Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Nouveauté dès ce 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 villages et la Communauté de communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/amenager-le-territoire/urbanisme/plui

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

https://www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-a-l-etude/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)

Question-réponse

Élection présidentielle : quand s'inscrire sur la liste électorale pour voter ?

Vérifié le 16 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour voter lors de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, vous avez jusqu'au 4 mars 2022 pour vous inscrire sur la liste électorale. Mais vous avez jusqu'au 31 mars 2022, si vous êtes dans une situation particulière (jeune majeur, déménagement...). Quelle que soit votre situation, si vous n'êtes pas inscrit car l'administration a fait erreur, vous pouvez obtenir votre inscription jusqu'au jour de l'élection.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Les règles à appliquer dépendent notamment de la date de votre 18e anniversaire.

Votre 18e anniversaire est au plus tard le 4 mars 2022

À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.

Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 4 mars 2022 pour demander à la mairie de vous inscrire.

Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.

Vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 46 29 50 56

    Fax : 05 46 29 69 58

    Courriel : contact@lesportesenre.fr
    Site web : http://www.lesportesenre.fr

    Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 46 29 50 56

    Fax : 05 46 29 69 58

    Courriel : contact@lesportesenre.fr
    Site web : http://www.lesportesenre.fr

    Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez envoyer les documents suivants :

Où s’adresser ?

Tél. : 05 46 29 50 56

Fax : 05 46 29 69 58

Courriel : contact@lesportesenre.fr
Site web : http://www.lesportesenre.fr

Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre 18e anniversaire est du 5 mars au 9 avril 2022

À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.

Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 31 mars 2022 pour demander à la mairie (sur place ou par courrier) de vous inscrire.

Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 46 29 50 56

    Fax : 05 46 29 69 58

    Courriel : contact@lesportesenre.fr
    Site web : http://www.lesportesenre.fr

    Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 46 29 50 56

    Fax : 05 46 29 69 58

    Courriel : contact@lesportesenre.fr
    Site web : http://www.lesportesenre.fr

    Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Attention :

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 31 mars 2022.

Vous devez envoyer les documents suivants :

Où s’adresser ?

Tél. : 05 46 29 50 56

Fax : 05 46 29 69 58

Courriel : contact@lesportesenre.fr
Site web : http://www.lesportesenre.fr

Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre 18e anniversaire est du 10 au 23 avril 2022

À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.

Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 31 mars 2022 pour demander à la mairie (sur place ou par courrier) de vous inscrire.

Vous pourrez uniquement voter lors du 2d tour de l'élection.

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 46 29 50 56

    Fax : 05 46 29 69 58

    Courriel : contact@lesportesenre.fr
    Site web : http://www.lesportesenre.fr

    Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 46 29 50 56

    Fax : 05 46 29 69 58

    Courriel : contact@lesportesenre.fr
    Site web : http://www.lesportesenre.fr

    Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Attention :

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 31 mars 2022.

Vous devez envoyer les documents suivants :

Où s’adresser ?

Tél. : 05 46 29 50 56

Fax : 05 46 29 69 58

Courriel : contact@lesportesenre.fr
Site web : http://www.lesportesenre.fr

Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre 18e anniversaire est après le 23 avril 2022

Vous ne pouvez pas voter pour l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022.

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune avant une date limite.

Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :

  • Pour voter dans votre nouvelle commune lors de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune au plus tard le 4 mars 2022.

    Vous pouvez faire cette démarche :

    • Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      • Vous devez fournir les documents suivants :

        Où s’adresser ?

        Tél. : 05 46 29 50 56

        Fax : 05 46 29 69 58

        Courriel : contact@lesportesenre.fr
        Site web : http://www.lesportesenre.fr

        Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      • Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.

        Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

        Où s’adresser ?

        Tél. : 05 46 29 50 56

        Fax : 05 46 29 69 58

        Courriel : contact@lesportesenre.fr
        Site web : http://www.lesportesenre.fr

        Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    •  Attention :

      la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 4 mars 2022.

      Vous devez envoyer les documents suivants :

      Où s’adresser ?

      Tél. : 05 46 29 50 56

      Fax : 05 46 29 69 58

      Courriel : contact@lesportesenre.fr
      Site web : http://www.lesportesenre.fr

      Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • Lorsque votre déménagement a lieu après le 4 mars 2022, vous ne pouvez pas voter dans votre nouvelle commune lors de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022.

