Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
Accueil particuliers  > Logement  > Diagnostic immobilier  > Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Question-réponse

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Vérifié le 18/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.

  • Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :

    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F31685">État de l'installation d'assainissement non collectif</a>
    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>
    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>

    Le vendeur doit également vous remettre le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F36759">carnet d'information du logement (CIL)</a>.

    Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Préfecture de Paris

    Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>. Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.

    Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

  • Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :

    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F31685">État de l'installation d'assainissement non collectif</a>
    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>
    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F36759">Carnet d'information du logement (CIL)</a>

    La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :

    • Surface privative du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R38693">lot de copropriété</a> (Loi Carrez)
    • Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Préfecture de Paris

    Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>. Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.

    Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

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