Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

https://www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-a-l-etude/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)

Question-réponse

Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Vérifié le 27 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous recherchez des informations sur un bien immobilier sans passer par un notaire ? Vous vous demandez vers quel service vous adresser ? Quels renseignements obtenir ? L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.

Toute personne peut demander des informations sur un bien immobilier.

Le service officiel d'information immobilière a 10 jours pour vous répondre.

Le service d'information immobilière est le service de la publicité foncière.

Il vous renseigne sur la situation juridique d'un immeuble. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :

  • Identité des propriétaires successifs
  • Prix des différentes ventes
  • Copie des documents de vente immobilière
  • Donation

La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres hypothécaires.

Situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier après 1956

Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :

  • Sur un ou plusieurs immeubles
  • Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier

Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'une réponse informatique à compter de la date d'informatisation.

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes après 1956.

Formulaire
Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)

Cerfa n° 11194

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

Où s’adresser ?

Tél. : 05 46 48 78 97

Courriel : spf.jonzac@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 04-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 46 85 83 71

Courriel : spf.marennes@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 04-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 46 30 67 83

Courriel : spf.la-rochelle1@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 18-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 46 30 67 83

Courriel : spf.la-rochelle2@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 18-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 46 96 51 81

Courriel : spf.saintes1@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 04-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 46 96 51 81

Courriel : spf.saintes2@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 30-01-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Copie de documents enregistrés après 1956

Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :

  • Sur un ou plusieurs immeubles
  • Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier

Par exemple, vous pouvez demander la copie du règlement de copropriété.

Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'une réponse informatique à compter de la date d'informatisation.

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes après 1956.

Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

Cerfa n° 11187*05

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

Où s’adresser ?

Tél. : 05 46 48 78 97

Courriel : spf.jonzac@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 04-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 46 85 83 71

Courriel : spf.marennes@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 04-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 46 30 67 83

Courriel : spf.la-rochelle1@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 18-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 46 30 67 83

Courriel : spf.la-rochelle2@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 18-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 46 96 51 81

Courriel : spf.saintes1@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 04-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 46 96 51 81

Courriel : spf.saintes2@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 30-01-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Complément de renseignements après 1956

Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander des renseignements complémentaires.

Formulaire
Complément de renseignements après 1956

Cerfa n° 11195

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Ministère chargé des finances

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Courriel : spf.la-rochelle1@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 18-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 46 30 67 83

Courriel : spf.la-rochelle2@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

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Tél. : 05 46 96 51 81

Courriel : spf.saintes1@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 04-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 46 96 51 81

Courriel : spf.saintes2@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 30-01-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le service d'information immobilière est le service de la publicité foncière.

Il vous renseigne sur la situation juridique d'un immeuble. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :

  • Identité des propriétaires successifs
  • Prix des différentes ventes
  • Copie des documents de vente immobilière
  • Donation

La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres hypothécaires.

Copie de documents enregistrés avant 1956

Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

  • Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
  • Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
  • Règlements de copropriété et des états descriptifs de division

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa ci-dessous pour demander une copie de documents enregistrés avant 1956.

Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

Cerfa n° 11273

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

  À savoir

Quand le service de publicité foncière a transféré le document demandé aux Archives Départementales, il doit vous en informer.

Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

Où s’adresser ?

Tél. : 05 46 48 78 97

Courriel : spf.jonzac@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 04-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 46 85 83 71

Courriel : spf.marennes@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 04-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 46 30 67 83

Courriel : spf.la-rochelle1@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 18-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 46 30 67 83

Courriel : spf.la-rochelle2@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 18-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 46 96 51 81

Courriel : spf.saintes1@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 04-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 46 96 51 81

Courriel : spf.saintes2@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 30-01-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Relevé des formalités datant d'avant 1956

Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander un relevé des formalités enregistrés avant 1956.

Formulaire
Relevé des formalités avant 1956

Cerfa n° 11272

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

Où s’adresser ?

Tél. : 05 46 48 78 97

Courriel : spf.jonzac@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 04-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 46 85 83 71

Courriel : spf.marennes@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 04-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 46 30 67 83

Courriel : spf.la-rochelle1@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 18-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 46 30 67 83

Courriel : spf.la-rochelle2@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 18-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 46 96 51 81

Courriel : spf.saintes1@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 04-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 46 96 51 81

Courriel : spf.saintes2@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 30-01-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les tarifs pour votre demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.

Ils sont variables suivant le type de demande.

Vous pouvez calculer le coût de votre demande de renseignements immobiliers dans chaque formulaire.

Les modes de paiement des droits d'enregistrement sont les suivants :

  • Espèces jusqu'à 300 € 
  • Chèque à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à 1 000 €
  • Chèque certifié à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à 1 000 €
  • Virement

Des frais d'envoi sont réclamés si vous souhaitez obtenir la réponse par voie postale.