Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
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Fiche pratique

Rapporter du tabac de l'étranger

Vérifié le 18/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous revenez d'un pays de l'Union européenne
  • Vous revenez d'une autre zone

Pays concernés

Si vous voyagez dans un pays situé au sein de l'Union européenne, vous pouvez rapporter du tabac en France.

Il s'agit des <span class="miseenevidence">pays suivants</span> : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

 Attention :

les <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a> et les <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R41254">collectivités et territoires d'outre-mer</a> ne sont pas concernés, ni les <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R59895">îles anglo-normandes</a>, ni les îles Canaries, ni Andorre, ni Monaco, ni la Suisse. Pour ces pays, vous devez consulter le contenu dédié aux <span class="miseenevidence">autres zones territoriales</span>.

Conditions à respecter

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur (avoir <span class="miseenevidence">18 ans minimum</span>)
  • Respecter les <span class="miseenevidence">quantités autorisées</span> par personne

Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre <span class="miseenevidence">consommation personnelle</span>.

Quantités maximales autorisées

Les quantités maximales sont <span class="miseenevidence">cumulables</span> par catégories de tabac.

Quantités maximales de tabac que l'on peut ramener d'un pays de l'Union européenne : 200 cigarettes (équivalant à 1 cartouche), 100 cigarillos (d'un poids maximum de 3 grammes chacun), 50 cigares ou 250 grammes de tabac à fumer.

Les quantités maximales de tabac que l'on peut ramener d'un pays de l'Union européenne sont les suivantes :

  • 200 cigarettes (équivalant à 1 cartouche),
  • 100 cigarillos (d'un poids maximum de 3 grammes chacun),
  • 50 cigares,
  • et 250 grammes de tabac à fumer.

  À savoir

il s'agit de quantités <span class="miseenevidence">par personne</span> et <span class="miseenevidence">non par véhicule</span>. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou collectif (avion, train, bateau).

 Attention :

Vous devez garder le <span class="miseenevidence">ticket de caisse</span> de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.

Les <span class="miseenevidence">quantités maximales</span> de cigarettes, cigarillos, cigares et d'autres tabacs sont les suivantes :

Quantité maximum de tabac à rapporter

Catégories de tabacs

Quantités

Cigarettes

200 unités, soit <span class="miseenevidence">1 cartouche</span>

Tabac à fumer (tabac à rouler, tabac à chicha et autres tabacs)

250 g

Cigares

50 unités

Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)

100 unités

  À savoir

ces quantités sont <span class="miseenevidence">cumulables</span>. Par exemple, vous pouvez ramener 1 cartouche de cigarettes <span class="miseenevidence">+</span> 50 cigares <span class="miseenevidence">+</span> 250 g de tabac à rouler.

Sanctions en cas de dépassement des quantités

Si vous <span class="miseenevidence">dépassez</span> les quantités autorisées, les <span class="miseenevidence">sanctions</span> sont les suivantes  :

  • Droits de consommation à <span class="miseenevidence">payer</span>. Par exemple : <span class="valeur">210 €</span> si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes
  • <span class="miseenevidence">Amende</span> jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>
  • <span class="miseenevidence">Confiscation</span> de tous vos produits de tabac
  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R62464">Saisie</a> et confiscation de votre <span class="miseenevidence">véhicule</span> personnel ayant servi au transport
  • Peine de prison d'un an

 Attention :

<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F12329">l'achat de tabac sur un site internet</a> est interdit. La marchandise sera confisquée par la douane avant la livraison.

  • Pays concernés

    Les pays concernés sont les suivants :

    • Pays situé <span class="miseenevidence">en dehors</span> de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R41270">l'Union européenne</a> (<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R62506">Royaume-Uni</a> et Suisse compris)
    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R41254">Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)</a>
    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R41207">Départements et régions d'outre-mer</a>
    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R59895">Îles anglo-normandes</a>
    • Îles Canaries

    Conditions à respecter

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir <span class="miseenevidence">17 ans minimum</span>
    • Respecter les <span class="miseenevidence">quantités autorisées</span> par personne

    Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre <span class="miseenevidence">consommation personnelle</span>.

    Quantités maximales autorisées

    Les <span class="miseenevidence">quantités maximales</span> de cigarettes, cigarillos, cigares et d'autres tabacs sont les suivantes :

    Quantité maximum de tabac à rapporter

    Catégories de tabacs

    Quantités

    Cigarettes

    200 unités, soit <span class="miseenevidence">1 cartouche</span>

    Tabac à fumer (tabac à rouler, tabac à chicha et autres tabacs)

    <span class="miseenevidence">250 g</span>

    Cigares

    <span class="miseenevidence">50</span> unités

    Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)

    <span class="miseenevidence">100</span> unités

      À savoir

    il s'agit de quantités <span class="miseenevidence">par personne</span> et <span class="miseenevidence">non par véhicule</span>. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou collectif (avion, train, bateau).

