Démarches /Cartes grises & permis
Cartes grises
(infos du site Service-Public.fr)
Fiche pratique
Exécution d'une décision du juge civil
Vérifié le 23/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Un jugement rendu par un tribunal civil peut être exécuté immédiatement sauf exceptions. Pour le faire exécuter, il faut que la décision ait été portée à la connaissance de la partie condamnée par notification du greffe ou par signification. Les parties (le demandeur et le défendeur) peuvent s'entendre de façon amiable. Dans le cas contraire, il y a exécution forcée, qui est faite par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Permis de conduire
(infos du site Service-Public.fr)
Fiche pratique
Exécution d'une décision du juge civil
Vérifié le 23/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Un jugement rendu par un tribunal civil peut être exécuté immédiatement sauf exceptions. Pour le faire exécuter, il faut que la décision ait été portée à la connaissance de la partie condamnée par notification du greffe ou par signification. Les parties (le demandeur et le défendeur) peuvent s'entendre de façon amiable. Dans le cas contraire, il y a exécution forcée, qui est faite par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).