Démarches /Cartes grises & permis
Cartes grises
(infos du site Service-Public.fr)
Dossier
Affaire pénale
Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Mesures alternatives au procès
Lancement des poursuites
Déroulement d'un procès
Questions ? Réponses !
-
Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
-
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
-
Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
-
Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
-
Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour appliquer la peine ?
-
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Et aussi
-
Justice
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Justice
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Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Accès au droit et à la justice
Justice
Permis de conduire
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