Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Douane  > Douane : comment rapatrier un bien hérité de l'étranger ?

Question-réponse

Douane : comment rapatrier un bien hérité de l'étranger ?

Vérifié le 16/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Usage personnel
  • Usage professionnel

Pour les biens personnels, vous ne payez <span class="miseenevidence">aucun droit de douane</span>.

On parle alors de <span class="miseenevidence"><a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R51097">franchise douanière</a></span>.

Il s'agit des objets et marchandises dont vous héritez soit en <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R56655">pleine propriété</a> soit en <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R44557">usufruit</a>.

Ce sont des biens destinés à un <span class="miseenevidence">usage personnel</span> c'est-à-dire <span class="miseenevidence">non commercial</span> et non professionnel.

Les <span class="miseenevidence">quantités</span> transportées doivent donc correspondre à cet usage personnel.

Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme des <span class="miseenevidence">effets personnels</span> :

  • Linge de maison, meuble, décoration, biens d'équipement (télévision, téléphone, ordinateur, appareil photo, appareil ménager, outils de bricolage, jardinage, etc.)
  • Vélo, moto, voiture, remorque, caravane de camping, bateau de plaisance, avion de tourisme
  • Provisions de ménage (exemple : réserves alimentaires, produits d'entretien)
  • Animal de compagnie d'appartement, cheval et âne
  • Instrument portable d'art mécanique ou libéral nécessaire à l'exercice de la profession de l'intéressé.

 Attention :

Vous devez connaître les <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F3161">produits qu'il est interdit de rapporter en France</a>. Vous devez vous renseigner particulièrement au sujet des animaux, des armes et de la nourriture.

Délai

Vous avez un <span class="miseenevidence">délai de 2 ans</span> pour faire venir les biens en France si vous voulez bénéficier de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R51097">franchise</a> en douane.

Le délai est calculé à partir de la date du règlement définitif de la <span class="miseenevidence">succession</span>.

<span class="miseenevidence">Après</span> ce délai, vous devez <span class="miseenevidence">payer</span> des droits de douane lors du transfert des biens hérités.

Nombre de transferts

L'importation des biens peut se faire en <span class="miseenevidence">une ou plusieurs fois</span>.

Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, l'<span class="miseenevidence">attestation</span> de l'<span class="miseenevidence">inventaire</span> faite par le notaire doit comporter la <span class="miseenevidence">totalité des biens</span> hérités importés (du 1<Exposant>er</Exposant> au dernier transfert).

Vous devez fournir les documents suivants <span class="miseenevidence">à la douane</span> :

  • <span class="miseenevidence">Attestation</span> délivrée par un <span class="miseenevidence">notaire</span> (ou toute autre autorité compétente) indiquant que vous héritez des biens importés. Cette attestation doit détailler l'<span class="miseenevidence">inventaire des biens</span> et une <span class="miseenevidence">estimation</span> de leur <span class="miseenevidence">valeur</span>.
  • Document prouvant que vous <span class="miseenevidence">résidez</span> en <span class="miseenevidence">France</span> (facture d'électricité, de gaz, contrat de bail, quittance de loyer, avis d'imposition foncier, taxe d'habitation)
  • <span class="miseenevidence">Formulaire n°10070</span> suivant :

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

Accéder au formulaire (pdf - 758.3 KB)  

Ministère chargé des finances

Dans ce formulaire, vous devez <span class="miseenevidence">vous engager</span> à <span class="miseenevidence">payer des droits</span> de douane dans le cas où vous <span class="miseenevidence">vendez ou louez</span> les biens dans les <span class="miseenevidence">12 mois</span> qui suivent leur entrée en France.

 À noter

<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F816">Le contrôle des autorités douanières</a> peut avoir lieu soit au bureau des douanes de votre entrée en France, soit au bureau de déclaration des marchandises d'un aéroport.

En retour, <span class="miseenevidence">la douane</span> vous <span class="miseenevidence">remet</span> :

  • 1 exemplaire visé de l'inventaire de vos biens
  • Si vous importez un <span class="miseenevidence">véhicule</span>, le <span class="miseenevidence">certificat de dédouanement</span> pour l'immatriculation de votre véhicule en France

  À savoir

Vous pouvez demander aux douanes de vous délivrer une <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/carte-de-libre-circulation-passeport-des-marchandises" target="_blank">carte de libre circulation</a>. Elle vous facilitera le passage en douane si vous effectuez plusieurs transferts et si vous traversez plusieurs pays.

