Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France  > Quels titres de séjour faut-il avoir pour rester en France plus de 3 mois ?

Question-réponse

Quels titres de séjour faut-il avoir pour rester en France plus de 3 mois ?

Vérifié le 18/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes ressortissant étranger majeur et souhaitez séjourner en France pour une durée de plus de 3 mois, vous devez détenir obligatoirement un visa de long séjour ou un titre de séjour. Toutefois, si vous êtes ressortissant d'un pays européen ou êtes suisse, cette obligation ne vous concerne pas. Nous vous présentons quel titre de séjour ou visa long séjour vous devez posséder en fonction de votre nationalité.

  • Si vous êtes citoyen d'un pays de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou suisse, vous n'êtes pas obligé de détenir un titre de séjour. Vous pouvez toutefois en obtenir un si vous en faites la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F16003">demande</a>.

    Les <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2653">membres de votre famille qui vous accompagnent</a> et qui sont de nationalité étrangère autre que celle d'un pays de l'EEE ou suisse doivent détenir l'une des cartes suivantes :

    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F19315"> Membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse</a>
    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F22117">Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</a>

  • Vous devez détenir un des titres de séjour suivants :

    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F16162">Visa de long séjour</a>
    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2215">Certificat de résidence d'1 an</a>
    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2257">Certificat de résidence de 10 ans</a>
    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F3137">Certificat de résidence retraité</a>

  • Vous devez détenir un des documents de séjour suivants :

    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F16162">Visa de long séjour</a>
    • Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
    • Autorisation provisoire de séjour (APS) : <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F17336">parent d'enfant malade</a>, <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F17335">mission de volontariat</a>
    • Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle : <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2209">vie privée et familiale</a>, <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F15898">salarié/travailleur temporaire</a>, <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2231">étudiant</a>, <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F17312">stagiaire</a>, <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F15813">stagiaire aide familial "au pair"</a>, <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F302">visiteur</a>, <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F35795">entrepreneur/profession libérale</a>
    • Carte de séjour pluriannuelle :<span class="expression"><a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F16922"> passeport talent</a></span>, <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F21516">travailleur saisonnier</a>, <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F33952">salarié détaché ICT</a>
    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2208">Carte de résident</a>
    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2710">Carte de séjour retraité</a>

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