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Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)  > Retraite de base d'un fonctionnaire : majoration de la pension

Fiche pratique

Retraite de base d'un fonctionnaire : majoration de la pension

Vérifié le 02/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous continuez à travailler après 62 ans tout en ayant déjà tous vos trimestres ? Vous avez élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans ? Vous partez en retraite anticipée pour handicap ? Votre pension de retraite peut être majorée.

Le montant de votre retraite dépend notamment du nombre de trimestres (d'assurance vieillesse, tous régimes confondus) que vous avez.

Selon votre année de naissance, vous devez avoir un nombre de trimestres déterminé pour avoir une retraite à taux plein.

 Exemple

Si vous êtes né en 1960, vous devez avoir 167 trimestres (41 ans et 9 mois) pour avoir une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1781">retraite à taux plein</a>.

Si vous continuez à travailler, <span class="miseenevidence">après 62 ans</span>, alors que vous avez déjà le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite à taux plein, votre pension de retraite est majorée en fonction du <span class="miseenevidence">nombre de trimestres entiers travaillés en plus</span>.

Dans ce cas, on parle de <span class="expression">surcotisation</span>, car vous travaillez et cotisez au-delà du nombre de trimestres nécessaires pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Le coefficient de majoration de la pension est de <span class="valeur">1,25 %</span> par trimestre travaillé en plus du nombre de trimestres exigé.

 Exemple

Si vous êtes né en1960 et travaillez 4 trimestres (1 an) en plus des 167 exigés pour une retraite à taux plein, votre pension sera majorée de <span class="valeur">5 %</span> (4 x <span class="valeur">1,25 %</span>).

Quelles sont les conditions à remplir ?

Votre pension de retraite est majorée si vous remplissez l'une de ces 2 conditions :

  • Vous avez élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire
  • Vous avez élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant l'âge auquel ils ont cessé de vous donner droit aux <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F16947">prestations familiales</a> (soit 20 ans ou 21 ans maximum selon la prestation)

Les enfants qui ouvrent droit à majoration sont les suivants :

  • Vos enfants et ceux de votre époux(se)
  • Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
  • Enfants placés sous votre tutelle ou sous la tutelle de votre époux(se), si elle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
  • Enfants recueillis à votre foyer si vous avez assumé leur charge effective et permanente

Quel est le taux de la majoration ?

La pension est majorée de <span class="valeur">10 %</span> pour les 3 premiers enfants et <span class="valeur">5 %</span> par enfant au-delà du 3<Exposant>e</Exposant>.

Toutefois, le montant de votre pension majorée ne peut pas dépasser le montant de votre dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois.

 Exemple

Si vous avez élevé 5 enfants, votre pension est majorée de <span class="valeur">20 %</span> (<span class="valeur">10 %</span> pour les 3 premiers enfants et 2 fois <span class="valeur">5 %</span> pour les 4<Exposant>e</Exposant> et 5<Exposant>e</Exposant>).

Comment faire la demande ?

  • Fonctionnaire d'État
  • Fonctionnaire territorial ou hospitalier

Vous pouvez remplir votre demande en ligne, puis l'adresser par courrier électronique (ou l'imprimer et l'envoyer par courrier postal) au service des retraites de l'État. L'adresse figure sur le formulaire.

Formulaire
Demande de majoration de pension pour enfant - Fonctionnaire d'État, magistrat ou militaire retraité

Cerfa n° 13581*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez présenter une demande sur papier libre, par courrier postal, auprès de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31192">CNRACL</a>. La demande doit être accompagnée de la copie intégrale du livret de famille où figurent les enfants concernés.

En l'absence de livret de famille, des copies des actes de naissance peuvent être fournies.

Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Votre pension de retraite est majorée si vous partez en <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F14060">retraite anticipée pour handicap</a>.

Le pourcentage de majoration est égal à :

⅓ x (durée des services accomplis avec un taux d'incapacité d'au moins <span class="valeur">50 %</span> / durée des services et bonifications pris en compte pour le calcul de votre pension).

Le taux obtenu est arrondi, si nécessaire, au centième le plus proche.

 Exemple

Vous avez travaillé 10 ans à temps plein (40 trimestres) avant de devenir handicapé puis vous avez travaillé 20 ans en étant handicapé dont 10 ans (40 trimestres) à temps plein et 10 ans (40 trimestres) à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>. Vous avez 8 trimestres supplémentaires (appelé <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F21142">trimestres de bonifications</a>) prise en compte lors du calcul de votre pension.

Les trimestres accomplis à mi-temps sont intégralement pris en compte pour le calcul de la durée d'assurance.

En revanche ils sont pris en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension.

Le nombre de trimestres pris en compte pour le <span class="miseenevidence">calcul de la durée d'assurance</span> alors que vous étiez handicapé est de : 40 + 40 = 80 trimestres.

La durée des services et bonifications prise en compte pour le calcul de votre pension est : 80 trimestres à temps plein + 20 trimestres à mi-temps + 8 trimestres de bonification = 108 trimestres.

Le taux de majoration de votre pension est égal à : ⅓ x (80 / 108) = 0,246 arrondi à 0,25.

Votre pension sera donc majorée de <span class="valeur">25 %</span>.

La pension majorée ne peut pas dépasser le montant de pension que vous auriez perçu si vous aviez bénéficié d’une retraite à taux plein.

Si vous bénéficiez aussi de la majoration pour avoir élevé au moins 3 enfants, le montant de votre pension ne peut pas dépasser votre dernier traitement indiciaire brut depuis au moins 6 mois.