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Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
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Question-réponse

Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?

Vérifié le 23/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La convocation sur procès-verbal (CPPV) permet au <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a> de faire juger une personne qui a commis un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R49229">délit</a> dans un délai maximum de 6 mois après sa <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R54668">garde à vue</a>. L'affaire doit être simple.

La convocation par procès-verbal (CPPV) est une forme de convocation devant le juge pénal.

Elle permet de juger la personne poursuivie dans un délai maximum de 6 mois après sa <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F14837">garde à vue</a>.

Le procureur de la République peut choisir d'utiliser la CPPV pour des faits simples qui peuvent être jugés rapidement, sans qu'il y ait besoin d'une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R19714">instruction</a>.

Seuls les <span class="miseenevidence">délits</span> commis par une <span class="miseenevidence">personne majeure</span> sont concernés.

 Attention :

la procédure ne concerne pas certains délits spécifiques : délits de presse, délits politiques, délits de chasse ou pêche, fraude,...

À la fin de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F14837">garde à vue</a>, le procureur de la République fait comparaître le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R52097">prévenu</a> devant lui.

Les faits reprochés lui sont <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R14732">notifiés</a>. Puis le prévenu est informé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Le prévenu a le droit à l'assistance d'un interprète s'il ne comprend pas le français.

Le prévenu peut être assisté par un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2153">avocat</a> de son choix. Cet avocat peut aussi être désigné d'office par le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats. S'il n'a pas suffisamment de ressources pour rémunérer l'avocat, il peut demander à bénéficier de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Où s’adresser ?

Avocat

L'avocat peut consulter immédiatement le dossier. Si le prévenu n'a pas d'avocat, il peut consulter lui-même le dossier.

Un procès verbal qui contient notamment la date, l'heure et le lieu du futur procès est rédigé. La notification au prévenu de sa convocation à ce procès est mentionnée au procès-verbal et vaut <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R52112">citation</a>.

À la fin de l'audition, le procureur remet au prévenu une copie de ce procès-verbal.

Le prévenu doit être informé qu'il doit se présenter au procès avec des justificatifs de ses revenus et son avis d'imposition ou de non-imposition.

Dans l'attente de son procès, le prévenu peut être placé sous <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a> ou sous <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2007">assignation à résidence avec surveillance électronique</a>. Ces mesures sont décidées par le juge des libertés et de la détention, à la demande du procureur de la République.

Le juge prend sa décision après une audience en <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R54663">huis clos</a>.

Le procureur doit aussi informer par tout moyen la victime de la date, de l'heure et du lieu de l'audience.

Le procès doit avoir lieu dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours à 6 mois</span> après la délivrance de la convocation.

Le prévenu peut renoncer à l'application de ce délai de 10 jours minimum. Il doit le faire devant le procureur et en présence de son avocat.

Le procès se déroule devant le tribunal correctionnel. Les règles sont les mêmes <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1485">que pour les autres procès</a>.

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