Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Carte d'identité  > Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ?

Question-réponse

Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ?

Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans.

Concrètement, votre carte d'identité est prolongée automatiquement et reste valable 5 ans supplémentaires si vous remplissez<span class="miseenevidence"> les 2 conditions suivantes</span> :

  • Vous étiez <span class="miseenevidence">majeur</span> au moment de sa délivrance
  • La carte était <span class="miseenevidence">encore valide le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2014</span>

Nous vous présentons les règles en fonction de l'année de délivrance de la carte d'identité :

Condition de prolongation automatique

Date de délivrance

Date de validité

Condition liée à l'âge

Date inscrite sur la carte

Nouvelle date

2006

2016

2021

Être né en 1988 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte

2007

2017

2022

Être né en 1989 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte

2008

2018

2023

Être né en 1990 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte

2009

2019

2024

Être né en 1991 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte

2010

2020

2025

Être né en 1992 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte

2011

2021

2026

Être né en 1993 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte

2012

2022

2027

Être né en 1994 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte

2013

2023

2028

Être né en 1995 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte

Pour voyager à l'étranger, vous devez vérifier sur le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/" target="_blank">Conseils aux voyageurs</a> (rubrique Entrée/Séjour) quel est le document d’identité exigé par le pays où vous vous rendez.

Si vous avez un passeport valide, il est préférable de l'utiliser.

Si vous n'avez pas de passeport, et que vous vous rendez dans un pays qui accepte la carte d'identité, vous pouvez demander son renouvellement anticipé en produisant un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R46595">justificatif du voyage à venir</a>.

Si le pays accepte que la date inscrite sur votre carte ne corresponde pas à sa date réelle d'expiration, vous pouvez présenter une <a href="https://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-des-actualites/2014-Actualites/Duree-de-validite-de-la-CNI" target="_blank">fiche d'information traduite</a> aux autorités étrangères.

  À savoir

nous vous présentons la démarche à suivre pour le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F21089">renouvellement d'une carte d'identité pour un majeur</a> et celle à suivre <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F21090">pour un mineur</a>.

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