     Attention :

    Vous devez garder le <span class="miseenevidence">ticket de caisse</span> de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.

    Ces quantités ne sont <span class="miseenevidence">pas cumulables</span>, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.

     Exemple

    Vous pouvez ramener :

    Sanctions en cas de dépassement des quantités

    Si vous <span class="miseenevidence">dépassez</span> les quantités autorisées, les <span class="miseenevidence">sanctions</span> sont les suivantes  :

    • Droits de consommation à <span class="miseenevidence">payer</span>. Par exemple : <span class="valeur">210 €</span> si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes
    • <span class="miseenevidence">Amende</span> jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>
    • <span class="miseenevidence">Confiscation</span> de tous vos produits de tabac
    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R62464">Saisie</a> et confiscation de votre <span class="miseenevidence">véhicule</span> personnel ayant servi au transport
    • Peine de prison d'un an

     Attention :

    <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F12329">l'achat de tabac sur un site internet</a> est interdit. La marchandise sera confisquée par la douane avant la livraison.

  • Vous pouvez rapporter du tabac en France, si vous revenez d'un voyage en Andorre.

    Conditions à respecter

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir <span class="miseenevidence">17 ans minimum</span>
    • Respecter les <span class="miseenevidence">quantités autorisées</span> par personne

    Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre <span class="miseenevidence">consommation personnelle</span>.

    Quantités maximales autorisées

    Vous devez <span class="miseenevidence">respecter</span> les <span class="miseenevidence">quantités</span> maximales suivantes :

    Quantité maximum de tabac à rapporter

    Catégories de tabacs

    Quantités

    Cigarettes

    300 unités, soit <span class="miseenevidence">1 cartouche et demie</span> (1 cartouche + 5 paquets)

    Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs)

    <span class="miseenevidence">400 g</span>

    Cigares

    <span class="miseenevidence">75</span> unités

    Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)

    <span class="miseenevidence">150</span> unités

      À savoir

    il s'agit de quantités <span class="miseenevidence">par personne</span> et <span class="miseenevidence">non par véhicule</span>. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, etc.) ou collectif (avion, train).

     Attention :

    Vous devez garder le <span class="miseenevidence">ticket de caisse</span> de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.

    Ces quantités ne sont <span class="miseenevidence">pas cumulables</span>, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.

     Exemple

    Vous pouvez ramener :

    Sanctions en cas de dépassement des quantités

    Si vous <span class="miseenevidence">dépassez</span> les quantités autorisées, les <span class="miseenevidence">sanctions</span> sont les suivantes  :

    • Droits de consommation à <span class="miseenevidence">payer</span>. Par exemple : <span class="valeur">210 €</span> si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes
    • <span class="miseenevidence">Amende</span> jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>
    • <span class="miseenevidence">Confiscation</span> de tous vos produits de tabac
    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R62464">Saisie</a> et confiscation de votre <span class="miseenevidence">véhicule</span> personnel ayant servi au transport
    • Peine de prison d'un an

     Attention :

    <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F12329">l'achat de tabac sur un site internet</a> est interdit. La marchandise sera confisquée par la douane avant la livraison.

  • Personnes concernées

    Vous êtes concerné si vous êtes 

    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R2829">travailleur frontalier</a> ou <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R59851">frontalier</a> avec la Suisse
    • <span class="miseenevidence">et</span> habitez dans une zone frontalière avec un pays externe à <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R41270">l'Union européenne</a>.

     Exemple

    Vous habitez en Guyane française dans une zone située à moins de 10 km de la frontière du Brésil ou du Suriname.

    Quantités maximales autorisées

    Vous pouvez ramener les <span class="miseenevidence">quantités maximales</span> suivantes :

    Quantité maximum de tabac à rapporter

    Catégories de tabacs

    Quantités

    Cigarettes

    <span class="miseenevidence">40</span> unités (<span class="miseenevidence">2 paquets</span>)

    Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs)

    <span class="miseenevidence">50 g</span>

    Cigares

    <span class="miseenevidence">10</span> unités

    Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)

    <span class="miseenevidence">20</span> unités

      À savoir

    il s'agit de quantités <span class="miseenevidence">par personne</span> et <span class="miseenevidence">non par véhicule</span>. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, etc.) ou collectif (avion, train).

     Attention :

    Vous devez garder le <span class="miseenevidence">ticket de caisse</span> de vos achats de tabac pour les présenter lors du contrôle des douanes.

    Ces quantités ne sont <span class="miseenevidence">pas cumulables</span>, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.

     Exemple

    Vous habitez dans le Jura à moins de 10 km de la Suisse et vous pouvez rapporter de Suisse 1 paquet de cigarette et 5 cigares.

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