Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
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Question-réponse

Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?

Vérifié le 27/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">Oui</span>. Votre banque doit vous communiquer la tarification des <span class="miseenevidence">services fournis</span> et des <span class="miseenevidence">incidents de paiement</span> intervenus sur votre compte.

Un établissement bancaire doit mettre à votre disposition les conditions générales et tarifaires applicables à la gestion d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R50674">compte courant</a>. Vous y retrouvez par exemple les tarifs liés à la réalisation d'un virement, à la fourniture d'une carte de paiement ou à l'échange de monnaie.

La banque doit aussi vous informer du montant des frais bancaires liés à un incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention, etc.).

Un récapitulatif mensuel et annuel des frais bancaires perçu sur votre compte doit aussi vous être communiqué.

Conditions générales et tarifaires

Les informations doivent être disponibles sur le site internet de l'établissement bancaire. Elles doivent également être mises à disposition en libre-service dans l'agence sur support papier ou sur un autre tout <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R50688">support durable</a>.

Ces informations doivent vous être fournies à l'ouverture d'un compte courant<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2909">.

 À noter

en agence ou sur leur site internet, les banques doivent présenter en tête de leurs plaquettes tarifaires un <a href="https://www.fbf.fr/fr/presentation-des-plaquettes-tarifaires-des-banques-suivant-un-sommaire-type-et-un-extrait-standard-des-tarifs/" format="application/pdf" poids="255.1 KB" target="_blank">extrait standard des tarifs</a>. Cet extrait comprend les tarifs des produits ou services les plus courants liés à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement.

Frais pour incident de paiement

Votre banque doit vous informer du montant des <LienInterne LienPublication="F18777" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">frais pour indicent de paiement</a> au moins <span class="miseenevidence">14 jours</span> avant leur prélèvement sur le compte.

Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

Récapitulatif des frais bancaires

Votre relevé de compte doit répertorier le total mensuel des frais bancaires.

En janvier de chaque année, un récapitulatif détaillé des frais perçus au cours de l'année précédente doit également vous être fourni.

En cas de changement des tarifs, la banque doit vous communiquer la plaquette tarifaire au moins <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la date d'application des nouveaux tarifs. La nouvelle plaquette peut vous être transmise sur support papier ou sur un autre <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R50688">support durable</a>. La banque doit également modifier la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2909">convention de compte</a>.

Si vous ne contestez pas ces changements, les nouveaux tarifs sont considérés acceptés.

Si vous contestez cette modification dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, et que la banque maintient les changements tarifaires, elle doit vous informer que vous pouvez demander la clôture de votre compte. Elle peut également décider de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F31456">clôturer votre compte</a> de sa propre initiative.

Si votre banque ne respecte pas ses obligations liées à la communication de ses conditions générales et tarifaires et de la modification de ses tarifs, elle risque <span class="valeur">1 500 €</span> d'amende.

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