Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
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Fiche pratique

Bourse des collèges

Vérifié le 11/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La bourse des collèges est une aide versée aux <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R44252">responsables</a> d'un collégien. Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Pour l'année scolaire 2022-2023, les montants de la bourse des collèges sont <span class="valeur">37 €</span>, <span class="valeur">102 €</span> ou <span class="valeur">159 €</span> par trimestre. Si vous y avez droit, vous devez faire la demande entre la rentrée scolaire et le 20 octobre 2022 (ou le 31 octobre si votre enfant est inscrit au Cned).

  • Collège public
  • Collège privé
  • Cned

Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège. Vous devez en avoir la charge et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.

Responsables de l'enfant

Pour bénéficier de la bourse des collèges, <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F16947">vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant</a>. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.

Plafond des ressources à ne pas dépasser

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'éducation

Pour l'année scolaire <span class="miseenevidence">2022-2023</span>, les ressources prises en compte correspondent au <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> mentionné sur <span class="miseenevidence"><a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F99">l'avis d'imposition (ou de non imposition)</a> 2022 portant sur les revenus 2021</span>.

Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collèges pour l'année scolaire 2022-2023

Nombre d'enfants à charge

Plafond des ressources annuelles 2021

1

<span class="valeur">15 951 €</span>

2

<span class="valeur">19 632 €</span>

3

<span class="valeur">23 313 €</span>

4

<span class="valeur">26 993 €</span>

5

<span class="valeur">30 675 €</span>

6

<span class="valeur">34 356 €</span>

7

<span class="valeur">38 037 €</span>

8 et plus

<span class="valeur">41 718 €</span>

Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2021, vous devrez faire une demande au <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1025">fonds social collégien</a>.

Vous devez faire votre demande en ligne <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 20 octobre 2022</span>.

Cette téléprocédure se fait sur le portail <span class="expression">Educonnect. </span>Pour faciliter vos démarches, consultez <a href="http://www.education.gouv.fr/cid117994/scolarite-services-aide-a-la-premiere-connexion-des-parents.html" target="_blank">le guide d'aide à la 1ère connexion</a>.

Formulaire
Demander une bourse de collège

Vous pouvez créer vous-même votre identifiant et votre mot de passe de connexion, ou bien vous les avez obtenus par courrier ou mail directement auprès de l'établissement.

Vous pouvez également vous connecter par <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R48788">FranceConnect</a>.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'éducation

Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.

  • Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

    Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.

    Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

    Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

    Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

  • Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

    Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.

    Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

    Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

    Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

  • Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.

    Vous devrez fournir votre avis d'imposition.

    Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

    Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

    Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Vous obtiendrez à la fin de la procédure un accusé d'enregistrement de votre demande.

Le collège vous remettra ensuite un accusé de réception.

  À savoir

au moment de la demande, vous pouvez autoriser l'administration à actualiser vos informations fiscales chaque année. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire une demande de bourse à chaque rentrée.

Selon votre situation, le <span class="miseenevidence">montant trimestriel</span> pour l'année scolaire 2022-2023 sera de <span class="valeur">37 €</span>, <span class="valeur">102 €</span> ou <span class="valeur">159 €</span>.

Montants trimestriels de la bourse des collèges versée en 2022-2023 selon le nombre d'enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2021

Nombre d'enfants à charge

Ressources annuelles 2021

Montants trimestriels de la bourse 2022-2023

1

Moins de <span class="valeur">3 042 €</span>

<span class="valeur">159 €</span>

Entre <span class="valeur">3 042 €</span> et <span class="valeur">8 622 €</span>

<span class="valeur">102 €</span>

Entre <span class="valeur">8 622 €</span> et <span class="valeur">15 951 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

2

Moins de <span class="valeur">3 744 €</span>

<span class="valeur">159 €</span>

Entre <span class="valeur">3 744 €</span> et <span class="valeur">10 613 €</span>

<span class="valeur">102 €</span>

Entre <span class="valeur">10 613 €</span> et <span class="valeur">19 632 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

3

Moins de <span class="valeur">4 446 €</span>

<span class="valeur">159 €</span>

Entre <span class="valeur">4 446 €</span> et <span class="valeur">12 602 €</span>

<span class="valeur">102 €</span>

Entre <span class="valeur">12 602 €</span> et <span class="valeur">23 313 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

4

Moins de <span class="valeur">5 149 €</span>

<span class="valeur">159 €</span>

Entre <span class="valeur">5 149 €</span> et <span class="valeur">14 593 €</span>

<span class="valeur">102 €</span>

Entre <span class="valeur">14 593 €</span> et <span class="valeur">26 993 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

