Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
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Fiche pratique

Camping

Vérifié le 12/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le camping peut être pratiqué isolément ou sur un terrain spécialement aménagé pour accueillir des tentes, caravanes, mobil-homes notamment. L'exploitant d'un terrain de camping doit informer ses clients des conditions de la location, des tarifs et du règlement intérieur. Dans certains lieux, le camping sauvage est interdit.

  • Dans un terrain aménagé
  • Camping sauvage

Un terrain de camping peut être classé sous la mention <span class="expression">Tourisme</span> ou <span class="expression">Loisirs</span>.

  • La mention <span class="expression">Tourisme</span> s'applique lorsque plus de la moitié des emplacements est destinée à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois, pour une clientèle de passage.
  • La mention <span class="expression">Loisirs</span> s'applique lorsque plus de la moitié des emplacements est destinée à une location supérieure à un mois, par une clientèle qui n'y élit pas domicile.

Il existe 2 catégories de terrains de camping classés : les terrains de camping à étoiles (de 1 à 5 étoiles) et les terrains de camping <span class="expression">aire naturelle</span>

  • Le nombre d'étoiles attribué (de 1 à 5) dépend du confort des équipements et des aménagements, des services fournis aux clients, de l'accessibilité et du développement durable.

    Un terrain de camping classé doit afficher dans le bureau d'accueil ou à l'entrée du terrain les informations suivantes :

    • Nombre d'emplacements <span class="expression">tourisme</span> et <span class="expression">loisirs</span>, en distinguant, si besoin, le nombre d'emplacements <span class="expression">nus</span>, <span class="expression">caravanes et camping-cars</span>, <span class="expression">grand confort caravane</span>, <span class="expression">confort caravane</span>, <span class="expression">habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs</span> et le nombre d'emplacements de l'aire de stationnement pour autocaravanes
    • Plan du terrain, portant s'il y a lieu les emplacements numérotés
    • Prix pratiqués
    • Règlement intérieur

    Un terrain de camping classé en catégorie "aire naturelle" doit afficher dans le bureau d'accueil ou à l'entrée du terrain les informations suivantes :

    • Nombre total d'emplacements
    • Plan du terrain, portant s'il y a lieu les emplacements numérotés
    • Prix pratiqués
    • Règlement intérieur

  • Les campings <span class="expression">aire naturelle</span> sont soumis à des règles particulières. Ce sont de petites structures situées en pleine nature avec des normes d'équipement et de confort moins exigeantes que celles des terrains de camping à étoiles. Ils ne peuvent accueillir que des tentes, des caravanes et des camping-cars. Les emplacements et les hébergements ne doivent pas être individuellement desservis en eau ou raccordés au système d'assainissement. Ces campings ne sont ouverts que 6 mois par an maximum, continus ou pas.

    Un terrain de camping classé doit afficher dans le bureau d'accueil ou à l'entrée du terrain les informations suivantes :

    • Nombre d'emplacements <span class="expression">tourisme</span> et <span class="expression">loisirs</span>, en distinguant, si besoin, le nombre d'emplacements <span class="expression">nus</span>, <span class="expression">caravanes et camping-cars</span>, <span class="expression">grand confort caravane</span>, <span class="expression">confort caravane</span>, <span class="expression">habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs</span> et le nombre d'emplacements de l'aire de stationnement pour autocaravanes
    • Plan du terrain, portant s'il y a lieu les emplacements numérotés
    • Prix pratiqués
    • Règlement intérieur

    Un terrain de camping classé en catégorie "aire naturelle" doit afficher dans le bureau d'accueil ou à l'entrée du terrain les informations suivantes :

    • Nombre total d'emplacements
    • Plan du terrain, portant s'il y a lieu les emplacements numérotés
    • Prix pratiqués
    • Règlement intérieur

Des labels peuvent être attribués à un terrain de camping, notamment :

  • <span class="expression">Écolabel Européen</span>, symbolisé par une fleur, signifie que le camping a mis en place un certain nombre d'actions dans le domaine environnemental.
  • Label <span class="expression">Tourisme & Handicap</span> est accordé aux campings hôtels offrant un accueil et des services adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap

Outil de recherche
Rechercher un établissement touristique labellisé Tourisme & Handicap

Préalablement avant la conclusion de toute location, l'exploitant doit communiquer par écrit à son futur client <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019778626#LEGIARTI000019780449" target="_blank">certaines informations</a>, notamment :

  • Renseignements administratifs sur le camping (nom, adresse, site internet, classement...)
  • Descriptif de l'hébergement (type, superficie, capacité maximale en nombre de personnes, hébergement accessible aux personnes handicapées...)
  • Situation géographique du camping et son environnement
  • Équipements communs situés sur le camping (lave-linge, piscine....)
  • Prix de la location pour la période considérée
  • Prix des prestations annexes ou suppléments non compris dans le prix de la location (eau, électricité, location de draps, accessoires pour les enfants, supplément pour voiture...)
  • Conditions de location (frais de réservation, possibilité d'assurance annulation et coût...) et les restrictions diverses (interdiction de fumer...)

