Démarches /État civil

Naissances

(infos du site Service-Public.fr)

Dossier

Naissance et filiation

Vérifié le 17/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Décès

(infos du site Service-Public.fr)

Dossier

Déclaration de décès, obsèques et sépulture

Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Mariages

(infos du site Service-Public.fr)

Dossier

Mariage

Vérifié le 23/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

PACS

(infos du site Service-Public.fr)

Dossier

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.