Démarches /Passeport & CNI

Passeport
Carte d’identité

Passeport biométrique

La demande de passeport s’effectue auprès de la mairie de Saint Martin de Ré : http://www.saint-martin-de-re.fr/fr/information/108278/passeports-biometriques

Passeport

(infos du site Service-Public.fr)

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'<a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R48703">Anah</a>.

Si votre demande a été déposée avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers.

Si elle est déposée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt.

Loc'Avantages
Louer abordable

Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F1351">convention avec l'Anah</a> pour le logement mis en location.

Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :

Convention avec ou sans travaux
Loyer pratiqué

Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F31151">réduction d'impôt Duflot/Pinel)</a>.

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Vous devez signer une convention avec l'<a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R48703">Anah</a>.

Votre demande doit être enregistrée entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2022 et le 31 décembre 2024.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R1064">l'habitation principale</a>. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=e4HmJimfbrDd-CZ1nKjegHe0ge81NdUrSw3XkFCfAl4=" target="_blank">en respectant un montant maximal</a> défini par les éléments suivants :

Convention signée avec l'<a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R48703">Anah</a>
Zone d'implantation du logement

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

Intermédiaire (loc1)
Social (loc2)
Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative)

Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :

- 15 % en loc1
- 30 % en loc2
- 45 % en loc3

Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R1046">foyer fiscal</a>, à vos <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R12668">ascendants</a> ou <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R12574">descendants</a>.

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

Intermédiaire
Social
Très social

Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

Intermédiation locative

Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.

En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/lintermediation-locative/" target="_blank">à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale)</a>.

Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.

À savoir

La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.

La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'<a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R48703">Anah</a> et des éléments suivants :

Convention avec ou sans intermédiation locative
Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire

En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.

Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah
Convention <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R48703">Anah</a> conclue au plus tard le 31 décembre 2024	Taux de la réduction d'impôt
Location intermédiaire (loc1)	<span class="valeur">15 %</span>
Location sociale (loc2)	<span class="valeur">35 %</span>

Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah
Convention <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R48703">Anah</a> conclue au plus tard le 31 décembre 2024	Taux de la réduction d'impôt
Location intermédiaire (loc1)	<span class="valeur">20 %</span>
Location sociale (loc2)	<span class="valeur">40 %</span>
Location très sociale (loc3)	<span class="valeur">65 %</span>

Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

Pour remplir votre <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

<a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R1281">Notice explicative</a>
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver)

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.

Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :

Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
Implantation du logement

La demande de convention devait être déposée avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022.

Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'<a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R48703">Anah</a> reste possible depuis le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F31151">réduction d'impôt Duflot/Pinel</a>).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

La convention signée avec l'<a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R48703">Anah</a> doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique</a> doit être fourni.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F2541">en respectant un montant maximal</a> défini par les éléments suivants :

Convention signée avec l'<a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R48703">Anah</a>
Zone d'implantation du logement

Métropole
Outre-mer

Loyer par m² pour un bail signé en 2022
Type de Convention	Zonage géographique
Zone A bis	Reste de la Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
À loyer intermédiaire	<span class="valeur">17,55 €</span>	<span class="valeur">13,04 €</span>	<span class="valeur">10,51 €</span>	<span class="valeur">9,13 €</span>	<span class="valeur">9,13 €</span>
À loyer social	<span class="valeur">12,27 €</span>	<span class="valeur">9,44 €</span>	<span class="valeur">8,13 €</span>	<span class="valeur">7,81 €</span>	<span class="valeur">7,25 €</span>
À loyer très social	<span class="valeur">9,55 €</span>	<span class="valeur">7,35 €</span>	<span class="valeur">6,33 €</span>	<span class="valeur">6,06 €</span>	<span class="valeur">5,63 €</span>

Tous les départements d'outre-mer (<a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R32408">Drom</a>) sont situés en zone B1 :

Loyer par m² pour un bail signé en 2022
Type de Convention	Dom
Zone B1
À loyer intermédiaire	<span class="valeur">10,55 €</span>
À loyer social	<span class="valeur">8,13 €</span>
À loyer très social	<span class="valeur">6,33 €</span>

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :

Membres de votre <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
<a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R12668">Ascendants</a>
<a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R12574">Descendants</a>

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F1626">plafond qui varie selon la convention signée</a>.

