Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
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Fiche pratique

Réserve citoyenne de la police nationale

Vérifié le 09/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez vous engager bénévolement auprès de la police ? La réserve citoyenne de la police nationale vous permet d'exercer des missions de prévention, de médiation et de solidarité. Vous devez remplir certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

La réserve citoyenne de la police nationale vous permet de <span class="miseenevidence">participer bénévolement à des missions d'intérêt général</span> en France.

 Attention :

La police dispose de <span class="miseenevidence">2 réserves aux fonctions différentes</span> : la réserve citoyenne et la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F34110">réserve opérationnelle</a>.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">exercer des missions</span> dans les domaines suivants :

  • Prévention de la délinquance
  • Médiation
  • Solidarité
  • Éducation à la loi

Les missions peuvent être notamment les suivantes :

  • Recueillir les attentes des habitants et réaliser des enquêtes de satisfaction dans les commissariats
  • Participer aux réunions de quartier et nouer des contacts avec les associations, les habitants, les gardiens d'immeuble
  • Participer à l'information et à l'accompagnement du public aux côtés des policiers
  • Soutenir les actions des intervenants sociaux, des psychologues, des permanences d'associations d'aide aux victimes dans les commissariats
  • Participer à des médiations dans le cadre de conflits intrafamiliaux ou de proximité en sensibilisant au civisme et au respect de la loi
  • Participer aux <span class="expression"><a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F34634">opérations tranquillité vacances</a></span>
  • Participer à l'activité des centres de loisirs jeunes de la police nationale
  • Participer aux actions de prévention de la délinquance menées en direction des personnes âgées et de certains professionnels exposés (bijoutiers, pharmaciens, médecins...)
  • Participer à l'animation de sessions de sécurité routière (permis piéton, permis vélo...)
  • Participer aux actions de communication et de relations publiques de la police nationale
  • Accompagner le public lors d'opérations <span class="expression">portes-ouvertes</span>, <span class="expression">rencontres de la sécurité intérieure</span>, forum des métiers

Vous n'avez pas de pouvoir de police.

Vous ne portez pas d'uniforme, ni d'arme.

<span class="miseenevidence">Certaines missions vous sont interdites</span>, notamment les suivantes :

  • Assurer la sécurité publique
  • Verbaliser un usager pour une infraction au code de la route
  • Interroger une personne qui a commis un vol

Pour être admis dans la réserve citoyenne de la police nationale, vous devez respecter plusieurs conditions.

Âge

Vous devez être âgé de plus de 18 ans.

Nationalité

Vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

  • Être français
  • Être <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R41270">européen</a> (ressortissant de Suisse ou d'un Etat membre de l'<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R24622">EEE</a>)
  • Résider en France depuis au moins 5 ans et avoir un titre de séjour en cours de validité

Moralité

Votre candidature fait l'objet d'une enquête administrative.

Cette enquête sert notamment à vérifier que vous n'avez pas porté atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État.

Les services de police vérifient votre <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.

Ils peuvent consulter le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F32727">fichier de traitement d'antécédents judiciaires (Taj)</a> et le <a href="https://www.cnil.fr/fr/fpr-fichier-des-personnes-recherchees" target="_blank">fichier des personnes recherchées (FPR)</a>.

Pour candidater, vous devez vous inscrire sur le site internet de la réserve civique :

Service en ligne
S'inscrire à la réserve civique

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Lorsque vous êtes admis, vous signez une déclaration d'intention de servir en tant que réserviste citoyen de la police nationale.

Vous signez une convention d'engagement décrivant précisément votre mission pour les points suivants :

  • Fréquence
  • Lieu d'exercice
  • Durée

Votre convention d'engagement est valable 1 an. Cette durée est renouvelable.

Vous choisissez, en concertation avec le service de police qui vous accueille, la durée hebdomadaire de vos missions.

Cette durée est la suivante :

  • Au maximum 24 heures hebdomadaires pour des missions fréquentes
  • Plus de 24 heures pour des missions occasionnelles

Vous recevez une <span class="miseenevidence">formation de 2 jours</span> composée de la façon suivante :

  • 1 journée de découverte
  • 1 journée d'intégration

Durant cette formation, vous prenez connaissance de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034640343/#LEGISCTA000034700133" target="_blank">charte de la réserve civique</a>.

Cette charte prévoit que vous prenez notamment les engagements suivants :

  • Apporter votre concours de façon bénévole
  • Vous rendre disponible pour assurer votre engagement
  • Accomplir votre mission selon les instructions données, par le responsable du service de police ou par toute personne désignée, en tenant compte des règles de service et de fonctionnement
  • Observer un devoir de réserve, de discrétion et de neutralité pendant l'exercice de votre mission
  • Faire preuve de bienveillance envers toute personne
  • Rendre compte de votre mission au service de police qui vous accueille
  • Signaler à l'autorité compétente tout incident survenu à l'occasion de votre période d'engagement
  • Promouvoir l'engagement citoyen sous toutes ses formes

Le service de police qui vous accueille s'engage aussi à respecter la charte.

Il prend notamment les engagements suivants :

  • Vous proposer des missions conformes à l'objet de la réserve citoyenne
  • Vous préparer à l'exercice de votre mission
  • Prendre en considération vos attentes, vos compétences et vos disponibilités

Statut

Vous agissez en tant que collaborateur occasionnel du service public.

 Attention :

vous n'avez droit à <span class="miseenevidence">aucune indemnité, ni allocation</span>.

Vos missions ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre retraite.

Elles ne peuvent pas non plus être reconnues comme stage dans le cadre de vos études.

Avantages

Le service de police qui vous accueille peut vous rembourser certains frais de transport depuis votre service d'accueil.

Vous continuez à bénéficier des prestations sociales que vous percevez en dehors de l'exercice de vos missions.

Vous pouvez bénéficier de 20 heures de formation dans les conditions suivantes :

  • Vous avez eu un engagement de 3 ans continus
  • Vous atteignez 350 heures d'engagement par an sur votre <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F34030">compte engagement citoyen (CEC</a>)

L'engagement peut être rompu dans les cas suivants :

  • À votre initiative
  • À l'initiative du service de police qui vous accueille. Par exemple, si vous manquez à vos obligations ou si vous commettez des actes de nature à compromettre l'image de la police nationale.

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