Démarches /Cartes grises & permis
Cartes grises
(infos du site Service-Public.fr)
Fiche pratique
Suspension judiciaire du permis de conduire
Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions. Elle implique l'interdiction de conduire pendant une durée allant de 3 à 10 ans un véhicule pour lequel le permis est obligatoire. Elle peut faire suite à une suspension administrative : dans ce cas, elle la remplace tout en prenant en compte la durée déjà faite.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Transports - Mobilité
-
Justice
-
Rétention du permis de conduire
Transports - Mobilité
-
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Transports - Mobilité
-
Suspension administrative du permis de conduire
Transports - Mobilité
-
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Transports - Mobilité
Permis de conduire
(infos du site Service-Public.fr)
Fiche pratique
Suspension judiciaire du permis de conduire
Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions. Elle implique l'interdiction de conduire pendant une durée allant de 3 à 10 ans un véhicule pour lequel le permis est obligatoire. Elle peut faire suite à une suspension administrative : dans ce cas, elle la remplace tout en prenant en compte la durée déjà faite.
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Rétention du permis de conduire
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