Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Nouveauté dès ce 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 villages et la Communauté de communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/amenager-le-territoire/urbanisme/plui

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

https://www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-a-l-etude/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)

Fiche pratique

Inscription sur la liste électorale d'une personne devenue française

Vérifié le 19 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour figurer sur la liste électorale et pouvoir ainsi voter, vous avez éventuellement une démarche à faire. Cela dépend uniquement de la date à laquelle vous avez obtenu la nationalité française. La procédure par laquelle vous êtes devenu français (par naturalisation, par déclaration ou par manifestation expresse de volonté) n'intervient pas.

À quelle date êtes-vous devenu Français ?

La démarche à faire dépend de la date :

  • à partir de laquelle vous avez eu connaissance de votre naturalisation
  • ou à partir de laquelle vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté
  • Pour voter lors de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre mairie au plus tard le 31 mars 2022.

    Vous pouvez faire cette démarche :

    • Vous devez fournir les documents numérisés suivants :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      • Vous devez fournir les documents suivants :

        Où s’adresser ?

        Tél. : 05 46 29 50 56

        Fax : 05 46 29 69 58

        Courriel : contact@lesportesenre.fr
        Site web : http://www.lesportesenre.fr

        Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      • Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.

        Pour cela, vous devez lui fournir :

        Où s’adresser ?

        Tél. : 05 46 29 50 56

        Fax : 05 46 29 69 58

        Courriel : contact@lesportesenre.fr
        Site web : http://www.lesportesenre.fr

        Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    •  Attention :

      la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 31 mars 2022.

      Vous devez envoyer les documents suivants :

      Où s’adresser ?

      Tél. : 05 46 29 50 56

      Fax : 05 46 29 69 58

      Courriel : contact@lesportesenre.fr
      Site web : http://www.lesportesenre.fr

      Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale de la commune de votre domicile.

    Vous pouvez vérifier votre inscription électorale.

    Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez en faire la demande.

    Pour voter lors de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, vous avez jusqu'au 4 mars 2022 pour vous inscrire à la mairie.

    Vous pouvez faire cette démarche :

    • Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      • Vous devez fournir les documents suivants :

        Où s’adresser ?

        Tél. : 05 46 29 50 56

        Fax : 05 46 29 69 58

        Courriel : contact@lesportesenre.fr
        Site web : http://www.lesportesenre.fr

        Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      • Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.

        Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

        Où s’adresser ?

        Tél. : 05 46 29 50 56

        Fax : 05 46 29 69 58

        Courriel : contact@lesportesenre.fr
        Site web : http://www.lesportesenre.fr

        Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    •  Attention :

      la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 4 mars 2022.

      Vous devez envoyer les documents suivants :

      Où s’adresser ?

      Tél. : 05 46 29 50 56

      Fax : 05 46 29 69 58

      Courriel : contact@lesportesenre.fr
      Site web : http://www.lesportesenre.fr

      Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous devez vous inscrire sur la liste électorale.

    Vous pouvez faire cette démarche tout au long de l'année.

    Mais pour voter lors de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, vous avez jusqu'au 4 mars 2022 pour vous inscrire à la mairie.

    Vous pouvez faire cette démarche :

    • Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      • Vous devez fournir les documents suivants :

        Où s’adresser ?

        Tél. : 05 46 29 50 56

        Fax : 05 46 29 69 58

        Courriel : contact@lesportesenre.fr
        Site web : http://www.lesportesenre.fr

        Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      • Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.

        Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

        Où s’adresser ?

        Tél. : 05 46 29 50 56

        Fax : 05 46 29 69 58

        Courriel : contact@lesportesenre.fr
        Site web : http://www.lesportesenre.fr

        Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    •  Attention :

      la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 4 mars 2022.

      Vous devez envoyer les documents suivants :

      Où s’adresser ?

      Tél. : 05 46 29 50 56

      Fax : 05 46 29 69 58

      Courriel : contact@lesportesenre.fr
      Site web : http://www.lesportesenre.fr

      Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Comment obtenir la carte électorale ?

