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Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
Accueil particuliers  > Justice  > Contestation d'un jugement  > Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile)

Fiche pratique

Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile)

Vérifié le 18/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. Une nouvelle décision remplace la décision attaquée, on parle de <span class="expression">rétractation du jugement</span>.

  • Procès pénal
  • Procès civil

La révision d'une décision pénale est possible de manière exceptionnelle quand un fait nouveau ou un élément inconnu du tribunal apparaît après la fin du procès. La demande de révision est examinée par la Cour de révision et de réexamen de la Cour de cassation. Après examen, la condamnation peut être annulée et l'affaire rejugée.

La révision peut être demandée lorsqu'une personne est condamnée et qu'un <span class="miseenevidence">fait nouveau</span> apparaît après le procès, ou bien qu'un <span class="miseenevidence">élément inconnu</span> au jour du procès se révèle ensuite.

Cette voie de recours est possible contre une décision du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel.

Ces fait ou éléments nouveaux doivent être de nature à faire établir l'innocence du condamné ou faire naître un doute sur sa culpabilité.

L'affaire est examinée une nouvelle fois alors que la décision initiale est <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R51889">définitive</a>.

Seule la condamnation pour un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R49229">délit</a> ou un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R49230">crime</a> peut faire l'objet d'une demande en révision.

  À savoir

un condamné peut demander le réexamen d'une décision pénale définitive suite à un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Cet arrêt doit établir que la décision a été rendue en violation de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette violation doit avoir de graves conséquences pour le condamné pour justifier une demande de réexamen. Le réexamen doit être demandé dans <span class="miseenevidence">un délai d'un an</span> à compter de la décision.

La révision peut être demandée pour des procédures criminelles anciennes lorsque les aveux ont été recueillis à la suite de violences exercées par les enquêteurs.

Dans quel délai ?

Il n'y a <span class="miseenevidence">aucune limite de temps</span> pour déposer une demande en révision.

Si la personne condamnée est décédée, la procédure reste possible.

La <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R16087">prescription</a> des faits n'empêche pas de faire une demande de révision.

Qui peut faire la demande ?

La révision peut être demandée par les personnes suivantes :

  • Personne condamnée ou, en cas <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R55502">d'incapacité</a>, son <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R10398">représentant légal</a>
  • Époux, concubin, partenaire de Pacs, parents, enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, ou <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12704">légataires </a>en cas de décès ou <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R61438">d'absence</a> de la personne condamnée
  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R56196">Procureur général</a> près la cour d'appel
  • Procureur général de la Cour de cassation
  • Ministre de la justice

  À savoir

toute personne autorisée à faire un recours en révision peut demander de nouveaux actes (audition, expertise...) par requête au procureur de la République. Les actes ont pour objectif de révéler de nouveaux faits ou éléments. En cas de refus, le recours s'exerce auprès du procureur général de la cour d'appel.

Dépôt de la demande

La demande doit être adressée par courrier à la Cour de révision et de réexamen.

Cette cour se trouve auprès de la Cour de cassation.

Elle est composée de magistrats de la Cour de cassation.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Représentation par avocat

Le demandeur peut déposer la demande lui-même.

Lors de la suite de la procédure,<span class="miseenevidence"> il doit être représenté et assisté par un avocat</span> de son choix.

Où s’adresser ?

Barreau des avocats

Si le demandeur n'a pas d'avocat, la Cour de révision et de réexamen lui en désigne un d'office.

Quel est le coût du procès ?

La procédure en elle-même est gratuite.

Le demandeur doit cependant payer ses <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F15018">frais d'avocat</a>.

S'il n'a pas suffisamment de ressources, il peut demander à bénéficier de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

La Cour de révision et de réexamen se compose d'une <span class="expression">commission d'instruction</span> et d'une <span class="expression">formation de jugement</span>.

La <span class="expression">commission d'instruction</span> exerce un premier contrôle qui porte sur la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R59744">recevabilité de la demande</a>.

Elle peut, après une éventuelle enquête, envoyer l'affaire devant la <span class="expression">formation de jugement</span>. Dans ce cas, la <span class="expression">formation de jugement</span> exerce un 2ème contrôle. Elle peut juger que la condamnation doit être annulée et l'affaire rejugée.

