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Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
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Question-réponse

Comment sont classés les hôtels de tourisme ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un hôtel peut faire l'objet d'un classement (de 1 à 5 étoiles, y compris la "distinction Palace") ou bénéficier d'un label (Tourisme & Handicap, Écolabel Européen). Le classement ou le label est demandé par l'hôtelier.

L'hôtel de tourisme peut faire l'objet d'un classement (exprimé en nombre d'étoiles), quel que soit le nombre de chambres. Le classement n'est pas obligatoire. Il a lieu à la demande de l'exploitant de l'hôtel. L'hôtel peut aussi posséder un label.

Les hôtels sont classés en 5 catégories, de 1 à 5 étoiles.

L'attribution d'étoiles se fait sur la base de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044966360" target="_blank">critères</a>, appartenant aux 4 catégories suivantes :

  • Qualité de confort des équipements
  • Qualité des services au client proposés
  • Bonnes pratiques en matière de respect de l'environnement
  • Bonnes pratiques pour l'accueil des clients en situation de handicap
Classement hôtelier

Classement

Catégorie d'hébergement

Hôtel 1*

Économique

Hôtel 2*

Milieu de gamme

Hôtel 3*

Milieu de gamme-supérieur

Hôtel 4*

Haut de gamme

Hôtel 5* (y compris les palaces)

Très haut de gamme

Pour conserver son classement, l'hébergement doit être évalué tous les 5 ans.

Le classement est volontaire : c'est l'exploitant qui doit engager la demande de classement de son établissement auprès d'<span class="expression">Atout France</span>.

La distinction "Palace" fait l'objet d'une <a href="https://www.entreprises.gouv.fr/fr/tourisme/developpement-et-competitivite-du-secteur/la-distinction-palace" target="_blank">procédure d'attribution spécifique</a>.

  À savoir

si les circonstances empêchent de déposer la demande de renouvellement dans les 5 ans, le classement est maintenu temporairement jusqu'à la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R14732">notification</a> de la nouvelle décision de classement.

Pour connaître les hôtels classés, vous pouvez utiliser ce téléservice :

Service en ligne
Rechercher un hébergement touristique classé

Accéder au service en ligne  

Atout France - Agence de développement touristique de la France

 À noter

le préfet du département où se situe l'hôtel peut décider de déclasser l'hôtel en cas d'absence ou d'insuffisance d'entretien.

Le label <span class="expression">Tourisme & Handicap</span> est accordé aux hôtels offrant un accueil et des services adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap.

Il est possible de consulter un téléservice pour rechercher un établissement labellisé <span class="expression">Tourisme et Handicap</span>.

Outil de recherche
Rechercher un établissement touristique labellisé Tourisme & Handicap

L’<span class="expression">Écolabel Européen</span> signifie que l'hôtel a mis en place certaines mesures environnementales.

Il peut s'agir des mesures suivantes :

  • Limitation de la consommation d'énergie et d'eau
  • Diminution de la production de déchets
  • Utilisation des ressources renouvelables
  • Sensibilisation de la clientèle sur la préservation de l'environnement

L’<span class="expression">Écolabel Européen</span> est symbolisé par une fleur.

Il existe une liste des <a href="http://www.ecolabels.fr/fr/content/download/28645/240451" format="application/pdf" poids="1022.3 KB" target="_blank">hébergements touristiques</a> et une liste des <a href="http://www.ecolabels.fr/fr/content/download/28645/240451" format="application/pdf" poids="1022.3 KB" target="_blank">campings</a> certifiés Écolabel Européen.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus