Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
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Fiche pratique

Exécution d'une décision du juge civil

Vérifié le 23/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un jugement rendu par un tribunal civil peut être <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R55986">exécuté</a> immédiatement sauf exceptions. Pour le faire exécuter, il faut que la décision ait été portée à la connaissance de la partie condamnée par <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R14732">notification</a> du greffe ou par <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R10915">signification</a>. Les parties (le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31718">demandeur</a> et le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31717">défendeur</a>) peuvent s'entendre de façon amiable. Dans le cas contraire, il y a exécution forcée, qui est faite par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). 

La décision du juge est applicable immédiatement, sans attendre l'expiration des délais de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement. Cela veut dire qu'elle est <span class="expression">exécutoire</span> tout de suite.

  • Cas général
  • Nationalité, sécurité sociale, divorce, adoption, filiation, décision du conseil de prud'hommes
  • Prestation compensatoire, contestation d'honoraires d'un avocat

L'exécution provisoire est automatique dans les jugements civils, sauf décision contraire du juge. Il doit en expliquer la raison.

Dans certaines matières (<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R57732">référé,</a> mesures provisoires ou <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R37450">conservatoires</a>), l'exécution provisoire ne peut pas être écartée. C'est par exemple le cas des ordonnances de non conciliation en cas de divorce ou lorsque le juge accorde une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R50457">provision</a> d'argent au <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R15912">créancier</a>.

  À savoir

l'exécution provisoire peut être arrêtée, en tout ou partie, par le premier président de la cour d'appel si les conséquences de l'exécution sont excessives. C'est le cas lorsque la décision entraîne des conséquences trop importantes ou irréversibles, comme la destruction d'un bien par exemple. Celui qui est condamné et qui veut arrêter l'exécution saisit le premier président par une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12538">assignation</a>.

L'exécution provisoire est facultative. Elle peut être demandée par les parties ou ordonnée par le juge.

  À savoir

si elle n'a pas été prononcée par le juge, l'exécution provisoire peut être demandée au premier président de la cour d'appel, s'il y a urgence par exemple. Le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R15912">créancier</a> saisit le juge par une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12538">assignation</a>.

L'exécution <span class="miseenevidence">provisoire</span> est impossible. Il faut attendre que la décision soit <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R19325">définitive</a> pour pouvoir l'exécuter.

Pour demander l'exécution d'un jugement, vous devez le porter à la connaissance de la partie condamnée par <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R14732">notification</a> ou par <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R10915">signification</a>.

L'exécution peut être volontaire ou forcée.

Exécution volontaire

Le jugement peut s'exécuter volontairement si vous vous entendez de façon amiable. Le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12468">débiteur</a> (celui qui doit l'argent) règle les sommes dues spontanément ou à la demande du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R15912">créancier</a>. Si vous êtes représentés par vos avocats, ils servent d'intermédiaires.

Exécution forcée

En l'absence d'exécution volontaire, pour obtenir l'exécution forcée, vous devez vous adresser à un commissaire de justice.

Vous pouvez faire une demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision pour <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1379">obtenir une copie</a>. Une simple copie certifiée conforme n'est pas suffisante. Vous devez détenir une <span class="expression">copie exécutoire</span> sur laquelle est ajoutée une formule qui permet au commissaire de justice de procéder à l'exécution de la décision.

Vous devez faire <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R10915">signifier</a> la décision par un commissaire de justice si elle n'a pas été <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R14732">notifiée</a> par le greffe. Qu'elle soit définitive ou qu'elle puisse faire l'objet d'un recours, elle doit être portée à la connaissance du débiteur pour être exécutée par le créancier.

Vous pouvez ensuite vous adresser à un commissaire pour faire des <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=N277">saisies</a> de sommes d'argent ou de biens par exemple.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Le coût du commissaire de justice est à la charge de celui qui est condamné. Dans le cas d'une dette, le créancier (celui qui réclame de l'argent) doit payer des <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R50743">droits de recouvrement</a> au commissaire de justice. Cette somme, qui sert à payer le commissaire de justice, dépend de la nature et du montant de la créance qu'il récupère auprès du débiteur.

 Attention :

en cas de recours, si vous avez gagné un procès et que la décision est ensuite modifiée, vous pouvez devoir rendre la somme, le bien ou son équivalent au débiteur.

Vous avez un délai de 10 ans, pour faire exécuter le jugement.

Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible.

Ce délai peut être interrompu par un acte d'exécution forcé (<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=N277">saisie</a> bancaire, saisie-vente d'un bien par exemple).

  • Difficultés à faire exécuter une décision
  • Difficultés à faire face à une décision qui vous condamne

Le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R53985">juge de l'exécution</a> est compétent pour régler les difficultés liées à l'exécution d'une décision de justice. Si vous avez une décision favorable et que vous rencontrez des difficultés pour la faire exécuter, vous pouvez saisir ce juge. Il est compétent lorsque que la personne condamnée n'exécute pas la décision ou que l’exécution vous cause un préjudice (matériel, financier...).

Vous pouvez le saisir pour obtenir réparation. Vous pouvez le saisir par exemple pour obtenir une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R16772">astreinte</a>, une mesure <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R40627">conservatoire</a>, une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F115">saisie sur rémunération</a>.

Le juge de l'exécution est saisi par <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12538">assignation</a>.

Le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R53985">juge de l'exécution</a> est compétent pour régler les difficultés liées à l'exécution d'une décision de justice. Si vous êtes condamné, vous pouvez le saisir si vous contestez une mesure d'exécution forcée (une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a>, une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1751">saisie des meubles</a> ... etc) ou obtenir un délai pour payer.

Le juge de l'exécution est saisi par <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12538">assignation</a>.

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