    • Si vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) et que vous déménagez parce que vous avez été admis à la retraite après le 4 mars 2022, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 31 mars 2022.

      Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire.

      Vous pouvez faire cette démarche :

      • Vous devez fournir les documents numérisés suivants :

        Service en ligne
        Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

        Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        • Vous devez fournir les documents suivants :

          Où s’adresser ?

          Tél. : 05 46 29 50 56

          Fax : 05 46 29 69 58

          Courriel : contact@lesportesenre.fr
          Site web : http://www.lesportesenre.fr

          Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

          Pour cela, vous devez lui fournir :

          Où s’adresser ?

          Tél. : 05 46 29 50 56

          Fax : 05 46 29 69 58

          Courriel : contact@lesportesenre.fr
          Site web : http://www.lesportesenre.fr

          Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      •  Attention :

        la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 31 mars 2022.

        Vous devez fournir les documents suivants :

        Où s’adresser ?

        Tél. : 05 46 29 50 56

        Fax : 05 46 29 69 58

        Courriel : contact@lesportesenre.fr
        Site web : http://www.lesportesenre.fr

        Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 31 mars 2022, si vous êtes dans un des cas suivants :

      • Vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 4 mars 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire.
      • Vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui déménage à cause de son travail (y compris mutation) après le 4 mars 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire.
      • Vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 4 mars 2022.

      Vous pouvez faire cette démarche :

      • Vous devez fournir les documents numérisés suivants :

        Service en ligne
        Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

        Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        • Vous devez fournir les documents suivants :

          Où s’adresser ?

          Tél. : 05 46 29 50 56

          Fax : 05 46 29 69 58

          Courriel : contact@lesportesenre.fr
          Site web : http://www.lesportesenre.fr

          Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

          Pour cela, vous devez lui fournir :

          Où s’adresser ?

          Tél. : 05 46 29 50 56

          Fax : 05 46 29 69 58

          Courriel : contact@lesportesenre.fr
          Site web : http://www.lesportesenre.fr

          Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      •  Attention :

        la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 31 mars.

        Vous devez fournir les documents suivants :

        Où s’adresser ?

        Tél. : 05 46 29 50 56

        Fax : 05 46 29 69 58

        Courriel : contact@lesportesenre.fr
        Site web : http://www.lesportesenre.fr

        Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale jusqu'au 31 mars 2022, si vous êtes dans un des cas suivants :

    • Soit vous avez eu connaissance de votre naturalisation après le 4 mars 2022
    • Soit vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté après le 4 mars 2022

    Vous pouvez faire cette démarche :

    • Vous devez fournir les documents numérisés suivants :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      • Vous devez fournir les documents suivants :

        Où s’adresser ?

        Tél. : 05 46 29 50 56

        Fax : 05 46 29 69 58

        Courriel : contact@lesportesenre.fr
        Site web : http://www.lesportesenre.fr

        Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

        Pour cela, vous devez lui fournir :

        Où s’adresser ?

        Tél. : 05 46 29 50 56

        Fax : 05 46 29 69 58

        Courriel : contact@lesportesenre.fr
        Site web : http://www.lesportesenre.fr

        Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    •  Attention :

      la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 31 mars 2022.

      Vous devez fournir les documents suivants :

      Où s’adresser ?

      Tél. : 05 46 29 50 56

      Fax : 05 46 29 69 58

      Courriel : contact@lesportesenre.fr
      Site web : http://www.lesportesenre.fr

      Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale.

    Vous pouvez vérifier votre inscription électorale.

    Si vous n'avez pas été inscrit, vous devez en faire la demande au plus tard le 4 mars 2022.

    Vous pouvez faire cette démarche :

    • Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      • Vous devez fournir les documents suivants :

        Où s’adresser ?

        Tél. : 05 46 29 50 56

        Fax : 05 46 29 69 58

        Courriel : contact@lesportesenre.fr
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      • Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.

        Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

        Où s’adresser ?

        Tél. : 05 46 29 50 56

        Fax : 05 46 29 69 58

        Courriel : contact@lesportesenre.fr
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        Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    •  Attention :

      la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 4 mars 2022.

      Vous devez envoyer les documents suivants :

      Où s’adresser ?

