Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Infractions routières  > Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

Question-réponse

Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

Vérifié le 07/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez reçu un avis d'infraction routière et vous contestez l'amende ? Vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points du permis de conduire ? Vous n'avez pas récupéré vos points après un stage de sensibilisation ? Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice "Faire un recours en ligne" ou sélectionnez votre situation sur cette page.

Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Accessible sans avoir besoin de créer un compte.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F18509">flashé</a> (contrôle automatisé par radar).

    Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

    Service en ligne
    Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    <span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

  • Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F34207">intercepté</a>.

    Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

    Service en ligne
    Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    <span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

  • Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F31882">véhicule d'entreprise</a>.

    Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

    Service en ligne
    Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    <span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

  • Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F34375">usurpation de plaques</a>.

    Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

    Service en ligne
    Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    <span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

Si vous avez été victime d'une usurpation d'identité, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l'intérieur.

Vous pouvez faire la réclamation <span class="miseenevidence">en ligne</span> ou <span class="miseenevidence">par courrier</span>.

Joignez à votre réclamation la <span class="miseenevidence">copie du jugement reconnaissant l'usurpation d'identité</span> et mentionnant les infractions concernées.

Si vous n'avez pas de jugement, vous devez <span class="miseenevidence"><a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1435">porter plainte</a> avant de faire une réclamation</span>.

  • En ligne
  • Par courrier

Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

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Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Bureau national des droits à conduire

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

En cas de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F34995">retrait de points</a>, vous recevez un courrier pour vous en informer.

Le verso de la lettre vous indique comment faire un recours.

Vous pouvez avoir perdu <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1685">une partie de vos points</a> ou <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1704">tous vos points (invalidation du permis)</a>.

Dans les 2 cas, vous pouvez faire un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du ministère de l'intérieur et/ou un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

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Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

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Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Bureau national des droits à conduire

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

Pour <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F17970">connaître le solde de points sur votre permis</a>, utilisez le téléservice <span class="expression">Télépoints</span>.

Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

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Ministère chargé de l'intérieur

Le <span class="miseenevidence">numéro de dossier NEPH</span> est indiqué <span class="miseenevidence">sur le permis de conduir</span>e et sur votre <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F34791">relevé d'information intégral</a>.

Le <span class="miseenevidence">code confidentiel Télépoints</span> est indiqué sur le <span class="miseenevidence">courrier accompagnant le permis de conduire</span> au format sécurisé "<span class="expression">carte de crédit</span>" ou sur un <span class="miseenevidence">courrier vous informant d'un retrait de points</span> (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.

  À savoir

le système du permis à points concerne <span class="miseenevidence">tous les permis</span>, quelle que soit la date d'obtention.

Si vous avez perdu des points sur votre permis, vous pouvez les récupérer en suivant un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a> sous conditions.

Ce stage permet de récupérer <span class="miseenevidence">jusqu'à 4 points par an</span>.

Vous pouvez faire <span class="miseenevidence">un stage maximum par an</span>.

 Exemple

Si vous faites un stage du 1<Exposant>er</Exposant> au 2 décembre 2021, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2022.

L'organisme où vous avez suivi le stage transmet votre <span class="miseenevidence">attestation de stage</span> au service chargé de son instruction <span class="miseenevidence">dans un délai de 15 jours.</span>

La <span class="miseenevidence">reconstitution des points</span> prend effet lorsque ce service <span class="miseenevidence">enregistre l'attestation de stage</span>, dans un <span class="miseenevidence">délai d'1 mois</span> suivant la réception de l'attestation de stage.

Vous recevez un mail ou un courrier pour vous en informer.

Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice <span class="expression">Télépoints</span>.

Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

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Ministère chargé de l'intérieur

Le <span class="miseenevidence">numéro de dossier NEPH</span> est indiqué <span class="miseenevidence">sur le permis de conduir</span>e et sur votre <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F34791">relevé d'information intégral</a>.

Le <span class="miseenevidence">code confidentiel Télépoints</span> est indiqué sur le <span class="miseenevidence">courrier accompagnant le permis de conduire</span> au format sécurisé "<span class="expression">carte de crédit</span>" ou sur un <span class="miseenevidence">courrier vous informant d'un retrait de points</span> (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.

<span class="miseenevidence">Si vous n'êtes pas d'accord</span> avec votre solde des points, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire une réclamation</span> en ligne ou par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Accessible sans avoir besoin de créer un compte.

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Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Bureau national des droits à conduire

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

Consultez la décision de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F14836">suspension administrative du permis de conduire</a> pour connaître les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du préfet et un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

Consultez la décision de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> ou <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F21774">d'annulation judiciaire</a> du permis pour connaître les voies et délais de recours.

La procédure est différente si le procès s'est déroulé devant le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1457">tribunal de police</a> ou le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>.

En cas <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F173">d'erreur sur le titre</a> que vous venez de recevoir, signalez-le en ligne sur le site de l'<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R50821">ANTS</a>.

Service en ligne
Signaler une erreur à la réception du permis de conduire

Accessible avec vos identifiants <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R48788">FranceConnect</a>.

Préparez un exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire.

Dans le menu proposé, choisir "Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois".

Vous pouvez joindre tout document justificatif pour faire corriger la ou les erreurs constatée(s).

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

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