Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Douane  > Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ?

Fiche pratique

Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ?

Vérifié le 05/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de votre retour de voyage, vous devez connaître les produits qui sont <span class="miseenevidence">interdits d'entrée</span> en France. Il s'agit par exemple des <span class="miseenevidence">drogues</span>, des <span class="miseenevidence">contrefaçons</span>, certains <span class="miseenevidence">végétaux</span> et <span class="miseenevidence">animaux</span>, ou certains <span class="miseenevidence">matières dangereuses</span> pour la santé. D'autres produits peuvent être transportés mais leur entrée est soumise à une <span class="miseenevidence">réglementation stricte</span> (<span class="miseenevidence">arme</span>, <span class="miseenevidence">fruits et légumes</span>, etc). Si vous ne la respectez pas, vous risquez des sanctions.

 À noter

La <span class="miseenevidence">liste des produits</span> traités ci-dessous n'est <span class="miseenevidence">pas limitative</span>.

La législation varie en fonction du pays d'où vous revenez (<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R41270">Union européenne-UE</a><span class="miseenevidence"> ou autre zone</span>).

  • Vous pouvez rapporter des produits alimentaires destinés à la <span class="miseenevidence">consommation</span>, à condition que les quantités correspondent à un <span class="miseenevidence">usage personnel</span>.

    Cependant il existe des <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/denrees-alimentaires" target="_blank">règles particulières pour certains produits et en fonction de certains pays</a>.

    <span class="miseenevidence">Renseignez-vous</span> auprès d'<span class="miseenevidence">Info Douane Service</span> ou du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) :

    Où s’adresser ?

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">0 800 94 40 40</span>

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d'un appel local

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au <a href="https://www.douane.gouv.fr/formulaire-infos-douane-service" target="_blank">formulaire de contact</a>

    Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP)

  • L'introduction en France de produits alimentaires est très <a href="https://www.douane.gouv.fr/demarche/vous-rapportez-des-vegetaux-fruits-et-legumes-en-provenance-dun-pays-non-membre-de-lunion" target="_blank">contrôlée et est soumise à des règles en fonction des produits et des pays d'origine.</a>

    Les aliments d'origine <span class="miseenevidence">animale</span> (viande, produit à base de <span class="miseenevidence">viande et produit laitier</span>) en provenance de pays hors <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R41270">Union européenne</a> sont strictement <span class="miseenevidence">interdits</span>.

    Les produits de la pêche, les autres produits d'origine animale (miel, escargots..), le lait en poudre, les aliments pour nourrisson ou les aliments pour animaux domestiques peuvent être tolérés selon certains seuils et conditionnements.

    L'introduction en France de certains fruits et légumes est interdite en raison de risques pour la santé.

     À noter

    Seuls les bananes, noix de coco, durian, dattes et ananas sont autorisés à entrer en France sans limite de quantité.

    Renseignez-vous auprès du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) ou auprès d'<span class="miseenevidence">Info Douane Service</span> :

    Où s’adresser ?

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">0 800 94 40 40</span>

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d'un appel local

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au <a href="https://www.douane.gouv.fr/formulaire-infos-douane-service" target="_blank">formulaire de contact</a>

    Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP)

     À noter

    Si vous revenez des <span class="miseenevidence">îles Féroé</span> ou du <span class="miseenevidence">Groenland</span>, vous pouvez rapporter de petites quantités de viandes et de produits laitiers. Il n'y a pas de restrictions en quantité sur les poissons et les produits de la pêche.

Vous devez d'abord vérifier que votre <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F21374">animal est bien autorisé à entrer en France</a>.

Certains chiens par exemple sont interdits d'introduction en France.

Vous ne devez pas ramener d'<span class="miseenevidence">animal protégé</span> en voie de disparition (tortues....) ou dangereux pour l'écosystème.

Les parties d'animaux morts (dents, carapaces,...) sont également protégées.

Renseignez-vous auprès d'Info Douane Service :

Où s’adresser ?