      Tél. : 05 46 29 50 56

      Fax : 05 46 29 69 58

      Courriel : contact@lesportesenre.fr
      Site web : http://www.lesportesenre.fr

      Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 4 mars 2022.

    Vous pouvez faire cette démarche :

    • Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      • Vous devez fournir les documents suivants :

        Où s’adresser ?

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      • Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.

        Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

        Où s’adresser ?

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    •  Attention :

      la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 4 mars 2022.

      Vous devez envoyer les documents suivants :

      Où s’adresser ?

      Tél. : 05 46 29 50 56

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      Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez de nouveau le droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter.

Vous pouvez faire cette démarche toute l'année.

Mais pour voter lors de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, vous devez respecter une date limite.

Cette date limite dépend de la date à partir de laquelle vous avez de nouveau le droit de vote.

  • Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 4 mars 2022.

    Vous pouvez faire cette démarche :

    • Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      • Vous devez fournir les documents suivants :

        Où s’adresser ?

        Tél. : 05 46 29 50 56

        Fax : 05 46 29 69 58

        Courriel : contact@lesportesenre.fr
        Site web : http://www.lesportesenre.fr

        Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      • Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.

        Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

        Où s’adresser ?

        Tél. : 05 46 29 50 56

        Fax : 05 46 29 69 58

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        Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    •  Attention :

      la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 4 mars 2022.

      Vous devez envoyer les documents suivants :

      Où s’adresser ?

      Tél. : 05 46 29 50 56

      Fax : 05 46 29 69 58

      Courriel : contact@lesportesenre.fr
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  • Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 31 mars 2022.

    Vous pouvez faire cette démarche :

    • Vous devez fournir les documents numérisés suivants :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      • Vous devez fournir les documents suivants :

        Où s’adresser ?

        Tél. : 05 46 29 50 56

        Fax : 05 46 29 69 58

        Courriel : contact@lesportesenre.fr
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        Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

        Pour cela, vous devez lui fournir :

        Où s’adresser ?

        Tél. : 05 46 29 50 56

        Fax : 05 46 29 69 58

        Courriel : contact@lesportesenre.fr
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        Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    •  Attention :

      la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 31 mars 2022.

      Vous devez fournir les documents suivants :

      Où s’adresser ?

      Tél. : 05 46 29 50 56

      Fax : 05 46 29 69 58

      Courriel : contact@lesportesenre.fr
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      Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez obtenir votre inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection auprès du tribunal judiciaire, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Soit vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (vous avez fait votre demande d'inscription à temps mais votre inscription n'a pas été faite)
  • Soit vous avez été radié à tort, dans certains cas

Vous pouvez saisir le tribunal :

  • Soit par courrier
  • Soit en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (jusqu'au jour du 2d tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
  • Copie de pièce d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Formulaire pour saisir le juge
  • Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande

Où s’adresser ?

Pour voter lors de l'élection présidentielle des 9 et 23 avril 2022, vous avez jusqu'au 4 mars 2022 pour vous inscrire sur la liste électorale. Mais vous avez jusqu'au 30 mars 2022, si vous êtes dans une situation particulière (jeune majeur, déménagement...). Quelle que soit votre situation, si vous n'êtes pas inscrit car l'administration a fait erreur, vous pouvez obtenir votre inscription jusqu'au jour de l'élection.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Les règles à appliquer dépendent notamment de la date de votre 18e anniversaire.

Votre 18e anniversaire est au plus tard le 4 mars 2022

À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.

Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 4 mars 2022 pour demander à la mairie de vous inscrire.

Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.

Vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 46 29 50 56

    Fax : 05 46 29 69 58

    Courriel : contact@lesportesenre.fr
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    Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 46 29 50 56

    Fax : 05 46 29 69 58

    Courriel : contact@lesportesenre.fr
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    Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez envoyer les documents suivants :

Où s’adresser ?

Tél. : 05 46 29 50 56

Fax : 05 46 29 69 58

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Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre 18e anniversaire est du 5 mars au 8 avril 2022

À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.

Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 30 mars 2022 pour demander à la mairie (sur place ou par courrier) de vous inscrire.

Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 46 29 50 56

    Fax : 05 46 29 69 58

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    Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 46 29 50 56

    Fax : 05 46 29 69 58

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    Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Attention :

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 30 mars 2022.