1ère étape : examen par la commission d'instruction

Le dossier est confié à la <span class="expression">commission d'instruction</span> de la Cour de révision et de réexamen. La commission doit examiner la <span class="expression">recevabilité</span> de la demande.

Si la demande est de toute évidence irrecevable, elle peut être immédiatement rejetée par la commission dans une décision qui comporte les raisons du rejet.

Il n'existe <span class="miseenevidence">pas de recours contre cette décision</span>.

Avant de rendre sa décision, la commission peut ordonner un <span class="expression">supplément d’information</span> pour que des actes d'enquête soient effectués (<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1489">audition</a>, expertise...). Le demandeur peut demander la réalisation d'actes d'enquête. La commission peut rejeter cette demande. Elle doit rendre sa décision sur cette question dans un délai de 3 mois.

Lorsqu'une nouvelle personne paraît être impliquée dans les faits, la commission d'instruction avise le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui doit effectuer une enquête. Si besoin, il peut ouvrir une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R52092">information judiciaire</a>.

 À noter

le condamné ou la <span class="expression">commission d'instruction</span> peut demander la suspension de la condamnation, notamment si le condamné est en prison. Cette demande est examinée par la chambre criminelle de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2224">Cour de cassation</a>.

Avant de décider si la demande est recevable, la commission va demander des observations orales ou écrites. Elles sont demandées au requérant ou à son avocat, au <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1127">ministère public</a> et à l’éventuelle <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R53960">partie civile</a> ou à son avocat.

Après les débats, la commission rend une décision.

Si la demande est jugée recevable, la <span class="expression">formation de jugement</span> est saisie.

Si la demande n'est pas recevable, la procédure prend fin et la décision ne sera pas révisée.

La décision doit être motivée. Il n'existe pas de recours contre cette décision.

  À savoir

le demandeur et la partie civile peuvent demander une copie du dossier.

2ème étape : examen par la formation de jugement

C'est la <span class="expression">formation de jugement</span> qui décide ou non de réviser la condamnation.

Si elle estime que l'affaire n'est pas prête pour être jugée, la <span class="expression">formation de jugement</span> peut demander un <span class="expression">supplément d'information</span>.

Lorsque l'affaire est prête, une audience a lieu. Lors de cette audience, le requérant ou son avocat, le ministère public, l'éventuelle partie civile ou son avocat sont entendus.

Après l'audience, la <span class="expression">formation de jugement</span> rend une décision.

Elle peut rejeter ou accepter la demande de révision.

Si elle refuse, la condamnation initiale est confirmée.

Si elle accepte, la condamnation est annulée. La <span class="expression">formation de jugement</span> peut demander un nouveau procès devant une autre juridiction identique à celle qui a rendu la décision attaquée. Par exemple, un renvoi devant une autre cour d'appel si la décision attaquée a été rendue par une cour d'appel.

La chambre criminelle de la Cour de cassation peut prononcer la suspension de la peine de prison de la personne concernée. Cette dernière sera libre jusqu'à son nouveau procès. Dans le cas contraire, elle sera libérée à la fin de sa peine initiale.

La <span class="expression">formation de jugement</span> peut décider qu'il n'y aura pas de nouveau procès dans l'un des cas suivants :

  • Le condamné est décédé (son innocence est quand même reconnue)
  • Il y a <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F31982">prescription</a>. Dans ce cas, la personne est définitivement reconnue innocente. Si elle est toujours emprisonnée, elle est libérée.
  • Les faits qui ont justifiés la révision innocentent totalement la personne concernée. Dans ce cas, la personne est définitivement reconnue innocente. Si elle est emprisonnée, elle est libérée.
  • En cas <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F779">d'amnistie</a>
  • En cas d'irresponsabilité pénale

La décision de la <span class="expression">formation de jugement</span> ne peut pas faire l'objet d'un recours.

Si le condamné est innocenté, la condamnation est supprimée de son <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.

  À savoir

un condamné reconnu innocent à la suite d'une révision a le droit de demander réparation de son préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation. Toute personne justifiant d'un préjudice causé par la condamnation peut également demander réparation. La réparation est versée par l’État.

