Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
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Fiche pratique

Volontariat dans les armées

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes français(e) et vous souhaitez vous initier aux métiers des armes et de la défense ? Le volontariat dans les armées vous permet de vous engager pour une durée de 1 an. Vous pouvez servir dans l'armée de Terre, de l'Air, la Marine nationale, la Gendarmerie nationale ou le Service de santé des armées. Vous percevez une solde mensuelle et des prestations en nature (repas, transport).

Le volontariat dans les armées permet aux jeunes Français(es) de s'initier aux métiers des armes et de la défense.

Vous vous engagez auprès de l'une des armées suivantes :

  • Armée de Terre
  • Marine nationale
  • Gendarmerie nationale
  • Armée de l'Air
  • Service de santé des armées

La durée de l'engagement est de 1 an.

En tant que volontaire, vous percevez une solde mensuelle (c'est-à-dire une rémunération) et vous pouvez avancer en grade, sous conditions.

L'accès au volontariat dans les armées est sélectif.

Il dépend des éléments suivants :

  • Nombre de postes proposés
  • Tests physiques
  • Compétences scolaires (selon le poste proposé) pour les <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R60611">aspirants</a>

Si vous avez un doute sur votre vocation militaire, vous pouvez demander à passer par une période de volontariat avant de signer un contrat <a href="https://www.defense.gouv.fr/recrutement-stages" target="_blank">d'engagement volontaire dans les armées</a>.

Seul le contrat d'engagement fera de vous un soldat professionnel.

 À noter

si vous avez moins de 25 ans, le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F35860">service militaire volontaire (SMV)</a> vous permet d'acquérir une formation ou une expérience professionnelle.

Pour être volontaire dans les armées, vous devez remplir les 5 conditions suivantes :

  • Avoir la <span class="miseenevidence">nationalité française</span>
  • Avoir <span class="miseenevidence">au moins 17 ans et 26 ans au plus</span> à la date de la demande
  • Être reconnu apte physiquement et médicalement
  • Avoir fait la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F871">journée de défense et de citoyenneté</a>
  • N'avoir aucune condamnation sur le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a>

  • Vous devez vous inscrire en contactant le centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa).

    Où s’adresser ?

    Armée de terre - Centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa)

  • Pour vous inscrire, vous devez contacter un centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa).

    Où s’adresser ?

    Marine - Centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa)

  • Pour vous inscrire, vous devez contacter un centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa).

    Où s’adresser ?

    Armée de l'air - Centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa)

  • Pour vous inscrire, vous devez contacter la Gendarmerie nationale.

    Vous devez <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045696175" target="_blank">remplir des conditions</a> et participer à des épreuves de sélection.

    Où s’adresser ?

    La candidature est à déposer à la cellule réserve du département concerné.

    Par messagerie

    <span class="miseenevidence">Accès au <a href="https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/recrutement/contact" target="_blank">formulaire de contact</a></span>

    Sur place

    Auprès d'une unité de gendarmerie ou d'un <a href="http://www.lagendarmerierecrute.fr./Pres-de-chez-vous" target="_blank">centre d'information et de recrutement de la gendarmerie</a>

  • Pour postuler, vous devez contacter la section de rayonnement et formation de la réserve militaire (SeRFRéM) du Service de santé des armées la plus proche de chez vous.

    Où s’adresser ?

    Réserve du service de santé des armées

  • En tant que volontaire, vous signez un contrat avec le ministère des armées.

    Ce contrat est d'une durée de <span class="miseenevidence">1 an</span>.

    Vous êtes soumis à une période d’essai de 3 mois (renouvelable une fois).

    L'autorité militaire ou vous pouvez mettre fin sans préavis à votre contrat pendant la période d'essai.

    Si vous voulez renouveler votre contrat, vous devez en faire la demande par écrit 1 mois avant la fin du contrat auprès du service où l'inscription a été faite.

  • En tant que volontaire, vous signez un contrat avec le ministère des armées.

    Ce contrat est d'une durée de <span class="miseenevidence">1 an</span>.

    Vous êtes soumis à une période d’essai de 3 mois (renouvelable une fois).

    L'autorité militaire ou vous pouvez mettre fin sans préavis à votre contrat pendant la période d'essai.

    Si vous voulez renouveler votre contrat, vous devez en faire la demande par écrit 1 mois avant la fin du contrat auprès du service où l'inscription a été faite.

  • En tant que volontaire, vous signez un contrat avec le ministère des armées.

    Ce contrat est d'une durée de <span class="miseenevidence">1 an</span>.

    Vous êtes soumis à une période d’essai de 3 mois (renouvelable une fois).

    L'autorité militaire ou vous pouvez mettre fin sans préavis à votre contrat pendant la période d'essai.

    Si vous voulez renouveler votre contrat, vous devez en faire la demande par écrit 1 mois avant la fin du contrat auprès du service où l'inscription a été faite.

  • En tant que volontaire, vous signez un contrat avec le ministère de l'intérieur.

    Ce contrat est d'une durée de <span class="miseenevidence">1 an</span>.

    Vous êtes soumis à une période d’essai de 3 mois (renouvelable une fois).

    L'autorité militaire ou vous pouvez mettre fin sans préavis à votre contrat pendant la période d'essai.

    Si vous voulez renouveler votre contrat, vous devez en faire la demande par écrit 1 mois avant la fin du contrat auprès du service où l'inscription a été faite.

  • En tant que volontaire, vous signez un contrat avec le ministère des armées.

    Ce contrat est d'une durée de <span class="miseenevidence">1 an</span>.

    Vous êtes soumis à une période d’essai de 3 mois, renouvelable une fois.

    L'autorité militaire ou vous pouvez mettre fin sans préavis à votre contrat pendant la période d'essai.

    Si vous voulez renouveler votre contrat, vous devez en faire la demande par écrit 1 mois avant la fin du contrat auprès du service où l'inscription a été faite.

Régime du volontariat des armées

En tant que volontaire, vous êtes soumis au règlement de discipline générale dans les armées.

Ce règlement définit les droits et les devoirs communs à tous les militaires en matière de discipline.

Vous êtes également soumis aux permissions des militaires.

Vous recevez une solde mensuelle.

Montant mensuel de la solde

Grades

Solde mensuelle

Soldat

<span class="valeur">743,54 €</span>

Caporal

<span class="valeur">771,81 €</span>

Caporal-chef

<span class="valeur">814,09 €</span>

Sergent

<span class="valeur">856,52 €</span>

Aspirant

<span class="valeur">880,04 €</span>

  À savoir

En tant que volontaire de la gendarmerie, vous bénéficiez en plus d'une indemnité spéciale.

En tant que volontaire, vous bénéficiez également de diverses prestations en nature (repas, transport).

Avancement du volontaire des armées

En tant que volontaire, vous vous engagez au départ comme soldat.

Vous pouvez ensuite être promu jusqu'au grade de sergent.

Vous pouvez être nommé au grade d'aspirant si vous avez suivi une formation.

 À noter

En tant que volontaire, vous pouvez obtenir la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a> pour votre expérience au cours du volontariat.

Fin anticipée du contrat

Votre contrat de volontariat prend fin avant son terme dans les cas suivants :

  • Engagement professionnel dans les armées
  • Raison de santé
  • Motif disciplinaire
  • Perte de la nationalité française

  À savoir

vous pouvez demander la fin anticipée de votre contrat par écrit.

Intégration de la réserve opérationnelle

Si vous menez votre volontariat jusqu'à la fin de votre contrat, vous pouvez ensuite intégrer la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1188">réserve opérationnelle</a>.

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