Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr
Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.
Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.
Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).
Suivre l’évolution de son dossier en temps réel
Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.
Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.
Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr
* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.
PLUI
La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).
Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).
Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.
Vérifié le 31/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous rangez vos papiers administratifs et vous vous demandez <span class="miseenevidence">quels documents garder et combien de temps</span> ? Cette page indique les règles pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé....
Vous pouvez aussi utiliser un <span class="miseenevidence">simulateur</span> :
Simulateur Savoir combien de temps il faut conserver un document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Les durées indiquées dans cette page sont des <span class="miseenevidence">durées minimales</span> durant lesquelles il est prudent de garder les documents.
Il s'agit des <span class="miseenevidence">délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit</span>. Par exemple, demander un remboursement.
Il peut aussi s'agir des <span class="miseenevidence">délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose</span>. Par exemple, payer une amende.
Vous pouvez bien sûr <span class="miseenevidence">garder vos documents plus longtemps</span>, notamment pour <span class="miseenevidence">apporter une preuve devant la justice</span>.
En effet, <span class="miseenevidence">les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure</span>.
Ainsi, <span class="miseenevidence">les délais peuvent être allongés</span> si la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R16087">prescription</a> est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.
Les documents peuvent aussi <span class="miseenevidence">servir de preuve à l'appui d'actions très différentes</span>.
Durée minimale de conservation des documents liés à l'assurance
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Quittance
Avis d'échéance
Courrier de résiliation
Preuve du règlement
Date du document + 2 ans
Contrat
Durée du contrat + 2 ans
Relevé d'informations automobile
Permanente
Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande.
Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2655">bonus-malus</a>).
Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie.
Dommage corporel
10 ans
Durée minimale de conservation des documents liés au véhicule
Type de document
Durée de conservation
Précisions
PV pour <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F18509">amende forfaitaire</a>
3 ans
Vous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R14732">notification</a>.
Facture : achat, réparation...
Durée de conservation du véhicule
+ 2 ans en cas de revente compte tenu de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F11007">garantie des vices cachés</a>
Certificat d'examen du permis de conduire
4 mois
+ jusqu'à réception du permis
Certificat de cession du véhicule
Durée de conservation du véhicule
Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.
Durée minimale de conservation des documents liés à la banque
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Chèque à encaisser
1 an et 8 jours
Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due
Contrat de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=N20373">crédit immobilier</a> et <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=N96">crédit à la consommation</a> + justificatifs
2 ans
À partir de la dernière échéance
Dossier concernant un compte (compte courant, PEL, livret A...)
Exemple : convention d'ouverture de compte
5 ans
À partir de la clôture du compte
Relevé de compte (compte courant, <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F16140">PEL</a>, <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2365">livret A</a>,...)
Talon de chèque
5 ans
À partir de l'opération
Toutefois un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de <span class="miseenevidence">13 mois</span>
Ticket de carte bancaire : paiement et retrait
Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant
Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de <span class="miseenevidence">13 mois</span>
Durée minimale de conservation des documents liés à la consommation
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Certificat de garantie
Jusqu'à la fin de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F18954">garantie</a>
Facture d'un appareil ménager
(par exemple, machine à laver, téléviseur)
Jusqu'à la fin de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F18954">garantie</a>
Il peut être utile de conserver la facture <span class="miseenevidence">tant que vous détenez l'appareil ménager chez vous</span>.
En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur.
Durée minimale de conservation des documents liés à la famille
Type de document
Durée de conservation
Précisions
<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1828">Acte d'état civil</a> : copie intégrale et extrait
Permanente
Certaines procédures nécessitent un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F10449">acte d'état civil récent</a>
Avis de versement d'allocations familiales
5 ans
Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant.
La <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R24582">Caf</a> a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu.
Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.
Jugement de divorce, jugement d'adoption
Permanente
En cas de perte, vous pouvez <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1379">demander une copie au tribunal</a>
Acte de reconnaissance d'un enfant
Permanente
La mairie peut vous en délivrer une copie
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R15809">legs</a>
Permanente
En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi
Convention de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R45368">Pacs</a>
Permanente
En cas de perte, <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F21538">un notaire peut fournir une copie mais pas le tribunal ni la mairie</a>.
Livret de famille
Permanente
En cas de perte, un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R13034">duplicata</a> peut être obtenu à la mairie
Diplôme
Permanente
En cas de perte, il n'est pas possible d'obtenir une copie de votre diplôme.
Vous pouvez cependant demander une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F10492">preuve de votre réussite à l'examen</a>.
Durée minimale de conservation des documents liés au logement
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Facture d'électricité
Facture de gaz
5 ans
Délai pour contester une facture.
Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement.
Facture d'eau
5 ans
Délai pour contester une facture.
Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :
4 ans si c'est un fournisseur public,
2 ans si c'est un fournisseur privé.
Facture de téléphone fixe et mobile
Facture internet
1 an
Preuve de restitution de matériel (box)
2 ans à partir de la restitution
Facture liée aux travaux
10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux
Gros œuvre : 10 ans
Petits travaux (par exemple, fenêtres) : 2 ans
Certificat de ramonage
1 an
Attestation d'entretien annuel d'une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F20760">chaudière</a>
2 ans
Acte de vente (aussi appelé <span class="expression">titre de propriété</span>)
Permanente
Si nécessaire, vous pouvez <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2618">demander une copie au notaire</a> détenteur de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R46344">minute</a>
Preuve du paiement des charges de copropriété
Correspondances avec le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12430">syndic</a>
Procès verbal d'assemblée générale de copropriété
5 ans
Avant le 25 novembre 2018, le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)
Contrat de location
État des lieux
Quittance de loyer
Durée de la location + 3 ans
Le délai est identique pour un logement vide ou meublé.
Courrier de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1311">révision de loyer</a>
Durée de la location + 1 an
Ce délai s'applique à un logement loué à titre de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1064">résidence principale</a> vide ou meublé.
Inventaire du mobilier pour les locations meublées
Durée de la location
Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie
Justificatif de versement de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F12006">l'aide personnalisée au logement (APL)</a>
2 ans
Durée minimale de conservation des documents liés aux impôts
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Déclaration de revenus
Avis d'imposition sur le revenu
Justificatifs utilisés. Par exemple, <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1989">justificatifs des frais réels</a>
3 ans
Ce délai correspond au <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R52137">droit de reprise de l'administration</a>.
À partir de l'année qui suit l'année d'imposition.
Par exemple, déclaration 2021 à conserver jusqu'à la fin 2024.
Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration
3 ans en cas de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R49470">dégrèvement</a>, exonération ou <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R3018">abattement</a>
Attention :
les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R52137">droit de reprise</a>. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps.
Durée minimale de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Bulletin de salaire
Contrat de travail
Certificat de travail
Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité
Jusqu'à la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R42089">liquidation</a> de la retraite
Vous avez 3 ans pour réclamer un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2360">arriéré de salaire</a>.
Un justificatif d'indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu'à la liquidation de la retraite.
Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité.
Attestation Pôle emploi
Jusqu'à l'obtention de l'allocation chômage
Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite
<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
3 ans
Le salarié peut contester le solde de tout compte :
pendant un délai de 6 mois,
ou 2 ans s'il n'a pas signé le reçu,
ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde.
Justificatif de versement d'allocations chômage
3 ans
La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par Pôle Emploi.
Ce délai passe à 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration.
Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.
Bulletin de paiement de la pension de retraite
Permanente
Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion
Notes de frais
3 ans
Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1989">déduction des frais réels</a>
Carte d'invalidité d'un enfant
Jusqu'à la liquidation de la retraite
Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F32127">majoration</a>.
Vous devez donc conserver tous les justificatifs.
Durée minimale de conservation des documents militaires
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Livret militaire
Permanente
<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1398">Attestation des services accomplis</a> ou état signalétique des services
Permanente
L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis.
Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.
Durée minimale de conservation des documents concernant le particulier employeur
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique
5 ans
Contrat de travail du salarié
5 ans
Document relatif aux charges sociales
3 ans
En cas de contrôle de l'administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié
1 an
En cas de contrôle de l'inspection du travail
Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie
5 ans
Attestation fiscale
3 ans
Ce délai correspond au <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R52137">droit de reprise de l'administration</a>.
Justificatif à produire pour bénéficier du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F12">crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile</a>
<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
3 ans
Le salarié peut contester le solde de tout compte :
pendant un délai de 6 mois,
ou 2 ans s'il n'a pas signé le reçu,
ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde.
À noter
si vous avez un compte sur les sites du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R18364">Cesu</a> ou de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R18165">Urssaf Service Pajemploi</a>, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
Durée minimale de conservation des documents liés à la santé
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité
2 ans
Délai de reprise du trop perçu.
Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.
1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans
5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans
3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus
Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses
Preuve du versement d'indemnités journalières
Jusqu'à <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R42089">liquidation</a> des droits à la retraite
Carnet de vaccination
Carte de groupe sanguin
Carnet de santé
Permanente
Certificat médical
Examen médical (par exemple, radiographie)
Permanente
Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé
Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer <span class="miseenevidence">après le décès</span> du défunt.
En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12474">créances</a> transmises aux <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R52183">ayants droit</a> lors de la succession.
Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R40074">recouvrées</a> auprès des <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R52183">ayants droit</a> pendant 5 ans à partir du décès.
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.OK