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

<span class="miseenevidence">0 800 94 40 40</span>

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d'un appel local

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au <a href="https://www.douane.gouv.fr/formulaire-infos-douane-service" target="_blank">formulaire de contact</a>

Les transports d'espèces animales sont contrôlés par la <a href="https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/commerce-international-des-especes-sauvages-cites" target="_blank">convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction</a>, dite <span class="expression"><span class="miseenevidence">CITES</span></span>.

<span class="miseenevidence">Avant votre départ</span>, vous devez faire une <span class="miseenevidence">demande de certificat</span> depuis le pays d'origine.

Service en ligne
Demande de permis d'importation, d'exportation et de certificat de réexportation (CITES)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

En France, les documents <span class="expression">CITES</span> sont délivrés par les <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12143">Dreal</a>.

Où s’adresser ?

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

 Attention :

Des produits issus d'espèces animales protégées peuvent être <span class="miseenevidence">vendus</span> de façon <span class="miseenevidence">illégale</span> à l'étranger (bijoux en ivoire, vêtements en peau de python). Vous risquez la <span class="miseenevidence">confiscation</span> des objets à la douane, une <span class="miseenevidence">amende élevée</span> et une peine de prison.

Vous risquez jusqu'à <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende si vous ne présentez pas de permis ou de certificat <span class="expression">CITES</span> pour la détention de ces produits ou ces animaux.

    • Vous êtes <span class="miseenevidence">détenteur d'une arme</span> et vous <span class="miseenevidence">souhaitez voyager</span> avec celle-ci au sein de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ?

      Vous devez posséder la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2273">carte européenne d'armes à feu</a>.

      Votre arme ne peut être transportée que pour 3 types seulement d'utilisation :

      • <span class="miseenevidence">Tir sportif</span> (dont le <TermeEtranger langue="en">ball-trap</TermeEtranger>)
      • <span class="miseenevidence">Reconstitution historique</span>
      • <span class="miseenevidence">Chasse</span>

       Attention :

      Vous devez présenter un <span class="miseenevidence">justificatif</span> de l'usage de votre arme : une <span class="miseenevidence">attestation de fédération sportive</span>, une <span class="miseenevidence">carte de collectionneur</span> ou une <span class="miseenevidence">licence de chasse</span>.

      Vous risquez 5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende si vous n'êtes pas en mesure de présenter un justificatif d'utilisation ou de prouver l'autorisation de transporter une arme.

    • Si vous souhaitez rapporter une arme en France avec ou sans munitions, vous devez <span class="miseenevidence">demander</span> une <span class="miseenevidence">autorisation d'importation</span>.

      Pour cela vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

      Service en ligne
      Téléservice e-APS : demande d'autorisation de transfert d'armes pour les particuliers

      Accéder au service en ligne  

      Direction générale des douanes et droits indirects

      Ou bien vous pouvez utiliser les formulaires suivants :

      Formulaire
      Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions

      Cerfa n° 11290*02

      Accéder au formulaire (pdf - 80.8 KB)  

      Ministère chargé des finances

      Formulaire
      Demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions

      Cerfa n° 11192*03

      Accéder au formulaire (pdf - 89.4 KB)  

      Ministère chargé des finances

      Vous risquez 5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende si vous n'êtes pas en mesure de présenter l'autorisation de transporter une arme.

    • Vous devez <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F31877">connaître la catégorie (A, B, C ou D)</a> à laquelle votre arme appartient.

      Si votre arme appartient à la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F31877">catégorie C (tir sportif, chasse ou arme de collection)</a>, vous devez fournir un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> d'<span class="miseenevidence">expertise</span>.

      Ce document est fourni par le service du <span class="miseenevidence">Banc national d'épreuve</span> situé à <span class="miseenevidence">Saint-Étienne</span>.

      Vous devez <span class="miseenevidence">envoyer votre arme</span> à ce service pour qu'il vérifie sa résistance. À la suite de cet examen, votre arme est poinçonnée, certifiée et enregistrée.

      Où s’adresser ?

      Adresse postale

      Banc National d'Épreuve

      Zone Industrielle Molina La Chazotte

      5 rue de Méons - CS 40147

      42004 Saint-Étienne cedex 1

      Mail

      info@banc-epreuve.fr

    • Vous devez <span class="miseenevidence">demander</span> une <span class="miseenevidence">autorisation d'importation</span>.

