Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)  > Retraite du fonctionnaire : cumul emploi - retraite de base

Fiche pratique

Retraite du fonctionnaire : cumul emploi - retraite de base

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que fonctionnaire retraité, vous pouvez cumuler votre pension de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle. Ce cumul peut être intégral ou partiel, à des conditions qui varient selon que vous êtes <span class="miseenevidence">parti</span> à la retraite <span class="miseenevidence">à partir de 2015</span> ou <span class="miseenevidence">avant 2015</span>.

  • En 2015 ou après
  • Avant 2015

En tant que retraité de la fonction publique, vous pouvez reprendre une activité professionnelle et cumuler, sous certaines conditions, votre pension de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F34228">retraite de base</a> avec les revenus de cette activité.

 À noter

si vous étiez contractuel, vous êtes soumis aux mêmes conditions de cumul de revenus qu'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F13243">salarié du secteur privé à la retraite</a>.

Vous pouvez reprendre une activité rémunérée dans le secteur public en tant que contractuel, ou, dans le secteur privé, sous forme salariée ou non salariée (indépendant, profession libérale, etc.).

  À savoir

Si vous être titularisé(e) dans votre nouvelle activité dans le secteur public, votre pension de retraite de base est annulée. Elle sera recalculée en tenant compte de l'ensemble de vos services publics lorsque vous cesserez votre nouvelle activité.

Vous pouvez cumuler intégralement vos pensions de retraite - de base et complémentaire(s) - avec des revenus professionnels si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'une</span> des conditions suivantes :

  • Vous avez obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires des régimes de retraite, français, étrangers et des organisations internationales <span class="miseenevidence">et</span> vous remplissez les conditions d'âge ou de durée d'assurance pour bénéficier d'une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1781">retraite de fonctionnaire à taux plein</a>
  • Vous percevez une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F550">pension de retraite pour invalidité</a>

Vous pouvez également cumuler intégralement votre pension de retraite de base avec les revenus des activités suivantes :

  • Artiste du spectacle
  • Mannequin
  • Artiste auteur d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques et photographiques
  • Artiste interprète rattaché au régime des professions libérales
  • Auteur d'œuvres de l'esprit (écrits littéraires, œuvres dramatiques, chorégraphiques, musicales, cinématographiques, peinture, sculpture, ...),
  • Activités juridictionnelles ou assimilées (juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants, missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges, activités d'arbitrage, activités dans les commissions prévues par des textes pour obtenir la conciliation des parties)
  • Mandat d'élu local ou de membre d'un conseil d'administration et des diverses commissions ou conseils créés dans le cadre d'établissements publics, d'entreprises du secteur public ou d'organismes chargés de l'exécution du service public.

Si vous ne remplissez pas l'une des 2 conditions permettant le cumul emploi-retraite total, vous pouvez toutefois cumuler intégralement votre pension de retraite de base et des revenus d'activité si ces revenus ne dépassent pas le tiers du montant annuel brut de votre pension augmenté de <span class="valeur">7 549,92 €</span>.

Si vos revenus d'activité dépassent ce plafond autorisé, l'excédent est déduit de votre pension.

 Exemple

Si le montant annuel brut de votre pension de retraite de base est égal à <span class="valeur">15 000 €</span>, vous pouvez cumuler intégralement votre pension avec des revenus d'activités, si ces revenus d'activités ne dépassent pas <span class="valeur">15 000 €</span> / 3 + <span class="valeur">7 549,92 €</span>, soit <span class="valeur">12 549,92 €</span> brut par an.

Un simulateur permet d'effectuer une estimation du revenu que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base si vous exercez ou souhaitez exercer une activité rémunérée.

Simulateur
Estimer le revenu cumulable avec votre pension de retraite

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la fonction publique

Toute reprise d'activité professionnelle doit être déclarée à votre caisse de retraite.

  • Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R36488">SRE</a> ou par courrier à votre centre payeur dont l'adresse figure sur votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.

  • Vous devez informer par courrier la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31192">CNRACL</a>, en indiquant votre numéro de pension, le nom et l'adresse de votre nouvel employeur et la nature de votre activité professionnelle.

    Où s’adresser ?

    Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

  • Vous devez informer par courrier la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31192">CNRACL</a>, en indiquant votre numéro de pension, le nom et l'adresse de votre nouvel employeur et la nature de votre activité professionnelle.