La révision d'une décision de justice civile est uniquement possible quand une fraude est à son origine ou qu'une pièce décisive est retrouvée après le procès. La demande de révision est examinée par la même juridiction que celle à l'origine du jugement contesté. Après examen, la condamnation peut être partiellement ou totalement revue..

Une demande de révision est admise uniquement dans l'un des cas suivants :

  • La décision a été rendue au profit d'une partie (<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31718">demandeur</a>, <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31717">défendeur</a>) grâce à une<span class="miseenevidence"> fraude</span> de sa part.
  • Des<span class="miseenevidence"> pièces décisives</span> qui avaient été retenues par une partie ont été retrouvées<span class="miseenevidence"> après le jugement</span>.
  • Des<span class="miseenevidence"> pièces, témoignages, serments ou attestations</span> ont été<span class="miseenevidence"> déclarés faux par décision judiciaire après le jugement</span>.

La partie qui fait la demande de révision doit apporter les éléments de preuve.

 À noter

certaines décisions, comme une ordonnance en <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R57732">référé</a>., un jugement <span class="expression">avant-dire-droit</span>, ne peuvent pas faire l'objet d'une demande en révision. Par exemple, un jugement qui ordonne une expertise dans le cadre d'un divorce.

Qui peut faire la demande ?

La révision peut être demandée par les personnes qui ont été parties au jugement (<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31718">demandeur</a>, <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31717">défendeur</a>,...).

Elle peut également être demandée par les personnes qui ont été représentées au jugement comme un enfant mineur représenté par ses parents.

Dans quels délais ?

La demande de révision doit être effectuée <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span><span class="miseenevidence"> à compter du jour où la personne a eu connaissance des éléments justifiant la révision</span>.

Dépôt de la demande

La demande est faite par <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R52112">citation</a>. C'est un acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui informe de la convocation devant la juridiction ayant rendu la décision attaquée.

Il peut s'agir d'un tribunal judiciaire, d'un tribunal de proximité ou d'une cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Cour d'appel

La citation doit être adressée par le commissaire de justice à toutes les parties mentionnées dans la décision attaquée.

Le recours est communiqué au <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Si le recours est dirigé contre une décision utilisée comme une pièce lors d'un nouveau litige, la révision peut être demandée lors de ce même procès. Le litige doit opposer les mêmes parties et avoir lieu devant la même juridiction que celle à l'origine de la décision initiale.

  À savoir

la partie qui demande la révision doit le faire de la même façon qu'elle présente le reste de ses demandes (dans les écrits de son avocat par exemple).

L'avocat est-il obligatoire ?

Lorsque <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2153">l'avocat</a> était obligatoire dans le procès initial, le demandeur doit se faire représenter par un avocat lors de la procédure en révision.

Quel est le coût du procès ?

La procédure est gratuite.

Le demandeur doit cependant payer ses <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F15018">frais d'avocat</a> et <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2158">du commissaire de justice</a>.

Si le demandeur n'a pas suffisamment de ressources pour payer les frais du commissaire de justice et/ou d'avocat, il peut demander <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Jugement

Le juge doit d'abord examiner si le recours est recevable. Il vérifier si le délai du recours est respecté ou s'il existe une condition justifiant la révision (fraude, nouvelle pièce..).

Si le recours est recevable, le juge peut directement régler le litige avec les nouvelles informations dont il dispose. Dans ce cas, une seule décision est rendue.

Le juge peut aussi attendre avant de régler le litige et demander un <span class="expression">complément d'instruction</span> (une expertise par exemple). Dans ce cas, le juge rend une 1ère décision sur la recevabilité de la demande, puis une 2ème décision pour régler le litige après le <span class="expression">complément d'information</span>.

Une décision peut être <span class="expression">révisée</span> partiellement ou totalement, ce qui signifie que le juge peut réexaminer toutes les condamnations ou seulement certaines condamnations.

Recours

La décision de révision peut faire l'objet du même recours que la décision initiale (<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1384">appel</a> ou <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> selon les cas).

Elle ne peut pas faire l'objet d'un recours en révision.

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