      Pour cela vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

      Service en ligne
      Téléservice e-APS : demande d'autorisation de transfert d'armes pour les particuliers

      Accéder au service en ligne  

      Direction générale des douanes et droits indirects

      Ou bien vous pouvez utiliser les formulaires cerfa suivants :

      Formulaire
      Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions

      Cerfa n° 11290*02

      Accéder au formulaire (pdf - 80.8 KB)  

      Ministère chargé des finances

      Formulaire
      Demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions

      Cerfa n° 11192*03

      Accéder au formulaire (pdf - 89.4 KB)  

      Ministère chargé des finances

      Vous risquez 5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende si vous n'êtes pas en mesure de présenter l'autorisation de transporter une arme.

<span class="miseenevidence">Détenir</span>, <span class="miseenevidence">transporter</span> dans ses bagages ou <span class="miseenevidence">faire entrer</span> en France des produits de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R62373">contrefaçon</a> est <span class="miseenevidence">illégal</span>.

Ces produits peuvent être <span class="miseenevidence">dangereux</span> pour la santé des utilisateurs.

En effet leur composition, notamment, n'est pas vérifiée.

Si vous possédez un objet de contrefaçon lors d'un contrôle douanier, il s'agit d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R49229">délit</a>.

Vous devez payer une <span class="miseenevidence">amende</span> comprise entre <span class="miseenevidence">1 et 2 fois la valeur</span> de l'objet (non contrefait) et vous risquez une peine de <span class="miseenevidence">3 ans</span> de <span class="miseenevidence">prison</span>.

 Exemple

La contrefaçon concerne tous types d'objets : jouet, vêtement, maroquinerie, lunettes, médicament, appareil ménager, pièce détachée, cigarettes, parfum, produit cosmétique, logiciel, musique, ordinateur, téléphone portable, etc.

<span class="miseenevidence">Détenir</span>, <span class="miseenevidence">transporter</span> ou <span class="miseenevidence">faire entrer</span> en France des <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R62374">stupéfiants</a> est <span class="miseenevidence">illégal</span>.

 Exemple

Cannabis, ecstasy, amphétamines, LSD, opium, morphine, méthadone, héroïne, cocaïne, champignons hallucinogènes

Un stupéfiant est une drogue <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R58353">illicite</a>.

Détenir ou importer de la drogue est un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R49229">délit</a>.

Vous risquez une amende de <span class="valeur">7 500 000 €</span> et <span class="miseenevidence">10 ans</span> de prison.

 À noter

Certaines drogues peuvent être prises comme <span class="miseenevidence">médicament</span>. Les quantités doivent alors correspondre à un <span class="miseenevidence">usage personnel</span>. Si vous revenez d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R54130">pays hors espace Schengen</a>, vous devez présenter l'<span class="miseenevidence">ordonnance</span> médicale.

En cas de doute, vous pouvez vous adresser à l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) :

Où s’adresser ?

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

L'importation d'œuvres d'arts et de biens culturels en France fait l'objet de <a href="https://www.douane.gouv.fr/demarche/importer-des-biens-culturels" target="_blank">contrôles stricts par les douanes</a>.

Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de faire rentrer en France un bien culturel ou une œuvre d'art sans avoir obtenu une <span class="miseenevidence">autorisation de sortie du pays d'origine</span>.

Le contrôle est effectué pour lutter contre les <a href="https://fr.unesco.org/fighttrafficking" target="_blank">trafics de biens culturels sortis de façon illégale de leur pays d'origine</a>.

Les douanes distinguent <span class="miseenevidence">2 catégories</span> d’œuvres d'art avec des contrôles distincts :

  • Œuvre d'art d'intérêt national soumise à l'<span class="miseenevidence">inventaire</span> considérée comme <span class="miseenevidence">trésor national</span> (œuvre appartenant à un musée ou une fondation)
  • Œuvre d'art considérée comme <span class="miseenevidence">bien culturel</span> (toutes celles n'appartenant pas au trésor national)

Renseignez-vous auprès d'Info Douane Service et auprès des services douaniers du pays d'origine.

