Démarches /Passeport & CNI

Passeport biométrique

La demande de passeport s’effectue auprès de la mairie de Saint Martin de Ré : http://www.saint-martin-de-re.fr/fr/information/108278/passeports-biometriques

Passeport

(infos du site Service-Public.fr)
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Vérifié le 01/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un <span class="expression">complément de loyer</span>.

C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :

  • Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
  • Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022)
  • <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R61525">Est Ensemble</a> (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021)
  • Lille, Hellemmes et Lomme
  • Lyon et Villeurbanne
  • Paris
  • <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R59968">Plaine commune</a>

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Carte d’identité

La demande carte d’identité se fait à la mairie de Saint Martin de Ré
http://www.saint-martin-de-re.fr/fr/information/108279/carte-nationale-identite-%28cni%29

(infos du site Service-Public.fr)
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Question-réponse

Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Vérifié le 01/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un <span class="expression">complément de loyer</span>.

C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :

  • Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
  • Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022)
  • <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R61525">Est Ensemble</a> (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021)
  • Lille, Hellemmes et Lomme
  • Lyon et Villeurbanne
  • Paris
  • <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R59968">Plaine commune</a>

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