5

Moins de <span class="valeur">5 851 €</span>

<span class="valeur">159 €</span>

Entre <span class="valeur">5 851 €</span> et <span class="valeur">16 582 €</span>

<span class="valeur">102 €</span>

Entre <span class="valeur">16 582 €</span> et <span class="valeur">30 675 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

6

Moins de <span class="valeur">6 553 €</span>

<span class="valeur">159 €</span>

Entre <span class="valeur">6 553 €</span> et <span class="valeur">18 572 €</span>

<span class="valeur">102 €</span>

Entre <span class="valeur">18 572 €</span> et <span class="valeur">34 356 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

7

Moins de <span class="valeur">7 255 €</span>

<span class="valeur">159 €</span>

Entre <span class="valeur">7 255 €</span> et <span class="valeur">20 563 €</span>

<span class="valeur">102 €</span>

Entre <span class="valeur">20 563 €</span> et <span class="valeur">38 037 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

8 ou plus

Moins de <span class="valeur">7 957 €</span>

<span class="valeur">159 €</span>

Entre <span class="valeur">7 957 €</span> et <span class="valeur">22 552 €</span>

<span class="valeur">102 €</span>

Entre <span class="valeur">22 552 €</span> et <span class="valeur">41 718 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'éducation

Le collège vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.

La bourse est attribuée pour une année scolaire.

Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> après la notification d'attribution ou de refus.

Pour cela, vous pouvez faire un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2474">recours administratif</a> devant le directeur du collège d'inscription ou le recteur de l'académie.

Où s’adresser ?

Établissement scolaire

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Vous pouvez également faire un recours devant le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2026">juge administratif</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

La bourse est versée en 3 fois, à <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).

Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.

La bourse est versée par l'agent comptable du collège, directement sur votre compte bancaire.

La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.

En cas <span class="miseenevidence">d'absences injustifiées et répétées</span> dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.

La décision est prise par le principal du collège. Elle doit être justifiée.

Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège privé sous contrat ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie à recevoir des boursiers.

Vous devez avoir la charge de l'élève et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.

Responsables de l'enfant

Pour bénéficier de la bourse des collèges, <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F16947">vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant</a>. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.

Plafond des ressources à ne pas dépasser

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'éducation

Pour l'année scolaire <span class="miseenevidence">2022-2023</span>, les ressources prises en compte correspondent au <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> mentionné sur <span class="miseenevidence"><a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F99">l'avis d'imposition (ou de non imposition)</a> 2022 portant sur les revenus 2021</span>.

Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collèges pour l'année scolaire 2022-2023

Nombre d'enfants à charge

Plafond des ressources annuelles 2021

1

<span class="valeur">15 951 €</span>

2

<span class="valeur">19 632 €</span>

3

<span class="valeur">23 313 €</span>

4

<span class="valeur">26 993 €</span>

5

<span class="valeur">30 675 €</span>

6

<span class="valeur">34 356 €</span>

7

<span class="valeur">38 037 €</span>

8 et plus

<span class="valeur">41 718 €</span>

Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2021, vous devrez faire une demande au <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1025">fonds social collégien</a>.

Vous devez faire votre demande de bourse <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 20 octobre 2022</span>.

Pour cela , vous devez télécharger et compléter un formulaire.

 Attention :

le formulaire de demande de bourse 2022-2023 n'est pas encore disponible.

Formulaire
Demande de bourse de collège

Cerfa n° 12539*12 et notice n°51891#07

Accéder au formulaire (277.5 KB)  

Ministère chargé de l'éducation

Vous pouvez autoriser le collège à percevoir la bourse des collèges en votre nom. Il vous versera par virement bancaire le solde de la bourse (après déduction des frais de pension ou de demi-pension).

Pour cela, vous devez remplir une procuration :

Formulaire
Procuration pour le paiement de la bourse de collège

Cerfa n° 15985*04

Accéder au formulaire (104.9 KB)  

Ministère chargé de l'éducation

Le formulaire complet doit être adressé au secrétariat du collège privé dans lequel votre enfant est inscrit <span class="miseenevidence">avant le 20 octobre 2022</span>. Vous devez également transmettre une photocopie de votre avis d'imposition 2022 et un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R46945">RIB</a>.

Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.

  • Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

    Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.

    Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

    Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

    Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

  • Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

    Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.

    Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

    Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

    Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

  • Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.

    Vous devrez fournir votre avis d'imposition.

    Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

    Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

    Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Le collège vous transmettra un accusé de réception de votre demande.

  À savoir

au moment de la demande, vous pouvez autoriser l'administration à actualiser vos informations fiscales chaque année. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire une demande de bourse à chaque rentrée.