Où s’adresser ?

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

<span class="miseenevidence">0 800 94 40 40</span>

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d'un appel local

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au <a href="https://www.douane.gouv.fr/formulaire-infos-douane-service" target="_blank">formulaire de contact</a>

Bureaux des douanes (français et étrangers)

  À savoir

L'exportation de biens culturels dans l'UE et en dehors de l'UE suit des <a href="http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Circulation-des-biens-culturels/Informations-pratiques/Procedures-d-exportation" target="_blank">règles particulières différentes</a> de celles des importations.

Si vous n'êtes pas en mesure de présenter une autorisation de sortie du pays d'origine, vous risquez <span class="miseenevidence">2 ans</span> de <span class="miseenevidence">prison</span> et <span class="valeur">450 000 €</span> d'amende.

Vous devez définir la catégorie de médicaments que vous transportez.

Il en existe 2 catégories :

  • Les médicaments de la famille des <span class="miseenevidence">stupéfiants</span> (<span class="miseenevidence">méthadone</span> et <span class="miseenevidence">morphine</span> par exemple)
  • Les médicaments ordinaires qui ne sont pas assimilés à des drogues

L'entrée en France des médicaments stupéfiants suit des règles différentes de celles pour les autres médicaments.

 À noter

Quelle que soit la situation, il est prudent de partir en voyage avec l'ordonnance de votre médecin pour justifier plus facilement le transport de médicaments.

La réglementation diffère selon que vous revenez d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R54130">pays membre de l'espace Schengen</a> ou non.

Par exemple, le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R62506">Royaume-Uni</a> ne fait pas partie de l'espace Schengen.

    • La quantité de médicaments transportés doit correspondre à un <span class="miseenevidence">usage personnel</span> et pour la <span class="miseenevidence">durée d'un traitement</span> (maximum 3 mois).

      Lors d'un contrôle douanier, vous devez présenter :

      • soit l'<span class="miseenevidence">ordonnance</span> du médecin correspondant aux médicaments,
      • soit un <span class="miseenevidence">certificat</span> médical administratif obtenu auprès de l'Agence régionale de santé.

      Où s’adresser ?

      Agence régionale de santé (ARS)

    • La quantité de médicaments transportés doit correspondre à un <span class="miseenevidence">usage personnel</span> et pour la <span class="miseenevidence">durée d'un traitement</span> (maximum 3 mois).

      Vous devez présenter l'<span class="miseenevidence">ordonnance</span> de votre médecin aux autorités de contrôle.

  • La quantité de médicaments que vous transportez doit correspondre à un <span class="miseenevidence">usage personnel</span> et à la <span class="miseenevidence">durée</span> du <span class="miseenevidence">traitement</span> ou à 3 mois de traitement maximum.

    À la douane, une <span class="miseenevidence">ordonnance</span> du médecin n'est pas nécessaire.

    Cependant, par précaution, il est <span class="miseenevidence">conseillé</span> d'en avoir une avec vous.

 Attention :

Si votre traitement nécessite de voyager avec des <span class="miseenevidence">aiguilles</span>, des <span class="miseenevidence">seringues</span> ou des stylos injecteurs, il est conseillé de détenir un <span class="miseenevidence">certificat médical</span>. Il faut le demander à votre médecin traitant qui le rédige. Le contrôle douanier est alors <span class="miseenevidence">plus facile</span> si vous pouvez présenter un certificat aux autorités.

Vous n'avez pas le droit de <span class="miseenevidence">posséder</span> ni de <span class="miseenevidence">transporter</span> un objet comportant une <span class="miseenevidence">image</span> à caractère pédophile.

Il s'agit de toute <span class="miseenevidence">représentation pornographique</span> d'un <span class="miseenevidence">adolescent ou d'un enfant mineur</span>.

Vous vous exposez à des sanctions si les douanes découvrent ce type d'objet en votre possession lors d'un contrôle.

Il s'agit d'un délit puni d'une peine de <span class="miseenevidence">5 ans de prison</span> et d'une amende de <span class="valeur">75 000 €</span>.

