Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
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Question-réponse

Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?

Vérifié le 16/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous cherchez une décision de votre ville sur le service périscolaire ? Une décision des services de votre département sur la tarification d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R46913">Éhpad</a> ? Une décision de votre région concernant un parc naturel régional ? Les décisions des <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1088">collectivités territoriales</a> sont publiés dans des recueils. Vous pouvez les consulter sur le site internet de la collectivité ou sur place.

Vous pouvez consulter les décisions à caractère <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R51598">réglementaire</a> du conseil municipal (appelées <span class="expression">délibérations</span>) et du maire (appelées <span class="expression">arrêtés municipaux</span>).

 Exemple

Convention de location d'une salle entre la mairie et une association, dépôt d'une autorisation d'urbanisme, renouvellement d'une concession de cimetière, règles de circulation et de stationnement.

Les décisions sont publiées dans le <span class="miseenevidence">recueil des actes administratifs</span> <span class="miseenevidence">1 fois par trimestre</span>.

Le recueil est disponible <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.

Vous pouvez aussi consulter le recueil <span class="miseenevidence">sur place à la mairie</span> (et dans les mairies annexes ou d'arrondissement selon les villes).

Lorsque votre commune fait partie d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31293">EPCI</a> (<span class="miseenevidence">communauté de communes</span>, <span class="miseenevidence">communauté d'agglomération</span>, <span class="miseenevidence">communauté urbaine</span> ou <span class="miseenevidence">métropole</span>), un recueil des actes administratifs est disponible sur le site internet de l'EPCI et sur place.

Où s’adresser ?

Mairie

Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

La diffusion papier du recueil peut être gratuite ou payante (vente au numéro ou par abonnement).

Vous pouvez consulter les décisions à caractère <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R51598">réglementaire</a> du conseil départemental (appelées <span class="expression">délibérations</span>) et du président du conseil départemental.

 Exemple

Réglementation de la circulation sur une route départementale, aides aux communes, subvention en faveur d'entreprises, tarification d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R46913">Éhpad</a>, soutien à une expérimentation <span class="expression">Territoire zéro chômeur de longue durée</span>.

Les décisions sont publiées dans le <span class="miseenevidence">recueil des actes administratifs</span> au minimum <span class="miseenevidence">1 fois par mois</span>.

Le recueil est disponible <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site internet des services du département.

Vous pouvez aussi consulter le recueil <span class="miseenevidence">sur place à l'hôtel du département.</span>

Où s’adresser ?

Services du département

La diffusion papier du recueil peut être gratuite ou payante (vente au numéro ou par abonnement).

Vous pouvez consulter les décisions à caractère <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R51598">réglementaire</a> du conseil régional (appelées <span class="expression">délibérations</span>) et du président du conseil régional.

 Exemple

Aide exceptionnelle aux commerçants et artisans impactés par la Covid-19, chèque relance export, participation au budget de fonctionnement d'un parc naturel régional.

Les décisions sont publiées dans le <span class="miseenevidence">recueil des actes administratifs</span> au minimum <span class="miseenevidence">1 fois par mois</span>.

Le recueil est disponible <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site internet de la Région.

Vous pouvez aussi consulter le recueil <span class="miseenevidence">sur place à l'hôtel de la région.</span>

Où s’adresser ?

Conseil régional

La diffusion papier du recueil peut être gratuite ou payante (vente au numéro ou par abonnement).

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