Démarches /Urbanisme
Permanences et contacts
Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr
Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere
Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.
Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.
Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).
Suivre l’évolution de son dossier en temps réel
Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.
Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.
Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr
* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.
PLUI
La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).
Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.
PPRN
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).
Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.
AUtorisation d’urbanisme
(infos du site Service-Public.fr)
Question-réponse
Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?
Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
Votre permis probatoire dure <span class="miseenevidence">3 ans</span>.
Vous avez <span class="miseenevidence">6 points</span>.
Votre permis est augmenté de <span class="miseenevidence">2 points</span> à la fin de chaque année si vous ne commettez pas <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R10272">d'infractions</a> entraînant une perte de points.
Progression des points sur le permis probatoire <span class="miseenevidence">Date</span>
<span class="miseenevidence">Nombre de points</span>
Obtention du permis
= 6 points
Fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire
+ 2 points (= 8 points)
Fin de la 2<Exposant>e</Exposant> année probatoire
+ 2 points (= 10 points)
Fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année probatoire
+ 2 points (= 12 points)
-
Votre permis probatoire dure <span class="miseenevidence">2 ans</span>.
Vous avez <span class="miseenevidence">6 points</span>.
Vous devez suivre la <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/permis-probatoire/les-stages-postpermis-et-reduction-de-la-periode" target="_blank">formation complémentaire</a> <span class="miseenevidence">entre le 6<Exposant>e</Exposant> et le 12<Exposant>e</Exposant> mois</span> après l'obtention du permis.
Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".
Outil de recherche
Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vousLa formation dure <span class="miseenevidence">1 jour</span> (7 heures).
Une <span class="miseenevidence">attestation de suivi de formation</span> vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.
Votre permis est augmenté de plusieurs points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R10272">d'infractions</a> entraînant une perte de points.
Progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire <span class="miseenevidence">Date</span>
<span class="miseenevidence">Nombre de points</span>
Obtention du permis
= 6 points
Fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire
+ 2 points (= 8 points)
Fin de la 2<Exposant>e</Exposant> année probatoire
+ 4 points (= 12 points)
Des règles particulières s'appliquent concernant la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F19460">vitesse</a> et le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2881">taux d'alcool autorisé</a>.
Vous devez apposer le <span class="miseenevidence">signe "A"</span> à l'arrière de votre véhicule.
-
Votre permis probatoire dure <span class="miseenevidence">2 ans</span>.
Vous avez <span class="miseenevidence">6 points</span>.
Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.
Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire <span class="miseenevidence">Date</span>
<span class="miseenevidence">En cas d'apprentissage anticipé</span>
Obtention du permis
= 6 points
Fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire
+ 3 points (= 9 points)
Fin de la 2<Exposant>e</Exposant> année probatoire
+ 3 points (= 12 points)
-
Votre permis probatoire dure <span class="miseenevidence">1 an et 6 mois</span>.
Vous avez 6 points.
Vous devez suivre la <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/permis-probatoire/les-stages-postpermis-et-reduction-de-la-periode" target="_blank">formation complémentaire</a> <span class="miseenevidence">entre le 6e et le 12e mois</span> après l'obtention du permis.
Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".
Outil de recherche
Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vousLa formation dure <span class="miseenevidence">1 jour</span> (7 heures).
Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.
Votre permis est augmenté de 6 points à la fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.
Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire <span class="miseenevidence">Date</span>
<span class="miseenevidence">Nombre de points</span>
Obtention du permis
= 6 points
Fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire
+ 6 points (= 12 points)
Fin de la 2<Exposant>e</Exposant> période probatoire de 6 mois
-
Des règles particulières s'appliquent concernant la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F19460">vitesse</a> et le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2881">taux d'alcool autorisé</a>.
Vous devez apposer le <span class="miseenevidence">signe "A"</span> à l'arrière de votre véhicule.
Vous avez un <span class="miseenevidence">permis de conduire probatoire</span> lorsque vous obtenez le permis <span class="miseenevidence">pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois</span> ou <span class="miseenevidence">à la suite d'une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1704">invalidation</a> ou d'une </span><a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F21774">annulation judiciaire</a>.
Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis moto A2, le permis probatoire ne vous concerne pas.
Vous avez <span class="miseenevidence">6 points</span> sur votre <span class="miseenevidence">permis probatoire</span> (au lieu de 12 points).
À la fin de chaque année, votre permis probatoire est <span class="miseenevidence">augmenté de plusieurs points</span> si vous ne commettez pas <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R10272">d'infractions</a> entraînant une perte de points.
À savoir
des <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F32927">codes sur votre permis</a> indiquent si vous avez obtenu le permis pour la 1re fois (<span class="miseenevidence">code 106</span>) ou à à la suite d'une invalidation ou d'une annulation (<span class="miseenevidence">code 105</span>). Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire. Exemple : "106.24/06/13 - 24.06.16".
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Ministère chargé de l'intérieur