Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Nationalité française  > Naturalisation française : quels documents fournir si l'on vit en couple ?

Question-réponse

Naturalisation française : quels documents fournir si l'on vit en couple ?

Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour faire une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2213">demande de naturalisation française</a>, vous devez fournir les <span class="miseenevidence">justificatifs</span> suivants <span class="miseenevidence">si vous vivez en couple</span> :

    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1432">Acte de mariage</a>
    • Copie <span class="miseenevidence">recto-verso</span> du titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de votre époux(se)
    • Si votre époux(se) a émigré en France, copie de la décision autorisant son entrée en France
    • Si vous êtes séparé de votre époux(se) ou en cours de divorce, copie de la décision de séparation de corps ou de l'ordonnance de non-conciliation

     Attention :

    en fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">d'autres documents</span> peuvent vous être demandés.

    <span class="miseenevidence">Copie ou original</span>

    Les <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1828">actes d'état civil</a> doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

    Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.

    Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

    <span class="miseenevidence">Traduction</span>

    Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

    Vous devez fournir l'original de la traduction.

    La traduction doit être faite par un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

    La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

    De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

    Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

    <span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

    Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

    Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

    • Récépissé d'enregistrement du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R45368">Pacs</a> délivré par le tribunal
    • Copie <span class="miseenevidence">recto-verso</span> du titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de votre partenaire de Pacs

     Attention :

    en fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">d'autres documents</span> peuvent vous être demandés.

    <span class="miseenevidence">Copie ou original</span>

    Les <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1828">actes d'état civil</a> doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

    Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.

    Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

    <span class="miseenevidence">Traduction</span>

    Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

    Vous devez fournir l'original de la traduction.

    La traduction doit être faite par un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

    La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

    De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

    Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

    <span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

    Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

    Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

  • Vous devez fournir une copie <span class="miseenevidence">recto-verso</span> du titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

     Attention :

    en fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">d'autres documents</span> peuvent vous être demandés.

    <span class="miseenevidence">Copie ou original</span>

    Les <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1828">actes d'état civil</a> doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

    Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.

    Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

    <span class="miseenevidence">Traduction</span>

    Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

    Vous devez fournir l'original de la traduction.

    La traduction doit être faite par un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

    La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

    De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

    Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

    <span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

    Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

    Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

  À savoir

un <span class="miseenevidence">simulateur</span> vous indique la liste <span class="miseenevidence">personnalisée</span> des <span class="miseenevidence">documents à fournir</span> pour demander la <span class="miseenevidence">naturalisation française</span>. Vous pouvez aussi consulter une <span class="miseenevidence">vidéo</span>.

Simulateur
Demande de naturalisation : quels documents fournir ?

Accéder au simulateur  

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