Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Nationalité française  > Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?

Question-réponse

Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?

Vérifié le 15/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Pour obtenir la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2213">naturalisation française</a>, vous devez justifier <span class="miseenevidence">une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit</span> au moins égale au <span class="miseenevidence">niveau B1 </span>du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F34739">cadre européen commun de référence pour les langues (CERL)</a>. Toutefois, <span class="miseenevidence">certaines personnes</span> en sont <span class="miseenevidence">dispensées</span>.

    • Vous devez fournir une <span class="miseenevidence">attestation de comparabilité du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a></span> si vous avez obtenu un diplôme dans l'un des pays suivants : <span class="miseenevidence">Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores,Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu</span>.

      L'attestation de comparabilité du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a> certifie que vous avez suivi vos <span class="miseenevidence">études en français</span> et obtenu un <span class="miseenevidence">diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la </span><a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F199">nomenclature nationale des niveaux de formation</a>.

      Les attestations suivantes sont acceptées :

      • Attestation de comparabilité délivrée par le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a> France
      • Attestation de comparabilité délivrée par les autres centres <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a>, traduites en français par un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F12956">traducteur agréé</a>

      Service en ligne
      Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger

      Accéder au service en ligne  

      France éducation international

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Vous n'avez pas à justifier votre connaissance de la langue française si vous remplissez les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :

      • Vous êtes <span class="miseenevidence">réfugié politique ou apatride</span>
      • Vous avez <span class="miseenevidence">plus de 70 ans</span>
      • Vous résidez depuis au moins <span class="miseenevidence">15 ans</span> en France avec un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=N110">titre de séjour</a><span class="miseenevidence"> valide</span>

    • Vous devez fournir un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/124248/995525/file/Modele_certificat_medical_arrete_NOR_INTV2009412A.pdf" format="application/pdf" poids="458.8 KB" target="_blank">certificat médical attestant que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique</a>.

    • Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">diplôme français</span> ou une <span class="miseenevidence">attestation de réussite à un test linguistique</span>.

      Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :

      • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F10005">Diplôme national du brevet</a>
      • Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au <span class="miseenevidence">niveau 3 de la </span><a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F199">nomenclature nationale des niveaux de formation</a>
      • Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au <span class="miseenevidence">niveau B1 du CERL</span>
      • Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du <span class="miseenevidence">test de connaissance du français (TCF)</span> délivré par France Éducation International (France Éducation International a remplacé le Centre international d'études pédagogiques)
      • Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du <span class="miseenevidence">test d'évaluation du français (TEF)</span> de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France

      Service en ligne
      Trouver un organisme pour passer le test de connaissance du français (TCF)

      Accéder au service en ligne  

      France éducation international

      Service en ligne
      Trouver un centre agréé pour passer le test d'évaluation (TEF)

      Accéder au service en ligne  

      Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

       Attention :

      les attestations délivrées par l'<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31171">Ofii</a> ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique).

  • Pour faire une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2726">déclaration de nationalité française par mariage</a>, vous devez justifier <span class="miseenevidence">une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit</span> au moins égale au <span class="miseenevidence">niveau B1 </span>du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F34739">cadre européen commun de référence pour les langues (CERL)</a>.

    • Vous devez fournir une <span class="miseenevidence">attestation de comparabilité du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a></span> si vous avez obtenu un diplôme dans l'un des pays suivants : <span class="miseenevidence">Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores,Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu</span>.

      L'attestation de comparabilité du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a> certifie que vous avez suivi vos <span class="miseenevidence">études en français</span> et obtenu un <span class="miseenevidence">diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la </span><a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F199">nomenclature nationale des niveaux de formation</a>.

      Les attestations suivantes sont acceptées :

      • Attestation de comparabilité délivrée par le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a> France
      • Attestation de comparabilité délivrée par les autres centres <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a>, traduites en français par un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F12956">traducteur agréé</a>

      Service en ligne
      Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger

      Accéder au service en ligne  

      France éducation international

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Vous devez fournir un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/124248/995525/file/Modele_certificat_medical_arrete_NOR_INTV2009412A.pdf" format="application/pdf" poids="458.8 KB" target="_blank">certificat médical attestant que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique</a>.

    • Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">diplôme français</span> ou une <span class="miseenevidence">attestation de réussite à un test linguistique</span>.

      Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :

      • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F10005">Diplôme national du brevet</a>
      • Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au <span class="miseenevidence">niveau 3 de la </span><a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F199">nomenclature nationale des niveaux de formation</a>
      • Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au <span class="miseenevidence">niveau B1 du CERL</span>
      • Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du <span class="miseenevidence">test de connaissance du français (TCF)</span> délivré par France Éducation International (France Éducation International a remplacé le Centre international d'études pédagogiques)
      • Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du <span class="miseenevidence">test d'évaluation du français (TEF)</span> de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France

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       Attention :

      les attestations délivrées par l'<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31171">Ofii</a> ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique).

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