Vous devez envoyer les documents suivants :

Où s’adresser ?

Tél. : 05 46 29 50 56

Fax : 05 46 29 69 58

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Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre 18e anniversaire est du 9 au 22 avril 2022

À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.

Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 30 mars 2022 pour demander à la mairie (sur place ou par courrier) de vous inscrire.

Vous pourrez uniquement voter lors du 2d tour de l'élection.

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 46 29 50 56

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  • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 46 29 50 56

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    Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Attention :

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 30 mars 2022.

Vous devez envoyer les documents suivants :

Où s’adresser ?

Tél. : 05 46 29 50 56

Fax : 05 46 29 69 58

Courriel : contact@lesportesenre.fr
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Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre 18e anniversaire est après le 22 avril 2022

Vous ne pouvez pas voter pour l'élection présidentielle des 9 et 23 avril 2022.

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune avant une date limite.

Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :

  • Pour voter dans votre nouvelle commune lors de l'élection présidentielle des 9 et 23 avril 2022, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune au plus tard le 4 mars 2022.

    Vous pouvez faire cette démarche :

    • Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      • Vous devez fournir les documents suivants :

        Où s’adresser ?

        Tél. : 05 46 29 50 56

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        Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      • Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.

        Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

        Où s’adresser ?

        Tél. : 05 46 29 50 56

        Fax : 05 46 29 69 58

        Courriel : contact@lesportesenre.fr
        Site web : http://www.lesportesenre.fr

        Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    •  Attention :

      la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 4 mars 2022.

      Vous devez envoyer les documents suivants :

      Où s’adresser ?

      Tél. : 05 46 29 50 56

      Fax : 05 46 29 69 58

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    • Lorsque votre déménagement a lieu après le 4 mars 2022, vous ne pouvez pas voter dans votre nouvelle commune lors de l'élection présidentielle des 9 et 23 avril 2022.

    • Si vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) et que vous déménagez parce que vous avez été admis à la retraite après le 4 mars 2022, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 30 mars 2022.

      Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire.

      Vous pouvez faire cette démarche :

      • Vous devez fournir les documents numérisés suivants :

        Service en ligne
        Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

        Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        • Vous devez fournir les documents suivants :

          Où s’adresser ?

          Tél. : 05 46 29 50 56

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        • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

          Pour cela, vous devez lui fournir :

          Où s’adresser ?

          Tél. : 05 46 29 50 56

          Fax : 05 46 29 69 58

          Courriel : contact@lesportesenre.fr
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          Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      •  Attention :

        la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 30 mars 2022.

        Vous devez fournir les documents suivants :

        Où s’adresser ?

        Tél. : 05 46 29 50 56

        Fax : 05 46 29 69 58

        Courriel : contact@lesportesenre.fr
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        Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 30 mars 2022, si vous êtes dans un des cas suivants :

      • Vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 4 mars 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire.
      • Vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui déménage à cause de son travail (y compris mutation) après le 4 mars 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire.
      • Vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 4 mars 2022.

      Vous pouvez faire cette démarche :

      • Vous devez fournir les documents numérisés suivants :

        Service en ligne
        Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

        Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        • Vous devez fournir les documents suivants :

          Où s’adresser ?

          Tél. : 05 46 29 50 56

          Fax : 05 46 29 69 58

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        • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

          Pour cela, vous devez lui fournir :

          Où s’adresser ?

          Tél. : 05 46 29 50 56

          Fax : 05 46 29 69 58

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          Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      •  Attention :

        la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 30 mars 2022.

        Vous devez fournir les documents suivants :

        Où s’adresser ?

        Tél. : 05 46 29 50 56

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  • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 30 mars 2022, si vous êtes dans un des cas suivants :

    • Soit vous avez eu connaissance de votre naturalisation après le 4 mars 2022
    • Soit vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté après le 4 mars 2022

    Vous pouvez faire cette démarche :

    • Vous devez fournir les documents numérisés suivants :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      • Vous devez fournir les documents suivants :

        Où s’adresser ?

        Tél. : 05 46 29 50 56

        Fax : 05 46 29 69 58

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      • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

        Pour cela, vous devez lui fournir :

        Où s’adresser ?

        Tél. : 05 46 29 50 56

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        Courriel : contact@lesportesenre.fr
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    •  Attention :

      la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 30 mars 2022.

