Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
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Fiche pratique

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vous avez épuisé vos droits au chômage. Vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond d'un montant net de 1 252,89 € si vous êtes seul ou de 1 968,82 € si vous vivez en couple. Elle peut être maintenue en cas de reprise d'activité, sous conditions.

Être demandeur d'emploi

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Activité antérieure

Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d' 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.

Les périodes d'activité prises en compte sont les suivantes :

  • Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en Europe
  • Périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle)

Plafond et ressources prises en compte

  • Vous vivez seul
  • Vous vivez en couple

Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond 1 252,89 €.

Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.

Type de ressources

Ressources

Prise en compte

Ressources mensuelles

Oui, si elles sont supérieures à 1 252,89 €

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Oui

Pension alimentaire

Oui, si vous en êtes bénéficiaire.

Non, si c'est vous qui la versez.

Allocation d'assurance chômage précédemment perçue

Non

Prestations familiales

Non

Allocation de logement

Non

Majoration de l'ASS

Non

Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise

Non

Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande

Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple)

Autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values)

Oui, si ces revenus sont imposables.

Non, si ces revenus sont exonérés.

Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser 1 968,82 €si vous vivez en couple.

Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.

Type de ressources

Ressources

Prise en compte

Ressources mensuelles

Oui, si elles sont supérieures à 1 968,82 €

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Oui

Pension alimentaire

Oui, si vous en êtes bénéficiaire.

Non, si c'est vous qui la versez.

Allocation d'assurance chômage précédemment perçue

Non

Prestations familiales

Non

Allocation de logement

Non

Majoration de l'ASS

Non

Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise

Non

Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande

Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple)

Autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values)

Oui, si ces revenus sont imposables.

Non, si ces revenus sont exonérés.

Âge

Il n'y a pas d'âge minimum.

Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après l'âge légal de départ à la retraite.

Cumul avec l'allocation adulte handicapé (AAH)

Depuis 2017, si vous pouvez percevoir l'AAH, vous ne pouvez plus obtenir l'ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.

Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par Pôle emploi à la fin de vos allocations chômage.

Vous n'avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l'ASS. Pôle emploi adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d'ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier.

L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par Pôle emploi en fin de période d'indemnisation.

L'ASS vous est versée mensuellement par Pôle emploi à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Son montant journalier est de 17,90 € (536,95 € pour 1 mois de 30 jours).

    • Ressources et montant - Personne seule

      Ressources mensuelles

      Montant mensuel de l'ASS

      Moins de 715,94 €

      536,95 €

      Entre 715,94 € et 1 252,89 €

      1 252,89 € moins le montant des ressources

      Supérieures à 1 252,89 €

      Pas d'allocation

    • Ressources et montant - Couple

      Ressources mensuelles

      Montant mensuel de l'ASS

      Moins de 1 431,87 €

      536,95 €

      Entre 1 431,87 € et 1 968,82 €

      1 968,82 € moins le montant des ressources

      Supérieures à 1 968,82 €

      Pas d'allocation

  • L'ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.

      À savoir

    pour calculer la période de cumul autorisé, tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte.

  • Le paiement de l'ASS cesse si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

    • Ressources supérieures aux plafonds
    • Absence de recherche d'emploi
    • Suivi d'une formation rémunérée 
    • Reprise d'une activité non cumulable avec l'ASS
    • Perception d'indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail
    • Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation
    • Perception de l'allocation de présence parentale ou l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
    • Possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteinte de l'âge limite d'activité

  • Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :

    • Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu. À la fin du 6e mois suivant la reprise d'activité, vous pourrez percevoir la prime d'activité en complément de votre rémunération, sous certaines conditions.
    • Si votre activité professionnelle s'interrompt et que s'en suit une période d'inactivité d'au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.

Questions ? Réponses !

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