Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?

Vérifié le 26/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La comparution à délai différé permet de faire juger une personne suspectée d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R49229">délit</a> dans un délai de 2 mois après sa <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R54668">garde à vue</a>. Dans l'attente de son procès, le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R52097">prévenu</a> peut être placé en <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R52093">détention provisoire</a> ou sous <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a> par le juge des libertés et de la détention. Cette procédure est utilisée quand il existe des indices suffisants contre un suspect, mais qu'il manque des résultats d'enquête (une expertise par exemple).

Le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a> utilise la procédure de comparution à délai différé quand il existe des indices suffisants contre une personne en fin de garde à vue.

La comparution à délai différé est utile si les résultats d'actes déterminants pour l'enquête pénale (test ADN, analyses toxicologiques, exploitations téléphoniques...) ne sont pas disponibles avant la fin de la garde à vue.

Si ces résultats sont disponibles avant la fin de la garde à vue, la personne mise en cause sera jugée en <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F32129">comparution immédiate</a>, si elle l'accepte.

Comme la comparution immédiate, la procédure de comparution à délai différé sert à juger des faits simples et clairs qui ne nécessitent pas une enquête approfondie.

Elle s'applique uniquement pour des <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R49229">délits</a> punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R51712">flagrant délit</a>. Cela peut être par exemple un délit routier, un vol simple, la détention de stupéfiants, une agression physique.

L'objectif de la comparution à délai différé est d'apporter une réponse pénale rapide.

  À savoir

les <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R49230">crimes</a> et les <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R49228">contraventions</a> ne sont pas concernés par la comparution à délai différé.

Le procureur de la République auditionne le prévenu juste après sa <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F14837">garde à vue</a>. Il l'informe des faits qui lui sont reprochés. Il l'informe également de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. S'il ne comprend pas le français, il a droit de se faire assister par un interprète.

Le prévenu doit <span class="miseenevidence">obligatoirement être assisté par un avocat</span>. S'il n'en a pas ou s'il n'en connaît pas, un avocat peut être désigné d'office par le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats. L'avocat peut consulter immédiatement le dossier.

Où s’adresser ?

Avocat

Le procureur avertit ensuite le prévenu qu'il sera jugé en comparution à délai différé.

Il avise la victime des faits par tous moyens (par courrier, par l'intermédiaire de la police ...).

Pour garantir la présence du prévenu au futur procès, le procureur doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge peut prononcer une mesure qui limite les libertés du prévenu.

Avant de se prononcer, le JLD organise un débat pendant lequel le prévenu et son avocat peuvent faire d'éventuelles observations.

Le JLD peut prononcer une des mesures suivantes :

  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2902">Contrôle judiciaire</a>
  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2007">Assignation à résidence avec surveillance électronique</a>
  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1042">Détention provisoire</a>

La détention provisoire ne peut être ordonnée que si le délit est puni de 3 ans de prison au minimum.

La décision du JLD est <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R14732">notifiée</a> verbalement au prévenu à la fin des débats.

Le prévenu peut faire <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R53896">appel</a> de cette décision pendant <span class="miseenevidence">10 jours</span> après sa notification. L'appel se fait par une déclaration auprès du greffier de la juridiction qui a rendu la décision.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si le prévenu est détenu, la déclaration d'appel peut être faite auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire.

Où s’adresser ?

Établissement pénitentiaire (prison)

Si une mesure est prononcée par le JLD, le prévenu doit comparaître devant le tribunal correctionnel au plus tard dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, il est automatiquement mis fin à la mesure prise par le JLD.

Durant ce délai, le prévenu ou son avocat peuvent demander des actes d'enquête (audition d'un témoin, perquisition...).

Le procès en comparution à délai différé se déroule devant le tribunal correctionnel. Les règles sont les mêmes que pour <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1485">les autres procès</a> devant cette juridiction.

La victime de l'infraction est informée par tous moyens (par courrier, par la police ...) de la décision de juger le prévenu en comparution à délai différé et de la date de l'audience.

Elle peut se constituer <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1454">partie civile</a> afin de demander réparation de son préjudice par le paiement de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1422">dommages et intérêts</a>.

Au cours de la procédure, elle ou son avocat peut faire des demandes d'actes (audition de témoin, expertise...).

Si la victime partie civile n'a pas le temps de constituer son dossier ou de chiffrer le montant de son préjudice ou à un grave empêchement, elle peut demander un renvoi à une autre audience.

 Exemple

La victime qui attend une expertise en cas d'agression physique ou un devis en cas de dégradation d'un bien peut demander un renvoi.

Pour demander le renvoi à une autre audience, la victime doit justifier du motif (hospitalisation, pièces manquantes..).

Le jour du procès pénal, si la demande de report de la victime est acceptée par le juge, l'audience est renvoyée à une audience dite sur <span class="expression">intérêts civils</span>.

À l'audience sur <span class="expression">intérêts civils</span>, le tribunal examine la demande de la victime et détermine le montant des dommages et intérêts.

La victime partie civile n'a pas l'obligation de se faire représenter par un avocat.

Si elle n'a pas de revenus suffisants, elle peut demander à bénéficier de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Où s’adresser ?

Avocat

La personne condamnée, la partie civile ou le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1127">ministère public</a> peuvent faire <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1384">appel</a> du jugement de condamnation du tribunal correctionnel.

Si l'appel est fait par la personne condamnée ou le ministère public, il peut porter sur toute la décision ou être limité à la peine.

La partie civile peut faire appel de la décision, mais uniquement pour les intérêts civils. Elle ne peut pas contester la peine (prison, amende ...) prononcée contre la personne condamnée.

 À noter

si le prévenu fait appel alors qu'il est condamné à une peine de prison ferme et qu'il est placé ou maintenu en détention, la cour d'appel doit statuer dans un délai de 4 mois. Passé ce délai, le détenu est libéré.

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