Démarches /Urbanisme
Permanences et contacts
Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr
Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere
Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.
Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.
Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).
Suivre l’évolution de son dossier en temps réel
Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.
Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.
Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr
* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.
PLUI
La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).
Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.
PPRN
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).
Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.
AUtorisation d’urbanisme
(infos du site Service-Public.fr)
Question-réponse
Comment le conjoint étranger est-il pris en compte dans le calcul du RSA ?
Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les ressources de la personne étrangère avec qui vous vivez (époux, concubin ou partenaire de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R45368">Pacs</a> étranger) sont prises en compte dans le calcul du montant du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R24554">RSA</a>, sous certaines conditions. Le montant de base de votre RSA (montant dit <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R45021">forfaitaire</a>) dépend également de la composition votre <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1046">foyer</a>, selon que vous vivez avec un conjoint <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R46210">européen</a> ou un conjoint originaire d'un autre pays.
Principe
Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble des ressources prises en compte du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1046">foyer</a>.
Impact sur les ressources du foyer
Le conjoint européen doit déclarer ses ressources auprès de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R24582">Caf</a> (ou de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R24583">MSA</a>) s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Il a une activité professionnelle déclarée en France
- Il exerçait cette activité, était en arrêt de travail ou en formation professionnelle ou était sans emploi (et inscrit à Pôle emploi) au moment de votre demande de RSA
- Il a un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2651">droit de séjour en France</a> et il y vit depuis au moins 3 mois à la date de la demande
Si votre conjoint se trouve dans une de ces 3 situations, ses ressources sont donc prises en compte pour calculer vos droits au RSA.
Impact sur le montant forfaitaire
Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer.
Sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire pris en compte pour calculer vos droits au RSA.
Principe
Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble des ressources prises en compte du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1046">foyer</a>.
Impact sur les ressources du foyer
Le conjoint étranger doit déclarer ses ressources auprès de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R24582">Caf</a> (ou de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R24583">MSA</a>) s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Il a une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2208">carte de résident</a>
- Il a le statut de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F15401">réfugié</a>, <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F15402">d'apatride</a> ou de bénéficiaire de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17778">protection subsidiaire</a>
- Il a un titre de séjour l'autorisant à travailler en France
Si votre conjoint se trouve dans une de ces 3 situations, ses ressources sont donc prises en compte pour calculer vos droits au RSA.
Impact sur le montant forfaitaire
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Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer uniquement s'il est en France depuis plus de 5 ans.
Dans ce cas, sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire retenu pour calculer vos droits au RSA.
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Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer.
Sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire retenu pour calculer vos droits au RSA.
Et aussi
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Apatride : titre de séjour, document de voyage
Étranger - Europe