La carte électorale vous est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection (ou référendum).

Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en y présentant une pièce d'identité.

À quelle date êtes-vous devenu Français ?

La démarche à faire dépend de la date :

  • à partir de laquelle vous avez eu connaissance de votre naturalisation
  • ou à partir de laquelle vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté
  • Pour voter lors de l'élection présidentielle des 9 et 23 avril 2022, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre mairie au plus tard le 30 mars 2022.

    Vous pouvez faire cette démarche :

    • Vous devez fournir les documents numérisés suivants :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      • Vous devez fournir les documents suivants :

        Où s’adresser ?

        Tél. : 05 46 29 50 56

        Fax : 05 46 29 69 58

        Courriel : contact@lesportesenre.fr
        Site web : http://www.lesportesenre.fr

        Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      • Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.

        Pour cela, vous devez lui fournir :

        Où s’adresser ?

        Tél. : 05 46 29 50 56

        Fax : 05 46 29 69 58

        Courriel : contact@lesportesenre.fr
        Site web : http://www.lesportesenre.fr

        Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    •  Attention :

      la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 30 mars 2022.

      Vous devez envoyer les documents suivants :

      Où s’adresser ?

      Tél. : 05 46 29 50 56

      Fax : 05 46 29 69 58

      Courriel : contact@lesportesenre.fr
      Site web : http://www.lesportesenre.fr

      Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale de la commune de votre domicile.

    Vous pouvez vérifier votre inscription électorale.

    Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez en faire la demande.

    Pour voter lors de l'élection présidentielle des 9 et 23 avril 2022, vous avez jusqu'au 4 mars 2022 pour vous inscrire à la mairie.

    Vous pouvez faire cette démarche :

    • Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      • Vous devez fournir les documents suivants :

        Où s’adresser ?

        Tél. : 05 46 29 50 56

        Fax : 05 46 29 69 58

        Courriel : contact@lesportesenre.fr
        Site web : http://www.lesportesenre.fr

        Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      • Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.

        Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

        Où s’adresser ?

        Tél. : 05 46 29 50 56

        Fax : 05 46 29 69 58

        Courriel : contact@lesportesenre.fr
        Site web : http://www.lesportesenre.fr

        Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    •  Attention :

      la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 4 mars 2022.

      Vous devez envoyer les documents suivants :

      Où s’adresser ?

      Tél. : 05 46 29 50 56

      Fax : 05 46 29 69 58

      Courriel : contact@lesportesenre.fr
      Site web : http://www.lesportesenre.fr

      Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous devez vous inscrire sur la liste électorale.

    Vous pouvez faire cette démarche tout au long de l'année.

    Mais pour voter lors de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, vous avez jusqu'au 4 mars 2022 pour vous inscrire à la mairie.

    Vous pouvez faire cette démarche :

    • Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      • Vous devez fournir les documents suivants :

        Où s’adresser ?

        Tél. : 05 46 29 50 56

        Fax : 05 46 29 69 58

        Courriel : contact@lesportesenre.fr
        Site web : http://www.lesportesenre.fr

        Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      • Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.

        Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

        Où s’adresser ?

        Tél. : 05 46 29 50 56

        Fax : 05 46 29 69 58

        Courriel : contact@lesportesenre.fr
        Site web : http://www.lesportesenre.fr

        Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    •  Attention :

      la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 4 mars 2022.

      Vous devez envoyer les documents suivants :

      Où s’adresser ?

      Tél. : 05 46 29 50 56

      Fax : 05 46 29 69 58

      Courriel : contact@lesportesenre.fr
      Site web : http://www.lesportesenre.fr

      Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Comment obtenir la carte électorale ?

La carte électorale vous est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection (ou référendum).

Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en y présentant une pièce d'identité.

  • La démarche à faire dépend de la date :

    • à partir de laquelle vous avez eu connaissance de votre naturalisation
    • ou à partir de laquelle vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté
  • La démarche à faire dépend de la date :

    • à partir de laquelle vous avez eu connaissance de votre naturalisation
    • ou à partir de laquelle vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté