Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

https://www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-a-l-etude/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)

Question-réponse

Le bailleur choisit-il librement le locataire du logement conventionné (Anah) ?

Vérifié le 05 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles à respecter pour le choix du locataire dépendent de la convention que vous avez signée avec l'Anah. Selon le loyer que vous souhaitez demander au locataire, il peut s'agir d'une convention à niveau de loyer "très social", "social" ou "intermédiaire".

Qui peut devenir locataire ?

Vous devez choisir pour locataire une personne qui ne fait pas partie des personnes suivantes :

  • Une personne qui vous est rattachée fiscalement
  • Un de vos ascendants ou un de vos descendants
  • Une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail

Quels doivent être ses revenus ?

Plus le niveau de loyer choisi est réduit, plus la réduction d’impôt qui vous est accordée est élevée, et plus le plafond de revenus pour le choix du locataire est bas.

  • Vous pouvez être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

    En l'absence de proposition de la part du préfet, vous devez choisir pour locataire une personne dont les revenus sont inférieurs à un certain montant. Ce montant dépend de la commune du logement à louer.

    Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune de votre logement :

    Simulateur
    Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Plafonds de ressources 2022 en cas de location très sociale selon la zone géographique - Métropole et DOM

    Composition du foyer locataire

    Zone A bis

    Zone A

    Zone B1

    Zone B2

    Zone C

    DOM

    Personne seule

    15 849 €

    15 849 €

    12 918 €

    11 626 €

    11 626 €

    12 918 €

    Couple

    25 844 €

    25 844 €

    18 822 €

    16 939 €

    16 939 €

    18 822 €

    Personne seule ou couple ayant 1personne à charge

    33 877 €

    31 065 €

    22 633 €

    20 370 €

    20 370 €

    22 633 €

    Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

    37 278 €

    34 295 €

    25 183 €

    22 665 €

    22 665 €

    25 183 €

    Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

    44 114 €

    40 380 €

    29 466 €

    26 519 €

    26 519 €

    29 466 €

    Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

    49 640 €

    45 440 €

    33 207 €

    29 886 €

    29 886 €

    33 207 €

    Majoration par personne à charge supplémentaire

    + 5 530 €

    + 5 063 €

    + 3 704 €

    + 3 333 €

    + 3 333 €

    + 3 704 €

    Le locataire a droit à l'APL. En général, l'APL étant versée directement au propriétaire, c'est vous qui la déduisez du montant du loyer dû par votre locataire.

    Pour que le locataire obtienne l'APL, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10842 et le remettre à votre locataire. Vous devez aussi fournir à la Caf (ou la MSA) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations sur les modifications de la situation locative de votre locataire.

    Formulaire
    Attestation de loyer ou résidence en foyer

    Cerfa n° 10842*07

    Accéder au formulaire (pdf - 0)  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      À savoir

    pour gérer vos relations avec le locataire, vous pouvez notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.

    Le conventionnement avec l'Anah vous impose d'autres obligations. Vous devez, notamment :

    • Informer le préfet de la mise en location initiale et de chaque remise en location de votre logement (à la suite du départ de votre locataire)
    • Respecter des conditions particulières, si vous souhaitez donner votre préavis (congé) à votre locataire durant la période de conventionnement
    • Mettre votre logement en location tout au long de la période de conventionnement. Un délai maximum d'un an est admis pour retrouver un locataire, sur présentation de justificatif.
  • Vous êtes obligé de prendre pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un certain montant. Ce montant dépend de la commune du logement à louer (zone Abis, A, B1, B2 ou C).

    Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune de votre logement :

    Simulateur
    Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Plafonds de revenus 2022 en cas de location sociale selon la zone géographique - Métropole et DOM

    Personne logée

    Zone A bis

    Zone A

    Zone B1

    Zone B2

    Zone C

    DOM

    Personne seule

    28 817 €

    28 817 €

    23 488 €

    21 139 €

    21 139 €

    23 488 €

    Couple

    43 072 €

    43 072 €

    31 368 €

    28 231 €

    28 231 €

    31 368 €

    Personne seule ou couple ayant 1personne à charge

    56 460 €

    51 773 €

    37 721 €

    33 949 €

    33 949 €

    37 721 €

    Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

    67 410 €

    62 016 €

    45 539 €

    40 985 €

    40 985 €

    45 539 €

    Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

    80 204 €

    73 415 €

    53 571 €

    48 214 €

    48 214 €

    53 571 €

    Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

    90 254 €

    82 617 €

    60 376 €

    54 338 €

    54 338 €

    60 376 %

    Majoration par personne à charge supplémentaire

    + 10 057 €

    + 9 026 €

    + 6 736 €

    + 6 061 €

    + 6 061 €

    + 6 736 €

    Le locataire a droit à l'APL. En général, l'APL étant versée directement au propriétaire, c'est vous qui la déduisez du montant du loyer dû par votre locataire.

    Pour que le locataire bénéficie de l'APL, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10842 et le remettre à votre locataire. Vous devez aussi fournir à la Caf (ou la MSA ) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations sur les modifications de la situation locative de votre locataire.

    Formulaire
    Attestation de loyer ou résidence en foyer

    Cerfa n° 10842*07

    Accéder au formulaire (pdf - 0)  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      À savoir

    pour gérer vos relations avec le locataire, vous pouvez notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.

    Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l'Anah :

    • Le propriétaire qui veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement doit respecter des conditions particulières.
    • Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Pour retrouver un locataire, un délai maximum d'un an est admis, sur justificatif.
  • Vous devez prendre pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un certain montant. Ce montant dépend de la commmune du logement à louer (zone Abis, A, B1, B2 ou C).

    Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune de votre logement :

    Simulateur
    Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    • Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole

      Composition du foyer fiscal

      Zone A bis

      Zone A

      Zone B1

      Zone B2

      Zone C

      Personne seule

      39 363 €

      39 363 €

      32 084 €

      28 876 €

      28 876 €

      Couple

      58 831 €

      58 831 €

      42 846 €

      38 560 €

      38 560 €

      + 1 personne à charge

      77 120 €

      70 718 €

      51 524 €

      46 372 €

      46 372 €

      + 2 personnes à charge

      92 076 €

      84 708 €

      62 202 €

      55 982 €

      55 982 €

      + 3 personnes à charge

      109 552 €

      100 279 €

      73 173 €

      65 856 €

      65 856 €

      + 4 personnes à charge

      123 275 €

      112 844 €

      82 465 €

      74 219 €

      74 219 €

      Majoration par personne à charge supplémentaire

      + 13 734 €

      + 12 573 €

      + 9 200 €

      + 8 277 €

      + 8 277 €

    • Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer

      Composition du foyer fiscal

      Département d'outre-mer (Dom)

      Saint-Martin

      Saint-Pierre-et-Miquelon

      Polynésie Française

      Nouvelle-Calédonie

      Iles Wallis et Futuna

      Personne seule

      29 079 €

      29 079 €

      31 199 €

      Couple

      38 834 €

      38 834 €

      41 662 €

      + 1 personne à charge

      46 700 €

      46 700 €

      50 101 €

      + 2 personnes à charge

      56 377 €

      56 377 €

      60 484 €

      + 3 personnes à charge

      66 320 €

      66 320 €

      71 151 €

      + 4 personnes à charge

      74 742 €

      74 742 €

      80 185 €

      Majoration par personne à charge supplémentaire

      + 8 342 €

      + 8 342 €

      + 8 949 €

      À savoir

    pour gérer vos relations avec votre locataire, vous pouvez notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.

    Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l'Anah :

    • Le propriétaire qui veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement doit respecter des conditions particulières.
    • Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Pour retrouver un locataire, un délai maximum d'un an est admis, sur justificatif.

     Attention :

    dans le cas d'un logement à loyer intermédiaire, le locataire n'a pas droit à l'APL.