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Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Nouveauté dès ce 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 villages et la Communauté de communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/amenager-le-territoire/urbanisme/plui

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

https://www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-a-l-etude/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)

Question-réponse

Le bailleur choisit-il librement le locataire du logement conventionné (Anah) ?

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit choisir pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un montant maximum :

Montant maximum des revenus 2020 à ne pas dépasser - bail conclu en 2022

Nombre de personnes

Types de personnes Île de France

Île de France

Autre région

Paris ou ville limitrophe de Paris

Autre commune

1

Personne seule

13 378 €

13 378 €

11 626 €

Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité

21 805 €

21 805 €

16 939 €

2

2 personnes

21 805 €

21 805 €

16 939 €

Situation particulière :

- Jeune couple

- 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

- Personne seule avec 1 personne à charge

28 582 €

26 210 €

20 370 €

3

3 personnes

28 582 €

26 210 €

20 370 €

Situation particulière :

- 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

- 1 personne seule avec 2 personnes à charge

31 287 €

28 779 €

22 665 €

4

4 personnes

31 287 €

28 779 €

22 665 €

Situation particulière :

- 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

-1 personne seule avec 3 personnes à charge

37 218 €

34 071 €

26 519 €

5

5 personnes

37 218 €

34 071 €

26 519 €

Situation particulière :

- 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

- 1 personne seule avec 4 personnes à charge

41 884 €

38 339 €

29 886 €

6 et plus

6 personnes

41 884 €

38 339 €

29 886 €

Par personne supplémentaire

+ 4 666 €

+ 4 270 €

+ 3 333 €

Le locataire a droit à l'aide personnalisée au logement (APL). En général, l'APL est versée directement au propriétaire, qui la déduit du montant du loyer dû par son locataire.

Le propriétaire doit remplir le formulaire cerfa n°10842 et le remettre au locataire.

Le propriétaire doit fournir à la Caf (ou la MSA ) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations sur les modifications de la situation locative du locataire.

Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa n° 10842*07

Accéder au formulaire (pdf - 0)  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  À savoir

pour gérer les relations avec le locataire, le propriétaire peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.

Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah :

  • Le propriétaire doit informer le préfet de la mise en location initiale et de chaque remise en location de son logement (suite au départ du locataire).
  • S'il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, le propriétaire doit respecter des conditions particulières.
  • Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Un délai maximum d'1 an pour retrouver un locataire est admis, sur présentation de justificatif.

Le propriétaire a obligation de prendre pour locataire une personne dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum :

Montant des revenus 2020 à ne pas dépasser - bail conclu en 2022

Nombre de personnes

Types de personnes

Île-de-France

Autre région

Paris ou ville limitrophe de Paris

Autre commune

1

1 personne seule

24 316 €

24 316 €

21 139 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

36 341 €

36 341 €

28 231 €

2

2 personnes

36 341 €

36 341 €

28 231 €

Situation particulière :

- Jeune couple

- 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

- 1 personne seule avec 1 personne à charge

47 639 €

43 684 €

33 949 €

3

3 personnes

47 639 €

43 684 €

33 949 €

Situation particulière :

- 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

- 1 personne seule avec 2 personnes à charge

56 878 €

52 326 €

40 985 €

4

4 personnes

56 878 €

52 326 €

40 985 €

Situation particulière :

- 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

- 1 personne seule avec 3 personnes à charge

67 672 €

61 944 €

48 214 €

5

5 personnes

67 672 €

61 944 €

48 214 €

Situation particulière :

- 1 personne avec 4 personnes à charge

- 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

76 149 €

69 707 €

54 338 €

6 et plus

6 personnes

76 149 €

69 707 €

54 338 €

Par personne supplémentaire

+ 8 486 €

+ 7 767 €

+ 6 061 €

Le locataire a droit à l'aide personnalisée au logement (APL). En général, l'APL est versée directement au propriétaire, qui la déduit du montant du loyer dû par son locataire.

Le propriétaire doit remplir le formulaire cerfa 10842 et le remettre au locataire.

Le propriétaire doit fournir à la Caf (ou la MSA) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations sur les modifications de la situation locative du locataire.

Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa n° 10842*07

Accéder au formulaire (pdf - 0)  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  À savoir

pour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.

Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l'Anah :

  • Le propriétaire qui veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement doit respecter des conditions particulières.
  • Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Pour retrouver un locataire, un délai maximum d'un an est admis, sur justificatif.

Le propriétaire du logement conventionné Anah doit prendre pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un montant maximum, qui varie selon la localisation du logement à louer (zone Abis, A, B1, B2 ou C).

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient votre logement :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

39 363 €

39 363 €

32 084 €

28 876 €

28 876 €

Couple

58 831 €

58 831 €

42 846 €

38 560 €

38 560 €

+ 1 personne à charge

77 120 €

70 718 €

51 524 €

46 372 €

46 372 €

+ 2 personnes à charge

92 076 €

84 708 €

62 202 €

55 982 €

55 982 €

+ 3 personnes à charge

109 552 €

100 279 €

73 173 €

65 856 €

65 856 €

+ 4 personnes à charge

123 275 €

112 844 €

82 465 €

74 219 €

74 219 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 13 734 €

+ 12 573 €

+ 9 200 €

+ 8 277 €

+ 8 277 €

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer

Composition du foyer fiscal

Département d'outre-mer (Dom)

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

29 079 €

29 079 €

31 199 €

Couple

38 834 €

38 834 €

41 662 €

+ 1 personne à charge

46 700 €

46 700 €

50 101 €

+ 2 personnes à charge

56 377 €

56 377 €

60 484 €

+ 3 personnes à charge

66 320 €

66 320 €

71 151 €

+ 4 personnes à charge

74 742 €

74 742 €

80 185 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 8 342 €

+ 8 342 €

+ 8 949 €

  À savoir

pour gérer les relations avec le locataire, le propriétaire peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.

Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l'Anah :

  • Le propriétaire qui veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement doit respecter des conditions particulières.
  • Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Pour retrouver un locataire, un délai maximum d'un an est admis, sur justificatif.

 Attention :

dans le cas d'un logement à loyer intermédiaire, le locataire n'a pas droit à l'APL.

Les règles à respecter pour le choix du locataire dépendent de la convention signée avec l'Anah. Selon le loyer que le propriétaire souhaite demander au locataire, il peut s'agir d'une convention à niveau de loyer "très social", "social" ou "intermédiaire".