Certaines substances minérales ou chimiques sont définies comme dangereuses.

Les produits suivants qui comprennent l'une de ces substances dans leurs <span class="miseenevidence">composants</span> de fabrication sont <span class="miseenevidence">interdits</span> d'entrée en France :

  • Produit contenant des sels de plomb (perles d'imitation) ou du <span class="miseenevidence">nickel</span> (bijoux, bouton, fermeture éclair)
  • Biberon ou jouet contenant du <span class="miseenevidence">bisphénol A</span>
  • Produits contenant de l'<span class="miseenevidence">amiante</span> ou des fibres d'amiante

Pour connaître la réglementation sur les produits que vous voulez importer en France et les éventuelles autorisations préalables, vous pouvez vous adresser au <span class="miseenevidence">Point Contact Produit</span> de la Direction générale des entreprises (DGE), pour les particuliers et les entreprises.

Où s’adresser ?

Point Contact Produit

En cas de <span class="miseenevidence">non déclaration</span> ou de <span class="miseenevidence">fausse déclaration</span>, vous risquez une <span class="miseenevidence">pénalité</span>.

En règle générale, vous risquez <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

Selon la nature du produit, la peine (amende et prison) est différente :

  • Amiante : amende de <span class="valeur">1 500 €</span>
  • Biberon (contenant du bisphénol A) : 3 ans de prison et <span class="valeur">3 750 €</span> d'amende

Les produits transportés peuvent être confisqués.

  • Vous pouvez rapporter des végétaux destinés à la <span class="miseenevidence">plantation</span>, à condition que les quantités correspondent à un <span class="miseenevidence">usage personnel</span>.

     Attention :

    Certaines plantes sont cependant <span class="miseenevidence">interdites</span>, comme par exemple les pieds de <span class="miseenevidence">cannabis</span>. Renseignez-vous auprès du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) ou des services douaniers :

    Où s’adresser ?

    Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP)

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">0 800 94 40 40</span>

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d'un appel local

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au <a href="https://www.douane.gouv.fr/formulaire-infos-douane-service" target="_blank">formulaire de contact</a>

  • L'introduction dans l'<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R41270">Union européenne</a> de <a href="https://www.douane.gouv.fr/demarche/vous-rapportez-des-vegetaux-fruits-et-legumes-en-provenance-dun-pays-non-membre-de-lunion" target="_blank">végétaux destinés à la plantation est très contrôlée</a>.

    Vous devez demander un <span class="miseenevidence">certificat phytosanitaire</span> dès le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> spécimen</span> transporté.

    La demande doit être faite <span class="miseenevidence">avant votre départ</span>, depuis le pays d'origine de la marchandise.

    Elle doit être adressée au service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (<span class="miseenevidence">SIVEP</span>) :

    Où s’adresser ?

    Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP)

    Si vous transportez un <span class="miseenevidence">spécimen d'espèce menacée</span> (<span class="miseenevidence">corail</span> ou <span class="miseenevidence">ivoire</span> par exemple) vous devez détenir un <span class="miseenevidence">permis ou certificat</span> dit "<span class="expression"><span class="miseenevidence">CITES</span></span>".

    Il s'agit de la <a href="https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/commerce-international-des-especes-sauvages-cites" target="_blank">convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction</a>, dite <span class="expression">CITES</span>.

    Service en ligne
    Demande de permis d'importation, d'exportation et de certificat de réexportation (CITES)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

    En France, les documents <span class="expression">CITES</span> sont délivrés par les <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12143">Dreal</a>.

    Où s’adresser ?

    Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

    Pour tout renseignement vous pouvez contacter Info Douane Service :

    Où s’adresser ?

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">0 800 94 40 40</span>

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d'un appel local

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au <a href="https://www.douane.gouv.fr/formulaire-infos-douane-service" target="_blank">formulaire de contact</a>

      À savoir

    Vous risquez jusqu'à <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende si vous ne présentez pas de permis ou de certificat <span class="expression">CITES</span> pour la détention de ces produits ou ces végétaux.

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