Démarches /Urbanisme
Permanences et contacts
Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr
Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere
Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.
Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.
Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).
Suivre l’évolution de son dossier en temps réel
Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.
Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.
Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr
* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.
PLUI
La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).
Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.
PPRN
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).
Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.
AUtorisation d’urbanisme
(infos du site Service-Public.fr)
Question-réponse
Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
Vérifié le 22/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À partir d'un certain âge, certaines aides peuvent vous être attribuées si vous avez de faibles ressources. Elles permettent de vous assurer un revenu minimum, de couvrir vos dépenses de logement ou d'assurer votre autonomie.
Personne concernée | Montant | Âge | Pour en savoir plus | |
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) | Personne âgée aux faibles ressources | Jusqu'à <span class="valeur">961,08 €</span> par mois | À partir de 65 ans (sauf exceptions, par exemple : 62 ans si invalidité ou handicap) | <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F16871">Conditions d'attribution de l'Aspa</a> |
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) | Titulaire d'une pension d'invalidité | Jusqu'à <span class="valeur">846,98 €</span> par mois | Il n'y a pas d'âge minimum | <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F16940">Conditions d'attribution de l'Asi</a> |
Allocation de solidarité spécifique (ASS) | Demandeur d'emploi | Jusqu'à <span class="valeur">536,95 €</span> par mois | Il n'y a pas d'âge minimum | <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F12484">Conditions d'attribution de l'ASS</a> |
Revenu de solidarité active (RSA) | Personne avec de faibles ressources | <span class="valeur">598,54 €</span> par mois | À partir de 25 ans (sauf exceptions) | <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F19778">Conditions d'attribution du RSA</a> |
Aide personnalisée au logement (APL) | Personne avec de faibles ressources vivant : - à domicile - ou en <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R46913">Éhpad</a> | Se renseigner auprès de : - la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R24582">Caf</a> - ou de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R24583">MSA</a> | Sans conditions d'âge | <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F12006">Conditions d'attribution de l'APL</a> |
Allocation de logement sociale (ALS) | Personne avec de faibles ressources vivant - à domicile - ou en <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R46913">Éhpad</a> | Se renseigner auprès de : - la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R24582">Caf</a> - ou de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R24583">MSA</a> | Sans conditions d'âge | <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1280">Conditions d'attribution de l'ALS</a> |
Aide sociale à l'hébergement (ASH) | Personne vivant en <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R46913">Éhpad</a> et dont les revenus sont inférieurs aux frais d'hébergement | L'ASH paie la partie des frais d'hébergement non couverte par les revenus de la personne âgée | À partir de 65 ans (60 ans si inapte au travail) | <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2444">Conditions d'attribution de l'ASH</a> |
Allocation simple | Personne âgée nayant pas de pension de retraite et à qui l'Aspa a été refusée | Se renseigner auprès de la mairie | À partir de 65 ans (60 ans si inapte au travail) | <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2572">Allocation simple</a> |
Aide financière pour rémunérer une aide à domicile | Personne avec de faibles ressources, vivant dans son propre logement mais ne pouvant faire seule les tâches ménagères (ménage, lessive, toilette, préparation des repas, ...) | Se renseigner auprès de l'organisateur de cette aide : - la mairie - ou les services du département | À partir de 65 ans (ou 60 ans si reconnue inapte au travail) | <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F245">Aide ménagère</a> |
Aide financière pour payer le portage de repas chauds et prêts à consommer à domicile | Personne ayant de faibles ressources et ne pouvant sortir de chez elle du fait de son état de santé | Se renseigner auprès de la mairie | <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F248">Portage des repas</a> | |
Foyer restaurants (repas à prix modérés pris en structure collective) | Personne âgée avec de faibles ressources | Se renseigner auprès de la mairie | ||
Aide pour financer des travaux dans son logement | Personne âgée ayant besoin de réaliser des travaux pour favoriser l'accessibilité de son domicile ou y prévenir les accidents | Se renseigner auprès des organismes susceptibles de proposer cette aide : - Mairie - ou les services du département - ou de la caisse de retraite | <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1613">Caisse de retraite : travaux d'amélioration du logement</a> | |
Aides pour se déplacer (transport à la demande, assistance pour les courses ou les démarches, etc.) | Personne âgée | Se renseigner auprès des organismes susceptibles de proposer cette aide : - la mairie - ou les services du département - ou la caisse de retraite |
Si vous avez des difficultés à payer une complémentaire santé, vous pouvez demander la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire (CSS)</a>.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Les aides des caisses de retraite (version "Facile à lire et à comprendre")
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Site "Pour bien vieillir.fr" (personnes âgées)
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Aides pour les personnes âgées
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)