Démarches /Urbanisme
Permanences et contacts
Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr
Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere
Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.
Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.
Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).
Suivre l’évolution de son dossier en temps réel
Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.
Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.
Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr
* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.
PLUI
La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).
Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.
PPRN
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).
Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.
AUtorisation d’urbanisme
(infos du site Service-Public.fr)
Question-réponse
Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?
Vérifié le 14/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez construire une pergola ? Une demande d'autorisation est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.
La réglementation diffère selon que votre pergola ou votre carport est accolé à votre habitation ou non.
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Selon la surface de votre construction, vous devez adresser en mairie une déclaration préalable ou un permis de construire.
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Votre projet est soumis à <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand vous créez une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">ou</span> une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R11405">surface de plancher</a> supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m².
Attention :
Votre projet doit respecter les règles du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R60418">PLU</a>, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
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Votre projet est soumis à <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1986">permis de construire</a> quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R15257">Emprise au sol</a> supérieure à 20 m²
- <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R11405">Surface de plancher</a> supérieure à 20 m²
- Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres
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Vous construisez une extension de votre habitation comme une véranda ou un garage. L'autorisation diffère selon sa taille et la situation du terrain.
Vous devez savoir si votre construction se trouve ou pas dans une zone urbaine d'une commune couverte par un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R60418">PLU</a> ou un plan d'occupation des sol (POS).
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
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Votre demande d'autorisation change suivant la surface de votre pergola ou de votre carport.
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Votre projet est soumis à <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- Emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m²
- Surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m²
- Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
Attention :
Votre projet doit respecter les règles du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R60418">PLU</a>, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
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Votre projet est soumis à <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1986">permis de construire</a> quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R15257">Emprise au sol</a> supérieure à 40 m²
- <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R11405">Surface de plancher</a> supérieure à 40 m²
- Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres
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Votre demande d'autorisation change suivant la surface de votre pergola ou de votre carport.
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Votre projet est soumis à <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand son <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">ou</span> sa <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 5 m² et qu'il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
- Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
- Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
Attention :
Votre projet doit respecter les règles du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R60418">PLU</a>, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
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Votre projet est soumis à <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1986">permis de construire</a> quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R15257">Emprise au sol</a> supérieure à 20 m²
- <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R11405">Surface de plancher</a> supérieure à 20 m²
- Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres
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