Démarches /État civil

Naissances

(infos du site Service-Public.fr)

Modèle de document

Demande de contrôle d'une déclaration de succession (Modèle de document)

Vérifié le 06 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Décès

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Mariages

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PACS

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