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Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
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Fiche pratique

Conduire en France avec un permis étranger (court séjour, études)

Vérifié le 01/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez conduire en France avec votre permis délivré par un État <span class="miseenevidence">non </span><a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R55492">européen</a> pour un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R44251">court séjour</a> ou durant vos <span class="miseenevidence">études</span> sous conditions.

  • Court séjour
  • Études

Si vous venez en France pour un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R44251">court séjour</a> (pour des vacances par exemple), vous pouvez conduire avec votre permis <span class="miseenevidence">non </span><a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R55492">européen</a> .

Le permis de conduire étranger doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être valide
  • Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle ou d'un permis de conduire international (sauf pour le permis britannique)

Si vous souhaitez obtenir la traduction en France, vous devez vous adresser à un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F12956">traducteur agréé</a>.

 À noter

<span class="miseenevidence">si vous vous installez en France</span>, vous devez <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1460">demander l'échange de votre permis contre un permis français (à l'exception d'un permis britannique délivré avant 2021)</a>.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">non européen</span> et détenez un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2231">titre de séjour étudiant</a>, vous pouvez conduire avec votre permis étranger pendant toutes vos études en France.

Vous bénéficiez de ces dispositions y compris si vous obtenez votre permis de conduire dans votre pays d'origine, à l'occasion d'un séjour durant vos études en France.

Votre permis doit remplir les conditions suivantes :

  • Être en cours de validité
  • Avoir été délivré par le pays où vous aviez <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R2308">votre résidence normale</a> avant d'entrer en France
  • Être rédigé en français ou être accompagné d'une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F12956">traduction officielle</a> en français

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis
  • Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis (port de lunettes obligatoire, etc.)
  • Si votre nationalité est différente du pays de délivrance du permis (par exemple, Marocain avec un permis algérien), avoir obtenu votre permis pendant une période au cours de laquelle votre <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R2308">résidence normale</a> était dans ce pays
  • Ne pas avoir été sanctionné dans votre pays (ou dans le pays de délivrance du permis s'il est différent) par une suspension, restriction ou annulation de votre droit de conduire
  • Ne pas avoir été sanctionné en France, avant d'avoir obtenu un permis de conduire dans un autre État, par une annulation ou invalidation de votre droit de conduire

  À savoir

un étudiant français titulaire d'un permis de conduire étranger ne bénéficie pas de ces dispositions, même s'il a également la nationalité de l'État de délivrance de ce permis. Le permis de conduire étranger est reconnu en France durant 1 an. Durant ce délai, il peut demander <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1460">l'échange du permis</a>.

À la fin de vos études, si vous obtenez un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F39">titre de séjour</a> autre qu'étudiant, vous devez échanger votre permis étranger contre un permis français pour continuer à conduire en France.

Vous devez <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1460">demander l'échange de votre permis de conduire</a> lors de l'échange de votre titre de séjour et au plus tard dans l'année qui suit la à la remise de votre nouveau titre de séjour.

Si votre permis de conduire n'est pas <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/---_liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_09.12.2021---_cle8735a7.pdf" format="application/pdf" poids="357.2 KB" target="_blank">échangeable</a>, vous devez passer <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2828">l'examen du permis de conduire français</a> pour continuer à conduire en France.

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