Selon votre situation, le <span class="miseenevidence">montant trimestriel</span> pour l'année scolaire 2022-2023 sera de <span class="valeur">37 €</span>, <span class="valeur">102 €</span> ou <span class="valeur">159 €</span>.

Montants trimestriels de la bourse des collèges versée en 2022-2023 selon le nombre d'enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2021

Nombre d'enfants à charge

Ressources annuelles 2021

Montants trimestriels de la bourse 2022-2023

1

Moins de <span class="valeur">3 042 €</span>

<span class="valeur">159 €</span>

Entre <span class="valeur">3 042 €</span> et <span class="valeur">8 622 €</span>

<span class="valeur">102 €</span>

Entre <span class="valeur">8 622 €</span> et <span class="valeur">15 951 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

2

Moins de <span class="valeur">3 744 €</span>

<span class="valeur">159 €</span>

Entre <span class="valeur">3 744 €</span> et <span class="valeur">10 613 €</span>

<span class="valeur">102 €</span>

Entre <span class="valeur">10 613 €</span> et <span class="valeur">19 632 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

3

Moins de <span class="valeur">4 446 €</span>

<span class="valeur">159 €</span>

Entre <span class="valeur">4 446 €</span> et <span class="valeur">12 602 €</span>

<span class="valeur">102 €</span>

Entre <span class="valeur">12 602 €</span> et <span class="valeur">23 313 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

4

Moins de <span class="valeur">5 149 €</span>

<span class="valeur">159 €</span>

Entre <span class="valeur">5 149 €</span> et <span class="valeur">14 593 €</span>

<span class="valeur">102 €</span>

Entre <span class="valeur">14 593 €</span> et <span class="valeur">26 993 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

5

Moins de <span class="valeur">5 851 €</span>

<span class="valeur">159 €</span>

Entre <span class="valeur">5 851 €</span> et <span class="valeur">16 582 €</span>

<span class="valeur">102 €</span>

Entre <span class="valeur">16 582 €</span> et <span class="valeur">30 675 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

6

Moins de <span class="valeur">6 553 €</span>

<span class="valeur">159 €</span>

Entre <span class="valeur">6 553 €</span> et <span class="valeur">18 572 €</span>

<span class="valeur">102 €</span>

Entre <span class="valeur">18 572 €</span> et <span class="valeur">34 356 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

7

Moins de <span class="valeur">7 255 €</span>

<span class="valeur">159 €</span>

Entre <span class="valeur">7 255 €</span> et <span class="valeur">20 563 €</span>

<span class="valeur">102 €</span>

Entre <span class="valeur">20 563 €</span> et <span class="valeur">38 037 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

8 ou plus

Moins de <span class="valeur">7 957 €</span>

<span class="valeur">159 €</span>

Entre <span class="valeur">7 957 €</span> et <span class="valeur">22 552 €</span>

<span class="valeur">102 €</span>

Entre <span class="valeur">22 552 €</span> et <span class="valeur">41 718 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'éducation

Le collège vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.

La bourse est attribuée pour une année scolaire.

Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> après la notification d'attribution ou de refus.

Pour cela, vous pouvez faire un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2474">recours administratif</a> devant le recteur de l'académie.

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Vous pouvez également faire un recours devant le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2026">juge administratif</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

La bourse est versée en 3 fois, à <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).

Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.

La bourse est versée par le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31460">Dasen</a>, directement sur votre compte bancaire.

La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.

En cas <span class="miseenevidence">d'absences injustifiées et répétées</span> dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.

La décision est prise par le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31460">Dasen</a> sur proposition du principal du collège. Elle doit être justifiée.

Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit dans une classe complète de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (Cned).

Vous devez avoir la charge de l'enfant et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.

Responsables de l'enfant

Pour bénéficier de la bourse des collèges, <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F16947">vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant</a>. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.

Plafond des ressources à ne pas dépasser

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'éducation

Pour l'année scolaire <span class="miseenevidence">2022-2023</span>, les ressources prises en compte correspondent au <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> mentionné sur <span class="miseenevidence"><a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F99">l'avis d'imposition (ou de non imposition)</a> 2022 portant sur les revenus 2021</span>.

Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collèges pour l'année scolaire 2022-2023

Nombre d'enfants à charge

Plafond des ressources annuelles 2021

1

<span class="valeur">15 951 €</span>

2

<span class="valeur">19 632 €</span>

3

<span class="valeur">23 313 €</span>

4

<span class="valeur">26 993 €</span>

5

<span class="valeur">30 675 €</span>

6

<span class="valeur">34 356 €</span>

7

<span class="valeur">38 037 €</span>

8 et plus

<span class="valeur">41 718 €</span>

Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2021, vous devrez faire une demande au <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1025">fonds social collégien</a>.

