Démarches /Urbanisme
Permanences et contacts
Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr
Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere
Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.
Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.
Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).
Suivre l’évolution de son dossier en temps réel
Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.
Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.
Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr
* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.
PLUI
La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).
Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.
PPRN
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).
Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.
AUtorisation d’urbanisme
(infos du site Service-Public.fr)
Question-réponse
Que signifient les codes ajoutés sur le permis B ?
Vérifié le 15/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certaines <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037627013" target="_blank">mentions additionnelles codifiées</a> sont parfois ajoutées sur le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2828">permis B</a>.
Ces codes précisent votre droit à conduire : restriction administrative, restriction pour raison médicale, adaptation du véhicule...
Vue
Le code <span class="miseenevidence">01</span> signifie que vous devez obligatoirement porter un dispositif de correction pour conduire.
Le code pour les lunettes est <span class="expression"><span class="miseenevidence">01.01</span></span>.
Le code pour les lentilles est et <span class="miseenevidence"><span class="expression">01.02</span></span>.
À noter
si vous portez des lentilles, il est recommandé d'avoir vos lunettes correctrices dans le véhicule.
Audition
Le code <span class="miseenevidence">02</span> signifie que vous devez obligatoirement porter des prothèses auditives pour conduire.
Boîte de vitesse adaptée
Le code restrictif <span class="miseenevidence">10</span> signifie que vous avez obtenu le permis B sur une boîte de vitesse adaptée compte tenu d'un handicap physique.
Boîte de vitesse à transmission automatique
Le code <span class="miseenevidence">10.02</span> signifie que vous avez obtenu le permis B sur une boîte de vitesse à transmission automatique.
Éthylotest (alcool)
Le code <span class="miseenevidence">69</span> signifie que vous avez obtenu le permis B avec l'obligation de conduire un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2671">véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD)</a>.
Permis obtenu par échange
Le code <span class="miseenevidence">70</span> signifie que votre permis a été obtenu par échange d'un permis étranger.
Boîte de vitesse automatique
Le code restrictif <span class="miseenevidence">78</span> signifie que votre permis B est limité aux véhicules à changement de vitesse automatique.
À savoir
pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle, vous devez suivre une <span class="miseenevidence">formation de 7 heures</span> dans une <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/inscription-et-formation/inscription-dans-une-ecole-de-conduite/les" target="_blank">auto-école labellisée</a> au minimum <span class="miseenevidence">3 mois</span> après l'obtention du permis.
Camping-car de + de 3 500 kg
Le <span class="miseenevidence">code 79 (motorhome/autocaravane dont le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R15487">PTAC</a> dépasse 3,5 tonnes)</span> signifie que vous conservez les droits de votre permis B obtenu <span class="miseenevidence">avant le 20 janvier 1975</span>.
Cette mention autorise à conduire un camping-car de + de 3,5 tonnes <span class="miseenevidence">à l'étranger</span>.
Voiture attelée d'une remorque
Le code <span class="miseenevidence">96</span> sur le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2828">permis B</a> signifie que vous pouvez conduire une voiture avec une remorque dans les conditions suivantes :
- <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R15487">PTAC</a> de la remorque supérieur à <span class="miseenevidence">750 kg</span>,
- et masse maximale autorisée de l'ensemble, voiture + remorque, <span class="miseenevidence">supérieur à 3 500 kg</span> mais <span class="miseenevidence">inférieur à 4 250 kg</span>.
À savoir
pour obtenir la mention additionnelle 96, vous devez suivre une <span class="miseenevidence">formation de 7 heures</span> dans une auto école ou une <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/inscription-et-formation/inscription-dans-une-ecole-associative" target="_blank">association agréée</a>.
L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire :
Recto du permis de conduire :
1. Nom du titulaire
2. Prénom du titulaire
3. Date et lieu de naissance du titulaire
4a. Date de délivrance du titre
4b. Date de fin de validité du titre
4c. Autorité de délivrance
5. Numéro du titre
7. Signature du titulaire
9. Catégories de permis
Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire
Verso du permis :
9. Catégories de permis
10. Date de 1<Exposant>re</Exposant> délivrance de chaque catégorie de permis
11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis
12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes
Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)
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Permis de conduire : mentions additionnelles codifées
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Ministère chargé de l'intérieur
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