      Vous devez fournir les documents suivants :

      Où s’adresser ?

      Tél. : 05 46 29 50 56

      Fax : 05 46 29 69 58

      Courriel : contact@lesportesenre.fr
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  • Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale.

    Vous pouvez vérifier votre inscription électorale.

    Si vous n'avez pas été inscrit, vous devez en faire la demande au plus tard le 4 mars 2022.

    Vous pouvez faire cette démarche :

    • Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      • Vous devez fournir les documents suivants :

        Où s’adresser ?

        Tél. : 05 46 29 50 56

        Fax : 05 46 29 69 58

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      • Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.

        Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

        Où s’adresser ?

        Tél. : 05 46 29 50 56

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    •  Attention :

      la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 4 mars 2022.

      Vous devez envoyer les documents suivants :

      Où s’adresser ?

      Tél. : 05 46 29 50 56

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  • Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 4 mars 2022.

    Vous pouvez faire cette démarche :

    • Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

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      • Vous devez fournir les documents suivants :

        Où s’adresser ?

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        Fax : 05 46 29 69 58

        Courriel : contact@lesportesenre.fr
        Site web : http://www.lesportesenre.fr

        Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      • Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.

        Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

        Où s’adresser ?

        Tél. : 05 46 29 50 56

        Fax : 05 46 29 69 58

        Courriel : contact@lesportesenre.fr
        Site web : http://www.lesportesenre.fr

        Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    •  Attention :

      la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 4 mars 2022.

      Vous devez envoyer les documents suivants :

      Où s’adresser ?

      Tél. : 05 46 29 50 56

      Fax : 05 46 29 69 58

      Courriel : contact@lesportesenre.fr
      Site web : http://www.lesportesenre.fr

      Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez de nouveau le droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter.

Vous pouvez faire cette démarche toute l'année.

Mais pour voter lors de l'élection présidentielle des 9 et 23 avril 2022, vous devez respecter une date limite.

Cette date limite dépend de la date à partir de laquelle vous avez de nouveau le droit de vote.

  • Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 4 mars 2022.

    Vous pouvez faire cette démarche :

    • Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      • Vous devez fournir les documents suivants :

        Où s’adresser ?

        Tél. : 05 46 29 50 56

        Fax : 05 46 29 69 58

        Courriel : contact@lesportesenre.fr
        Site web : http://www.lesportesenre.fr

        Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      • Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.

        Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

        Où s’adresser ?

        Tél. : 05 46 29 50 56

        Fax : 05 46 29 69 58

        Courriel : contact@lesportesenre.fr
        Site web : http://www.lesportesenre.fr

        Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    •  Attention :

      la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 4 mars 2022.

      Vous devez envoyer les documents suivants :

      Où s’adresser ?

      Tél. : 05 46 29 50 56

      Fax : 05 46 29 69 58

      Courriel : contact@lesportesenre.fr
      Site web : http://www.lesportesenre.fr

      Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 30 mars 2022.

    • Vous devez fournir les documents numérisés suivants :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      • Vous devez fournir les documents suivants :

        Où s’adresser ?

        Tél. : 05 46 29 50 56

        Fax : 05 46 29 69 58

        Courriel : contact@lesportesenre.fr
        Site web : http://www.lesportesenre.fr

        Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

        Pour cela, vous devez lui fournir :

        Où s’adresser ?

        Tél. : 05 46 29 50 56

        Fax : 05 46 29 69 58

        Courriel : contact@lesportesenre.fr
        Site web : http://www.lesportesenre.fr

        Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    •  Attention :

      la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 30 mars 2022.

      Vous devez fournir les documents suivants :

      Où s’adresser ?

      Tél. : 05 46 29 50 56

      Fax : 05 46 29 69 58

      Courriel : contact@lesportesenre.fr
      Site web : http://www.lesportesenre.fr

      Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez obtenir votre inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection auprès du tribunal judiciaire, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Soit vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (vous avez fait votre demande d'inscription à temps mais votre inscription n'a pas été faite)
  • Soit vous avez été radié à tort, dans certains cas

Vous pouvez saisir le tribunal :

  • Soit par courrier
  • Soit en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (jusqu'au jour du 2d tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
  • Copie de pièce d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Formulaire pour saisir le juge
  • Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande

Où s’adresser ?