Démarches /État civil
Naissances
(infos du site Service-Public.fr)
Question-réponse
Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.
Décès
(infos du site Service-Public.fr)
Question-réponse
Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.
Mariages
(infos du site Service-Public.fr)
Question-réponse
Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.
PACS
(infos du site Service-Public.fr)
Question-réponse
Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.