  À savoir

si le camping est situé dans une zone soumise à risque naturel ou technologique prévisible, le client doit être informé des dispositifs d'alerte et d'évacuation prévus.

Les prix sont libres.

Les tarifs doivent être affichés à l'entrée ou dans le bureau d'accueil du camping.

L'original de la facture détaillée doit être remis au campeur.

La commune peut demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2048">taxe de séjour</a>.

Outil de recherche
Tarifs de la taxe de séjour par commune

Chaque camping doit disposer d'un règlement intérieur, établi conformément à un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028620361#LEGIARTI000028621010" target="_blank">modèle-type</a>.

Le règlement intérieur doit être affiché à l'entrée du terrain de camping et dans le bureau d'accueil du camping. Il doit être remis à tout client qui le demande.

  • Dommages subis
  • Dommages causés à autrui

Certaines assurances multirisque habitation couvrent les dommages causés au matériel du camping et aux effets personnels, pour un montant limité.

Le campeur doit vérifier que la garantie mobilier hors domicile joue pour le camping.

Il existe aussi des assurances <span class="expression">camping</span> ou <span class="expression">loisirs</span>, comprenant à la fois la garantie de responsabilité civile (pour les dommages causés) et celle des dommages au matériel de camping (pour les dommages subis).

Si le campeur n'est pas ou est insuffisamment couvert, il peut demander à son assureur une extension de garantie.

 À noter

si vous campez à l'étranger et tombez malade, <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F213">certaines précautions</a> sont nécessaires.

Certains contrats <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2123">d'assurance responsabilité civile</a> couvrent les dommages d'incendie des biens d'autrui.

Le campeur doit vérifier que son assurance couvre les risques même en dehors de son domicile et qu’elle n'exclut pas le camping.

Il existe aussi des assurances <span class="expression">camping</span> ou <span class="expression">loisirs</span>, comprenant à la fois la garantie de responsabilité civile (pour les dommages causés) et celle des dommages au matériel de camping (pour les dommages subis).

Le camping sauvage, c'est-à-dire pratiqué isolément et hors d'un terrain aménagé, est autorisé à la condition d'obtenir l'accord du propriétaire du terrain, mais dans certains lieux, il est interdit.

Interdictions générales

Il est interdit de camper, même temporairement :

  • Sur les routes et les voies publiques
  • Dans les sites naturels classés ou en instance de classement
  • Dans les sites patrimoniaux remarquables classés
  • Aux abords des monuments historiques
  • Sur les rivages de la mer
  • À moins de 200 m des points d'eau utilisés pour la consommation

 Attention :

ces interdictions s'appliquent même si le terrain n'est pas un lieu public.

Interdictions locales

La pratique du camping, en dehors des terrains de camping, peut être interdite par le maire sur toute zone publique. L'interdiction peut être temporaire ou permanente. Elle peut être prise pour des motifs environnementaux, commerciaux, esthétiques ou de sécurité et de salubrité publiques.

Le public en est informé par :

  • Affichage en mairie
  • Et par un panneau placé aux points d'accès habituels de la zone interdite

  • Dommages subis
  • Dommages causés à autrui

Certaines assurances multirisque habitation couvrent les dommages causés au matériel du camping et aux effets personnels, pour un montant limité.

Le campeur doit vérifier que la garantie mobilier hors domicile joue pour le camping.

Il existe aussi des assurances <span class="expression">camping</span> ou <span class="expression">loisirs</span>, comprenant à la fois la garantie de responsabilité civile (pour les dommages causés) et celle des dommages au matériel de camping (pour les dommages subis).

Si le campeur n'est pas ou est insuffisamment couvert, il peut demander à son assureur une extension de garantie.

 À noter

si vous campez à l'étranger et tombez malade, <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F213">certaines précautions</a> sont nécessaires.

Certains contrats <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2123">d'assurance responsabilité civile</a> couvrent les dommages d'incendie des biens d'autrui.

Le campeur doit vérifier que son assurance couvre les risques même en dehors de son domicile et qu’elle n'exclut pas le camping.

Il existe aussi des assurances <span class="expression">camping</span> ou <span class="expression">loisirs</span>, comprenant à la fois la garantie de responsabilité civile (pour les dommages causés) et celle des dommages au matériel de camping (pour les dommages subis).

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