Vous devez faire votre demande de bourse <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 31 octobre 2022</span>.

Pour cela, vous devez télécharger et compléter un formulaire. Vous devez également réunir les justificatifs demandés.

 Attention :

le formulaire de demande de bourse 2022-2023 n'est pas encore disponible.

Formulaire
Demande de bourse de collège

Cerfa n° 12539*12 et notice n°51891#07

Accéder au formulaire (277.5 KB)  

Ministère chargé de l'éducation

L'adresse à laquelle vous devez envoyer votre demande diffère selon la situation scolaire de votre enfant.

  • Vous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l'académie de Rouen.

  • Vous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l'académie de Toulouse.

Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.

  • Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

    Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.

    Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

    Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

    Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

  • Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

    Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.

    Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

    Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

    Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

  • Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.

    Vous devrez fournir votre avis d'imposition.

    Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

    Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

    Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Un accusé de réception de votre demande de bourse vous est transmis.

  À savoir

au moment de la demande, vous pouvez autoriser l'administration à actualiser vos informations fiscales chaque année. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire une demande de bourse à chaque rentrée.

Selon votre situation, le <span class="miseenevidence">montant trimestriel</span> pour l'année scolaire 2022-2023 sera de <span class="valeur">37 €</span>, <span class="valeur">102 €</span> ou <span class="valeur">159 €</span>.

Montants trimestriels de la bourse des collèges versée en 2022-2023 selon le nombre d'enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2021

Nombre d'enfants à charge

Ressources annuelles 2021

Montants trimestriels de la bourse 2022-2023

1

Moins de <span class="valeur">3 042 €</span>

<span class="valeur">159 €</span>

Entre <span class="valeur">3 042 €</span> et <span class="valeur">8 622 €</span>

<span class="valeur">102 €</span>

Entre <span class="valeur">8 622 €</span> et <span class="valeur">15 951 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

2

Moins de <span class="valeur">3 744 €</span>

<span class="valeur">159 €</span>

Entre <span class="valeur">3 744 €</span> et <span class="valeur">10 613 €</span>

<span class="valeur">102 €</span>

Entre <span class="valeur">10 613 €</span> et <span class="valeur">19 632 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

3

Moins de <span class="valeur">4 446 €</span>

<span class="valeur">159 €</span>

Entre <span class="valeur">4 446 €</span> et <span class="valeur">12 602 €</span>

<span class="valeur">102 €</span>

Entre <span class="valeur">12 602 €</span> et <span class="valeur">23 313 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

4

Moins de <span class="valeur">5 149 €</span>

<span class="valeur">159 €</span>

Entre <span class="valeur">5 149 €</span> et <span class="valeur">14 593 €</span>

<span class="valeur">102 €</span>

Entre <span class="valeur">14 593 €</span> et <span class="valeur">26 993 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

5

Moins de <span class="valeur">5 851 €</span>

<span class="valeur">159 €</span>

Entre <span class="valeur">5 851 €</span> et <span class="valeur">16 582 €</span>

<span class="valeur">102 €</span>

Entre <span class="valeur">16 582 €</span> et <span class="valeur">30 675 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

6

Moins de <span class="valeur">6 553 €</span>

<span class="valeur">159 €</span>

Entre <span class="valeur">6 553 €</span> et <span class="valeur">18 572 €</span>

<span class="valeur">102 €</span>

Entre <span class="valeur">18 572 €</span> et <span class="valeur">34 356 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

7

Moins de <span class="valeur">7 255 €</span>

<span class="valeur">159 €</span>

Entre <span class="valeur">7 255 €</span> et <span class="valeur">20 563 €</span>

<span class="valeur">102 €</span>

Entre <span class="valeur">20 563 €</span> et <span class="valeur">38 037 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

8 ou plus

Moins de <span class="valeur">7 957 €</span>

<span class="valeur">159 €</span>

Entre <span class="valeur">7 957 €</span> et <span class="valeur">22 552 €</span>

<span class="valeur">102 €</span>

Entre <span class="valeur">22 552 €</span> et <span class="valeur">41 718 €</span>

<span class="valeur">37 €</span>

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'éducation

Le centre du Cned vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.

La bourse est attribuée pour une année scolaire.

Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> après la notification d'attribution ou de refus.

Pour cela, vous pouvez faire un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2474">recours administratif</a> devant le recteur de l'académie.

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Vous pouvez également faire un recours devant le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2026">juge administratif</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

La bourse est versée en 3 fois, à <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).

Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.

La bourse est versée par le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31460">Dasen</a>, directement sur votre compte bancaire.

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