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Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Nouveauté dès ce 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 villages et la Communauté de communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/amenager-le-territoire/urbanisme/plui

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

https://www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-a-l-etude/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)

Question-réponse

Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?

Vérifié le 02 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le minimum vieillesse n'est plus attribué. Il est remplacé par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) depuis 2006.

Ces dispositifs garantissent un minimum de ressources à une personne âgée ayant de faibles revenus.

Seules les personnes qui bénéficiaient du minimum vieillesse avant 2006, ou qui ont commencé à en bénéficier en 2006 (avant l'application de l'Aspa), continuent de le recevoir si elles n'ont pas demandé à changer pour l'Aspa.

Si vous faites partie de ces personnes, il y a 2 cas de figure :

La personne titulaire du minimum vieillesse perçoit l'allocation supplémentaire, qui vient compléter :

  • sa pension de retraite
  • ou l'allocation spéciale vieillesse (quand la personne ne peut prétendre à aucune retraite)
  • ou d'autres prestations (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux mères de famille, ...).

Ceci afin de lui permettre d'atteindre un revenu de 906,81 € par mois.

  À savoir

comme pour l'Aspa, les sommes versées dans le cadre du minimum vieillesse (allocation supplémentaire) sont récupérables sur la succession, sous certaines conditions.

Le couple marié titulaire du minimum vieillesse perçoit l'allocation supplémentaire, qui vient compléter :

  • la pension de retraite
  • ou l'allocation spéciale vieillesse (quand la personne ne peut prétendre à aucune retraite)
  • ou d'autres prestations (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux mères de famille, ...).

Ceci afin de lui permettre d'atteindre un revenu de 1 407,82 € par mois.

Dans le cas d'un couple, l'allocation supplémentaire peut être versée :

  • à 1 seule personne si une seule allocation suffit pour que les ressources du couple atteignent 1 407,82 € mensuels,
  • ou aux 2 personnes, si cela est nécessaire.

  À savoir

comme pour l'Aspa, les sommes versées dans le cadre du minimum vieillesse (allocation supplémentaire) sont récupérables sur la succession, sous certaines conditions.