    Où s’adresser ?

    Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre nouvelle activité professionnelle ne vous permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite.

Toutefois, si vous avez été admis à la retraite pour invalidité, elles vous permettent de bénéficier de nouveaux droits à la retraite.

En tant que retraité de la fonction publique, vous pouvez reprendre une activité professionnelle et cumuler, sous certaines conditions, votre pension de retraite de base avec les revenus de cette activité.

 À noter

si vous étiez contractuel, vous êtes soumis aux mêmes conditions de cumul de revenus qu'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F13243">salarié du secteur privé à la retraite</a>.

Vous pouvez reprendre une activité rémunérée dans le secteur public en tant que non titulaire, ou, dans le secteur privé, sous forme salariée ou non salariée (indépendant, profession libérale, etc.).

  À savoir

si vous être titularisé(e) dans votre nouvelle activité dans le secteur public, votre pension est annulée. Elle sera recalculée en tenant compte de l'ensemble de vos services publics lorsque vous cesserez votre nouvelle activité.

Vous pouvez cumuler intégralement votre pension de retraite de base avec les revenus d'une activité privée (y compris lorsque vous exercez dans un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R46468">Épic</a>).

Cumul emploi - retraite total

Vous pouvez cumuler intégralement vos pensions de retraite - de base et complémentaire(s) - avec les revenus d'une activité publique si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

  • Vous avez obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires des régimes de retraite, français, étrangers et des organisations internationales <span class="miseenevidence">et</span> vous remplissez les conditions d'âge ou de durée d'assurance pour bénéficier d'une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1781">retraite de fonctionnaire à taux plein</a>
  • Vous percevez une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F550">pension de retraite pour invalidité</a>

Vous pouvez également cumuler intégralement votre pension de retraite de base avec les revenus des activités suivantes :

  • Activités juridictionnelles ou assimilées (juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants, missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges, activités d'arbitrage, activités dans les commissions prévues par des textes pour obtenir la conciliation des parties)
  • Mandat d'élu local ou de membre des conseils d'administration et des diverses commissions ou conseils créés dans le cadre d'établissements publics, d'entreprises du secteur public ou d'organismes chargés de l'exécution du service public.

Cumul emploi - retraite plafonné

Lorsque vous ne remplissez pas l'une des 2 conditions permettant le cumul emploi-retraite total, vous pouvez toutefois cumuler intégralement votre pension de retraite de base et les revenus d'une activité publique si ces revenus ne dépassent pas le tiers du montant annuel brut de votre pension majoré de <span class="valeur">7 549,92 €</span>.

Si vos revenus d'activité dépassent ce plafond autorisé, l'excédent est déduit de votre pension.

 Exemple

Si le montant annuel brut de votre pension de retraite de base est égal à <span class="valeur">15 000 €</span>, vous pouvez cumuler intégralement votre pension avec des revenus d'activités si ces revenus ne dépassent pas <span class="valeur">15 000 €</span> / 3 + <span class="valeur">7 549,92 €</span>, soit <span class="valeur">12 549,92 €</span> brut par an.

Un simulateur permet d'effectuer une estimation du revenu que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base si vous exercez ou souhaitez exercer une activité rémunérée.

Simulateur
Estimer le revenu cumulable avec votre pension de retraite

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la fonction publique

Toute reprise d'activité professionnelle doit être déclarée à votre caisse de retraite.

  • Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R36488">SRE</a> ou par courrier à votre centre payeur dont l'adresse figure sur votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.

  • Vous devez informer par courrier la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31192">CNRACL</a>, en indiquant votre numéro de pension, le nom et l'adresse de votre nouvel employeur et la nature de votre activité professionnelle.

    Où s’adresser ?

    Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

  • Vous devez informer par courrier la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31192">CNRACL</a>, en indiquant votre numéro de pension, le nom et l'adresse de votre nouvel employeur et la nature de votre activité professionnelle.

    Où s’adresser ?

    Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre nouvelle activité professionnelle vous permettent d'acquérir de nouveaux droits à la retraite si elles sont versées à une caisse qui ne vous verse pas déjà une pension de retraite de base.

Service en ligne
Parcours Info Retraite - Cumul emploi-retraite

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Et aussi

Pour en savoir plus