Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Permis de conduire  > Mini moto, quad : quelles règles pour la déclaration et la conduite ?

Question-réponse

Mini moto, quad : quelles règles pour la déclaration et la conduite ?

Vérifié le 15/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez acheté une mini moto ou un quad <span class="miseenevidence">non homologués</span> (<span class="expression">moto cross</span>, <span class="expression">pocket bike</span>, <span class="expression">pit-bike</span>, <span class="expression">dirt bike</span>...) ? Vous devez faire une <span class="miseenevidence">déclaration d'achat</span>. Toute <span class="miseenevidence">modification</span> doit aussi être <span class="miseenevidence">déclarée</span> par la suite (vol, vente...). Nous vous indiquons les règles à connaître et comment faire les démarches.

L'obligation de déclaration s'applique aux engins motorisés qui remplissent les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

  • Engin <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1222">non soumis à réception CE</a> (<span class="miseenevidence">non homologué</span>), donc qui n'est pas destiné à circuler sur la voie publique
  • Engin dont la vitesse peut dépasser, par construction,<span class="miseenevidence"> 25 km/h</span>

En pratique, il s'agit de <span class="miseenevidence">mini motos</span> (<span class="expression">moto cross</span>, <span class="expression">pocket bike</span>, <span class="expression">dirt bike</span>, <span class="expression">pit bike</span>...) et de <span class="miseenevidence">quads</span>.

 À noter

le vendeur doit vous informer sur les précautions d'emploi. Il vous remet une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020910287/" target="_blank">charte</a> qui indique les règles à respecter.

  • Vous avez 18 ans ou plus
  • Vous avez de 15 à 17 ans
  • Vous avez 14 ans ou moins

Vous pouvez <span class="miseenevidence">acheter, louer et utiliser</span> une mini moto ou un quad non homologués.

Vous ne pouvez pas acheter une mini moto.

Toutefois, vous pouvez <span class="miseenevidence">louer et utiliser</span> une mini moto ou un quad non homologués.

Vous ne pouvez pas acheter, ni louer une mini moto ou un quad non homologués.

Vous pouvez utiliser une mini moto <span class="miseenevidence">uniquement dans le cadre d'activités organisées par une association sportive agréée</span>.

Par exemple, Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d'éducation physique.

Vous devez faire la déclaration <span class="miseenevidence">dans les 15 jours suivant la date de l'achat</span>.

Vous pouvez faire cette déclaration en utilisant un portail accessible ci-dessous.

Vous pouvez vous y connecter par <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou envoyer un mail.

  • Cas général
  • Engin d'une association
  • Engin d'une entreprise

Joignez un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>, sous format numérique :

Service en ligne
Déclaration de mini moto ou de mini quad

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> et un <span class="miseenevidence">numéro unique d'identification</span> seront disponibles dans votre <span class="miseenevidence">espace en ligne</span>.

Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R19217">Cerfa n°13853</a>. Le formulaire indique l'adresse et les justificatifs à joindre.

Joignez les documents suivants, sous format numérique :

  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a>
  • Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
  • Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

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Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R19217">Cerfa n°13853</a>. Le formulaire indique l'adresse et les justificatifs à joindre.

Joignez les documents suivants, sous format numérique :

  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a>
  • Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

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Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R19217">Cerfa n°13853</a>. Le formulaire indique l'adresse et les justificatifs à joindre.

 Attention :

ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

Vous devez faire la déclaration dans les 15 jours suivant la modification (par exemple, changement d'état civil, changement d'adresse, vente, vol ou destruction de l'engin).

Vous pouvez faire cette déclaration grâce au portail accessible ci-dessous.

Vous pouvez vous y connecter par <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou envoyer un mail.

  • Cas général
  • Engin d'une association
  • Engin d'une entreprise

Joignez, sous format numérique :

  • <span class="miseenevidence">Si vous avez changé d'adresse</span> : <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
  • Si vous avez <span class="miseenevidence">changé d'état civil</span> : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
  • <span class="miseenevidence">En cas de vente de l'engin</span> : <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
  • <span class="miseenevidence">En cas vol de l'engin</span> : dépôt de plainte
  • En cas de <span class="miseenevidence">destruction de l'engin</span> : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)

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Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> sera disponible dans votre espace en ligne.

Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R19217">cerfa n°13853</a> ou <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R62679">cerfa n°16230</a>. Les formulaires indiquent l'adresse et les justificatifs à joindre.

Joignez, sous format numérique :

  • <span class="miseenevidence">Si vous avez changé d'adresse</span> : un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
  • <span class="miseenevidence">En cas de vente de l'engin</span> : un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
  • <span class="miseenevidence">En cas vol de l'engin</span> : un dépôt de plainte
  • En cas de <span class="miseenevidence">destruction de l'engin</span> : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
  • Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
  • Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

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Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> sera disponible dans votre espace en ligne.

Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R19217">cerfa n°13853</a> ou <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R62679">cerfa n°16230</a>. Les formulaires indiquent l'adresse et les justificatifs à joindre.

Joignez, sous format numérique :

  • <span class="miseenevidence">Si vous avez changé d'adresse</span> : un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
  • <span class="miseenevidence">En cas de vente de l'engin</span> : un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
  • <span class="miseenevidence">En cas vol de l'engin</span> : un dépôt de plainte
  • En cas de <span class="miseenevidence">destruction de l'engin</span> : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
  • Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

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Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> sera disponible dans votre espace en ligne.

Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R19217">cerfa n°13853</a> ou <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R62679">cerfa n°16230</a>. Les formulaires indiquent l'adresse et les justificatifs à joindre.

 Attention :

ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">faire graver le numéro d'identification</span> sur une partie fixe de l'engin.

Choisissez une partie du véhicule qui ne peut pas être changée.

Vous devez également <span class="miseenevidence">faire apparaître ce numéro sur une plaque</span> fixée en évidence.

Toutefois, cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.

Faire circuler une mini moto sans numéro d'identification est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de circuler avec une mini moto ou un quad non homologués <span class="miseenevidence">sur une voie ouverte à la circulation publique</span> : route, chemin, piste...

Vous pouvez uniquement <span class="miseenevidence">utiliser votre mini moto</span> sur un <span class="miseenevidence">terrain spécialement conçu à cet effet</span> : circuit agréé, terrain adapté.

Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>.

Le véhicule peut être <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F21887">confisqué</a>, <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F12914">immobilisé</a> et <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.

Le propriétaire doit avoir une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F31258">assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui</a>.

Si vous louez ou prêtez votre engin, vérifiez que la personne est couverte par votre assurance ou par la sienne.

La couverture du conducteur n'est pas obligatoire, mais vivement recommandée.

Vous devez porter les équipements suivants :

  • <span class="miseenevidence">Casque intégral</span> composé d'une seule pièce
  • <span class="miseenevidence">Vêtements de protection</span> en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras
  • <span class="miseenevidence">Gants</span> en matière résistante
  • <span class="miseenevidence">Chaussures montantes</span>

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