Vous pouvez demander tout type de renseignement à Info Douanes Service :

Où s’adresser ?

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

<span class="miseenevidence">0 800 94 40 40</span>

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d'un appel local

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au <a href="https://www.douane.gouv.fr/formulaire-infos-douane-service" target="_blank">formulaire de contact</a>

Pour les biens à usage professionnel ou pour un cheptel d'élevage, vous devez <span class="miseenevidence">payer des droits</span> et taxes au <span class="miseenevidence">passage en douane</span>.

Les biens concernés sont les suivants :

  • <span class="miseenevidence">Matériel et équipement à usage professionnel</span> dont les moyens de transport. Exemple : véhicule professionnel, machine et équipement appartenant à une entreprise
  • <span class="miseenevidence">Matières premières</span> ou <span class="miseenevidence">produits manufacturés</span> commercialisables : tous les biens fabriqués en usine ou en entreprise n'étant pas encore mis en vente sur le marché
  • <span class="miseenevidence">Cheptel</span> d'animaux d'<span class="miseenevidence">élevage</span>

Vous devez fournir les documents suivants <span class="miseenevidence">à la douane</span> :

  • <span class="miseenevidence">Attestation</span> délivrée par un <span class="miseenevidence">notaire</span> (ou toute autre autorité compétente) indiquant que vous héritez des biens importés.
  • Document prouvant que vous <span class="miseenevidence">résidez</span> en <span class="miseenevidence">France</span> (facture d'électricité, de gaz, contrat de bail, quittance de loyer, avis d'imposition foncier, taxe d'habitation)

Comment déclarer vos biens ?

  • Vous déclarez vos biens en douane

    Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F816">présenter au bureau des douanes</a>.

    Les agents des douanes vous guident pour <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/limport-ou-lexport-une-obligation-declarer-sa-marchandise" target="_blank">effectuer la déclaration</a>.

    Ils vous indiquent le montant des droits à payer.

    Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.

    Qui peut vous aider ?

    Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :

    Où s’adresser ?

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">0 800 94 40 40</span>

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d'un appel local

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au <a href="https://www.douane.gouv.fr/formulaire-infos-douane-service" target="_blank">formulaire de contact</a>

    Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

  • Ce sont les <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/limport-ou-lexport-une-obligation-declarer-sa-marchandise" target="_blank">agents des douanes qui effectuent la déclaration</a>.

    Il s'agit d'une déclaration électronique.

    Qui peut vous aider ?

    Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

Vous <span class="miseenevidence">habitez en France</span> et vous <span class="miseenevidence">héritez</span> d'une personne qui vivait à l'<span class="miseenevidence">étranger</span> dans un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R41270">pays hors UE</a>. Vous décidez de <span class="miseenevidence">transférer</span> chez vous les <span class="miseenevidence">biens</span> dont vous héritez.

On vous explique les <span class="miseenevidence">formalités</span> à accomplir, les <span class="miseenevidence">documents</span> à présenter, les <span class="miseenevidence">marchandises</span> pour lesquelles vous devez <span class="miseenevidence">payer des droits de douane</span> et celles qui en sont <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R57306">exonérées</a>.

La <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R51097">franchise</a> en douane et les formalités à accomplir sont différentes selon le <span class="miseenevidence">type de biens</span> qui composent l'héritage.

Vous pouvez héritez de biens à <span class="miseenevidence">usage personnel</span> ou de biens à <span class="miseenevidence">usage professionnel</span> (véhicule, matière première, etc.).

 Attention :

Les <span class="miseenevidence">pays</span> suivants sont considérés comme des <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R62751">pays tiers</a>. Ils sont donc <span class="miseenevidence">aussi concernés</span> par les informations de cette page : Guyane, <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/vous-voyagez-la-reunion" target="_blank">Réunion</a>, Mayotte, <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/vous-voyagez-aux-antilles" target="_blank">Guadeloupe et Martinique</a>, Polynésie française, St-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/cas-particuliers-de-lile-de-saint-martin-et-de-lile-de-saint-barthelemy" target="_blank">Saint-Barthélémy et Saint-Martin</a>, Nouvelle-Calédonie, Angleterre, Îles anglo-normandes, Îles Canaries, <a href="https://www.douane.gouv.fr/passer-la-douane-en-andorre-taxes-et-franchises" target="_blank">Andorre</a>, <a href="https://www.ch.ch/fr/douane/biens-delicats-pour-l-entree-en-suisse/" target="_blank">Suisse</a>, Monaco.

Et aussi

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