Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Nouveauté dès ce 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 villages et la Communauté de communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/amenager-le-territoire/urbanisme/plui

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

https://www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-a-l-etude/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)

Question-réponse

Moins de 26 ans : dans quel cas faut-il s'inscrire pour voter ?

Vérifié le 17 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être français
  • Jouir de ses droits civils et politiques

À savoir :

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

  • Commune de votre domicile
  • Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
  • Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
  • Commune où vous avez l'obligation de résider en tant que fonctionnaire
  • Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans

À savoir :

  • Si vous êtes hébergé chez un proche (parent par exemple) ou un ami, vous pouvez être inscrit dans la commune où vous êtes hébergé.
  • Si vous êtes SDF, vous pouvez être inscrit dans la commune de l'organisme où vous avez élu domicile.

Vous pouvez vous inscrire toute l'année.

Mais pour pouvoir voter lors de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, vous devez faire cette démarche au plus tard le 4 mars 2022. Dans certaines situations, ce délai est allongé au 31 mars.

  • Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

    Service en ligne
    Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

    Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    • Vous devez fournir les documents suivants :

      Où s’adresser ?

      Tél. : 05 46 29 50 56

      Fax : 05 46 29 69 58

      Courriel : contact@lesportesenre.fr
      Site web : http://www.lesportesenre.fr

      Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.

      Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

      Où s’adresser ?

      Tél. : 05 46 29 50 56

      Fax : 05 46 29 69 58

      Courriel : contact@lesportesenre.fr
      Site web : http://www.lesportesenre.fr

      Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  •  Attention :

    la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 4 mars 2022.

    Vous devez envoyer les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 46 29 50 56

    Fax : 05 46 29 69 58

    Courriel : contact@lesportesenre.fr
    Site web : http://www.lesportesenre.fr

    Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez vous inscrire toute l'année.

Mais pour pouvoir voter lors de l'élection présidentielle des 9 et 23 avril 2022, vous devez faire cette démarche au plus tard le 4 mars 2022. Dans certaines situations, ce délai est allongé au 30 mars  2022.

  • Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

    Service en ligne
    Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

    Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    • Vous devez fournir les documents suivants :

      Où s’adresser ?

      Tél. : 05 46 29 50 56

      Fax : 05 46 29 69 58

      Courriel : contact@lesportesenre.fr
      Site web : http://www.lesportesenre.fr

      Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.

      Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

      Où s’adresser ?

      Tél. : 05 46 29 50 56

      Fax : 05 46 29 69 58

      Courriel : contact@lesportesenre.fr
      Site web : http://www.lesportesenre.fr

      Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  •  Attention :

    la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 4 mars 2022.

    Vous devez envoyer les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 46 29 50 56

    Fax : 05 46 29 69 58

    Courriel : contact@lesportesenre.fr
    Site web : http://www.lesportesenre.fr

    Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La carte électorale est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection (ou référendum).

Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en y présentant une pièce d'identité.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être français
  • Jouir de ses droits civils et politiques

Vous pouvez vous inscrire toute l'année.

Mais pour pouvoir voter lors de l'élection présidentielle des 9 et 23 avril 2022, vous devez faire cette démarche au plus tard le 4 mars 2022. Dans certaines situations, ce délai est allongé au 30 mars 2022.

Vous pouvez vous inscrire toute l'année.

Mais pour pouvoir voter lors de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, vous devez faire cette démarche au plus tard le 4 mars 2022. Dans certaines situations, ce délai est allongé au 31 mars 2022.

Vous êtes peut-être déjà inscrit sur la liste électorale, notamment si vous avez été inscrit d'office après avoir fait votre recensement citoyen. Mais si vous avez déménagé depuis, ou si vos parents chez qui vous vivez ont déménagé, vous devez vous réinscrire.

Vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit sur la liste électorale :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez vous inscrire soit sur la liste électorale d'une mairie, soit sur une liste électorale consulaire.

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