Démarches /Urbanisme

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Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Nouveauté dès ce 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 villages et la Communauté de communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/amenager-le-territoire/urbanisme/plui

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

https://www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-a-l-etude/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)

Question-réponse

Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?

Vérifié le 02 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une copie du règlement de copropriété est remise au copropriétaire du lot.

En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical.

Si personne n'a pu vous fournir de copie du règlement, vous pouvez la demander au syndic. Toutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic).

Vous pouvez également obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €.

La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).

  • Formulaire
    Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

    Cerfa n° 11187*05

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 46 48 78 97

    Courriel : spf.jonzac@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 04-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 05 46 85 83 71

    Courriel : spf.marennes@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 04-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 05 46 30 67 83

    Courriel : spf.la-rochelle1@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 18-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 05 46 30 67 83

    Courriel : spf.la-rochelle2@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 18-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 05 46 96 51 81

    Courriel : spf.saintes1@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 04-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 05 46 96 51 81

    Courriel : spf.saintes2@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 30-01-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Formulaire
    Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

    Cerfa n° 11273

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 46 48 78 97

    Courriel : spf.jonzac@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 04-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 05 46 85 83 71

    Courriel : spf.marennes@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 04-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 05 46 30 67 83

    Courriel : spf.la-rochelle1@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 18-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 05 46 30 67 83

    Courriel : spf.la-rochelle2@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 18-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 05 46 96 51 81

    Courriel : spf.saintes1@dgfip.finances.gouv.fr
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    Vérifié le 04-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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    Courriel : spf.saintes2@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 30-01-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire.

En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès du bailleur.

Si le bailleur n'a pu vous fournir de copie du règlement, vous pouvez la demander au syndic. Toutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic).

Vous pouvez également obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €.

La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).

  • Formulaire
    Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

    Cerfa n° 11187*05

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 46 48 78 97

    Courriel : spf.jonzac@dgfip.finances.gouv.fr
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    Site web : http://www.impots.gouv.fr

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    Courriel : spf.saintes2@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 30-01-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Formulaire
    Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

    Cerfa n° 11273

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    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 46 48 78 97

    Courriel : spf.jonzac@dgfip.finances.gouv.fr
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    Vérifié le 04-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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    Courriel : spf.marennes@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 04-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 05 46 30 67 83

    Courriel : spf.la-rochelle1@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 18-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 05 46 30 67 83

    Courriel : spf.la-rochelle2@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 18-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 05 46 96 51 81

    Courriel : spf.saintes1@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

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    Courriel : spf.saintes2@dgfip.finances.gouv.fr
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    Vérifié le 30-01-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)