Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)

Modèle de document

Modèle d'assignation sans représentation obligatoire (Modèle de document)

Vérifié le 20 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ville

L'AN le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) précisera ici la date

À LA DEMANDE DE :

  • Nom, prénoms, profession, adresse en France, nationalité, date et lieu de naissance si vous êtes une personne physique
  • Dénomination, forme juridique, adresse du siège social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, nom du représentant légal si vous êtes une personne morale

Ayant pour représentant /assistant nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de la personne qui vous représente ou vous assiste

J'AI

laisser de la place pour que le commissaire de justice précise ici son identité et ses coordonnées

Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement,

À: Nom et adresse de votre adversaire

D'AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le Tribunal compétent<préciser si besoin la chambre saisie>

Sis Adresse du tribunal

Le Date de l'audience à Heure de convocation à l'audience

TRÈS IMPORTANT

Vous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l'audience ou vous faire assister ou représenter par :

  • un avocat
  • votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité
  • vos parents ou alliés en ligne directe
  • vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
  • les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entreprise

Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile)

À défaut vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire.

Conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : <désignation des immeubles si nécessaire sinon supprimer la phrase>

Article 832 du code de procédure civile : Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.

OBJET DE LA DEMANDE

préciser :

  • les faits et la procédure
  • les démarches réalisées pour tenter de parvenir à un règlement amiable préalable
  • vos moyens en fait et en droit

PLAISE AU TRIBUNAL,

Vu Articles de lois sur lesquels vous vous appuyez

Condamner Nom de l'adversaire à récapituler les demandes et les montants réclamés

Condamner Nom de l'adversaire aux dépens

BORDEREAU DES PIÈCES

Liste des documents que vous présentez au tribunal

 Attention :

le bordereau des pièces est obligatoire.

ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ville

L'AN le commissaire de justice précisera ici la date

À LA DEMANDE DE :

Nom, prénoms, profession, adresse en France, nationalité, date et lieu de naissance

Ayant pour représentant /assistant nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de la personne qui vous représente ou vous assiste

J'AI

laisser de la place pour que le commissaire de justice précise ici son identité et ses coordonnées

Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement,

À: dénomination et adresse du siège social de l'adversaire

D'AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le Tribunal compétent<préciser si besoin la chambre saisie>

Sis Adresse du tribunal

Le Date de l'audience à Heure de convocation à l'audience

TRÈS IMPORTANT

Vous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l'audience ou vous faire assister ou représenter par :

  • un avocat
  • votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité
  • vos parents ou alliés en ligne directe
  • vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
  • les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entreprise

Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile)

À défaut vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire.

Conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : <désignation des immeubles si nécessaire sinon supprimer la phrase>

Article 832 du code de procédure civile : Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.

OBJET DE LA DEMANDE

préciser :

  • les faits et la procédure
  • les démarches réalisées pour tenter de parvenir à un règlement amiable préalable
  • vos moyens en fait et en droit

PLAISE AU TRIBUNAL,

Vu Articles de lois sur lesquels vous vous appuyez

Condamner Dénomination de l'adversaire à récapituler les demandes et les montants réclamés

Condamner Dénomination de l'adversaire aux dépens

BORDEREAU DES PIÈCES

Liste des documents que vous présentez au tribunal

 Attention :

le bordereau des pièces est obligatoire.