Démarches /Urbanisme
Permanences et contacts
Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr
Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere
Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.
Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.
Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).
Suivre l’évolution de son dossier en temps réel
Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.
Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.
Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr
* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.
PLUI
La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).
Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.
PPRN
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).
Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.
AUtorisation d’urbanisme
(infos du site Service-Public.fr)
Question-réponse
Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?
Vérifié le 30/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, le choix n'est pas entièrement libre. Le locataire doit remplir un certain nombre de conditions. Ces conditions pevent varier selon la convention signé avec l'<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R48703">Anah</a>. La convention peut en effet être à <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2541">loyer intermédiaire (loc 1), à loyer social (loc 2), ou à loyer très social (loc 3)</a>.
Qui peut devenir locataire ?
Vous devez choisir un locataire pour qu'il fasse du logement sa <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1064">résidence principale</a>.
Mais ce locataire <span class="miseenevidence">ne doit pas être une des personnes suivantes</span> :
- Une personne qui vous est rattachée fiscalement
- Un de vos <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12668">ascendants</a> ou un de vos <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12574">descendants</a>
- Une personne occupant déjà le logement, sauf lorsque la convention est conclue avec l'Anah à l'occasion du renouvellement du bail
À savoir
si la convention est conclue entre une société et l'Anah, le locataire ne doit pas être un des associés, ni une personne qui lui est rattaché fiscalement, ni un de ses ascendants ou descendants. C'est à cette condition que la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F34115">réduction d'impôt Loc'Avantages</a> peut s'appliquer.
Quel revenu doit avoir le locataire ?
Vous devez louer le logement à un locataire dont le revenu est inférieur à un montant maximum (<span class="expression">plafond</span>).
Ce plafond varie selon le niveau de loyer fixé par la convention Anah.
Il existe 3 niveaux de loyer, qui vont du plus élevé au plus faible :
- Le loyer intermédiaire (ou <span class="expression">loc1</span>)
- Le loyer social (ou <span class="expression">loc2</span>).
- Le loyer très social (ou <span class="expression">loc3</span>).
À savoir
Plus le niveau de loyer de la convention est faible, plus le plafond de revenu du locataire est bas, et plus la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F34115">réduction d’impôt</a> qui vous est accordée est élevée. Cette réduction d'impôt peut être majorée en cas de recours à <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>.
Pour connaître les plafonds de revenu applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Y a t-il d'autres contraintes ?
<span class="miseenevidence">En cas de convention à loyer social ou loyer très social, </span>le locataire peut obtenir l'<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R50626">APL</a>, s'il en remplit les conditions. Pour que le locataire puisse faire la demande d'APL, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10842 et le remettre au locataire. Vous devez aussi fournir à la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R24583">MSA</a>) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL.
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
À savoir
En général, l'APL est versée directement au propriétaire du logement. C'est donc à vous de déduire l'APL du loyer dû par le locataire.
<span class="miseenevidence">En cas de convention à loyer très social,</span> vous devez recourir à <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, et vous pouvez être amené à choisir le locataire parmi une liste de candidats fixée par le préfet.
En effet, vous devez informer le préfet de la mise en location et de chaque remise en location de votre logement. Le préfet a alors 1 mois pour vous adresser une liste de candidats respectant le plafond de revenu. Vous devez ensuite choisir le locataire parmi ces candidats. Mais si le préfet ne vous adresse aucune liste de candidats, il vous revient de choisir le locataire parmi les personnes qui respectent le plafond de revenu.
<span class="miseenevidence">Quelle que soit la convention signée avec l'Anah</span>, vous devez :
- Respecter des <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F31044">conditions particulières</a>, si vous souhaitez donner votre préavis (congé) au locataire durant la durée de la convention.
- Mettre votre logement en location tout au long de la convention. Mais un délai maximum d'un an est admis pour retrouver un locataire, sur présentation de justificatif.
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Et aussi
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Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Argent - Impôts - Consommation
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Aide personnalisée au logement (APL)
Logement
Pour en savoir plus
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Agence nationale de l'habitat : Propriétaire bailleur
Agence nationale de l'habitat (Anah)