Démarches /Cartes grises & permis
Cartes grises
(infos du site Service-Public.fr)
Fiche pratique
Saisir le juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, bail)
Vérifié le 19/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire et du tribunal de proximité. Il est compétent pour trancher les litiges civils portant sur les baux d'habitation et les crédits à la consommation. Le juge est saisi soit par requête, soit par assignation. Avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté pour les litiges jusqu'à 5 000 €.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Famille - Scolarité
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Déroulement d'un procès devant le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)
Justice
-
Exécution d'une décision du juge civil
Justice
Pour en savoir plus
-
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
Permis de conduire
(infos du site Service-Public.fr)
Fiche pratique
Saisir le juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, bail)
Vérifié le 19/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire et du tribunal de proximité. Il est compétent pour trancher les litiges civils portant sur les baux d'habitation et les crédits à la consommation. Le juge est saisi soit par requête, soit par assignation. Avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté pour les litiges jusqu'à 5 000 €.
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Protection juridique (tutelle, curatelle...)
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Déroulement d'un procès devant le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)
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