Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
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Fiche pratique

Acte de vente d'un logement existant

Vérifié le 07/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente sont réunies, un acte de vente définitif est rédigé et signé chez un notaire. Le transfert de propriété est immédiat.

L'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :

  • Coordonnées du vendeur et de l'acheteur
  • Adresse du bien
  • Origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...)
  • Descriptif détaillé du bien, de ses équipements et annexes
  • Existence d'une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12443">hypothèque</a> et/ou d'une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1069">servitude</a>
  • Prix de vente
  • Modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)
  • Montant des honoraires de la personne chargée de la vente et à qui en incombe le paiement
  • Date de disponibilité du bien
  • Conditions suspensives lorsqu'il en existe
  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2604">Informations relatives à la copropriété</a>
  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2604">Informations relatives aux conditions d'exercice du droit de réflexion quand il n'y a pas eu de promesse de vente 

L'absence d'information sur le droit de réflexion est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R40703">personne morale</a>.

L'acte de vente doit obligatoirement être accompagné du <LienInterne LienPublication="F10798" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">dossier de diagnostics techniques immobiliers</a>.

Si le contrat n'est pas précédé d'une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2965">promesse de vente</a>, l'acheteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours avant de signer l'acte de vente.

Le<span class="miseenevidence"> projet d'acte de vente</span> est remis à l'acquéreur par lettre recommandée ou en main propre. Le délai de réflexion commence le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée ou de sa remise en main propre.

En aucun cas, l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de 10 jours.

Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

 Attention :

aucune somme ne peut être réclamée durant le délai de réflexion.

Signature de l'acte

<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17851">L'acte authentique</a> de vente est obligatoirement établi par un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

L'acte doit être signé par le vendeur et l'acquéreur. Quand l'un d'entre eux ne peut être présent, il peut se faire représenter en confiant à un tiers une procuration sous <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17852">signature privée</a>.

Le notaire garde le seul original de l'acte, appelé la <span class="expression">minute</span>. Il enregistre l'acte de vente au fichier immobilier, situé au service de publicité foncière dont dépend le bien, et au cadastre. Cet enregistrement rend l'acte de vente <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R51705">opposable au tiers</a>.

Le jour de la signature du contrat de vente, il remet une attestation de propriété immobilière à l'acheteur.

L'acte de vente peut être signé sur support électronique, on parle d'un <span class="expression">acte authentique électronique (AAE)</span>. Dans ce cas, le notaire prépare l'acte sur un logiciel de rédaction. Il joint l'ensemble des pièces annexes qu'il scanne. L'acte est lu sur écran par l'ensemble des parties et le notaire recueille électroniquement les signatures.

L'acheteur reçoit une attestation de propriété. À sa demande, il peut également obtenir la copie de l'acte par voie électronique.

L'AAE est envoyé automatiquement dans un minutier central (MICEN) établi et contrôlé par le Conseil supérieur du notariat. L'acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties sont conservés dans un fichier.

La remise des clés à l'acquéreur se fait, en principe, à l'issue de la séance de signatures.

Notification de l'acte de vente

Le notaire conserve la <span class="expression">minute</span>. Après l'enregistrement auprès du service de publicité foncière, il remet la copie de l'acte de vente à l'acheteur, en main propre, par lettre recommandée avec avis de réception ou par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Cette copie revêtue des cachets de l'administration fiscale constitue le <span class="miseenevidence">titre de propriété</span>.

Le jour de la signature de l'acte, l'acquéreur paye le prix indiqué dans le contrat, déduction faite du montant de la somme versée lors de la signature du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2965">compromis de vente.</a>

En général, l'acheteur paye les <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F17701">frais de notaire</a>.

Simulateur
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Notaires de France

  À savoir

si le vendeur et l'acquéreur sont assistés chacun par leur notaire, les <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R14735">émoluments</a> sont divisés entre les 2 professionnels.

Questions ? Réponses !

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