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :

Montant maximum des revenus 2021 à ne pas dépasser - bail conclu en 2023
Nombre de personnes	Types de personnes Île de France	Île de France	Autre région
Paris ou ville limitrophe de Paris	Autre commune
1	Personne seule	<span class="valeur">13 845 €</span>	<span class="valeur">13 845 €</span>	<span class="valeur">12 032 €</span>
Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité	<span class="valeur">22 567 €</span>	<span class="valeur">22 567 €</span>	<span class="valeur">17 531 €</span>
2	2 personnes	<span class="valeur">22 567 €</span>	<span class="valeur">22 567 €</span>	<span class="valeur">17 531 €</span>
Situation particulière : <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R46620">Jeune couple</a> 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité Personne seule avec 1 personne à charge	<span class="valeur">29 581 €</span>	<span class="valeur">27 126 €</span>	<span class="valeur">21 082 €</span>
3	3 personnes	<span class="valeur">29 581 €</span>	<span class="valeur">27 126 €</span>	<span class="valeur">21 082 €</span>
Situation particulière : 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 2 personnes à charge	<span class="valeur">32 380 €</span>	<span class="valeur">29 784 €</span>	<span class="valeur">23 457 €</span>
4	4 personnes	<span class="valeur">32 380 €</span>	<span class="valeur">29 784 €</span>	<span class="valeur">23 457 €</span>
Situation particulière : 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 3 personnes à charge	<span class="valeur">38 518 €</span>	<span class="valeur">35 261 €</span>	<span class="valeur">27 445 €</span>
5	5 personnes	<span class="valeur">38 518 €</span>	<span class="valeur">35 261 €</span>	<span class="valeur">27 445 €</span>
Situation particulière : 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 4 personnes à charge	<span class="valeur">43 347 €</span>	<span class="valeur">39 678 €</span>	<span class="valeur">30 930 €</span>
6 et plus	6 personnes	<span class="valeur">43 347 €</span>	<span class="valeur">39 678 €</span>	<span class="valeur">30 930 €</span>
Par personne supplémentaire	+ <span class="valeur">4 829 €</span>	+ <span class="valeur">4 270 €</span>	+ <span class="valeur">3 449 €</span>

Montant des revenus 2021 à ne pas dépasser - bail conclu en 2023
Nombre de personnes	Types de personnes	Île-de-France	Autre région
Paris ou ville limitrophe de Paris	Autre commune
1	1 personne seule	<span class="valeur">25 165 €</span>	<span class="valeur">25 165 €</span>	<span class="valeur">21 878 €</span>
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité	<span class="valeur">37 611 €</span>	<span class="valeur">37 611 €</span>	<span class="valeur">29 217 €</span>
2	2 personnes	<span class="valeur">37 611 €</span>	<span class="valeur">37 611 €</span>	<span class="valeur">29 217 €</span>
Situation particulière : <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R46620">Jeune couple</a> 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 1 personne à charge	<span class="valeur">49 303 €</span>	<span class="valeur">45 210 €</span>	<span class="valeur">35 135 €</span>
3	3 personnes	<span class="valeur">49 303 €</span>	<span class="valeur">45 210 €</span>	<span class="valeur">35 135 €</span>
Situation particulière : 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 2 personnes à charge	<span class="valeur">58 865 €</span>	<span class="valeur">54 154 €</span>	<span class="valeur">42 417 €</span>
4	4 personnes	<span class="valeur">58 865 €</span>	<span class="valeur">54 154 €</span>	<span class="valeur">42 417 €</span>
Situation particulière : 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 3 personnes à charge	<span class="valeur">70 036 €</span>	<span class="valeur">64 108 €</span>	<span class="valeur">49 898 €</span>
5	5 personnes	<span class="valeur">70 036 €</span>	<span class="valeur">64 108 €</span>	<span class="valeur">49 898 €</span>
Situation particulière : 1 personne avec 4 personnes à charge 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité	<span class="valeur">78 809 €</span>	<span class="valeur">72 142 €</span>	<span class="valeur">56 236 €</span>
6 et plus	6 personnes	<span class="valeur">78 809 €</span>	<span class="valeur">72 142 €</span>	<span class="valeur">56 236 €</span>
Par personne supplémentaire	+ <span class="valeur">8 782 €</span>	+ <span class="valeur">8 038 €</span>	+ <span class="valeur">6 273 €</span>

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole
Composition du foyer fiscal	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	<span class="valeur">39 363 €</span>	<span class="valeur">39 363 €</span>	<span class="valeur">32 084 €</span>	<span class="valeur">28 876 €</span>	<span class="valeur">28 876 €</span>
Couple	<span class="valeur">58 831 €</span>	<span class="valeur">58 831 €</span>	<span class="valeur">42 846 €</span>	<span class="valeur">38 560 €</span>	<span class="valeur">38 560 €</span>
+ 1 personne à charge	<span class="valeur">77 120 €</span>	<span class="valeur">70 718 €</span>	<span class="valeur">51 524 €</span>	<span class="valeur">46 372 €</span>	<span class="valeur">46 372 €</span>
+ 2 personnes à charge	<span class="valeur">92 076 €</span>	<span class="valeur">84 708 €</span>	<span class="valeur">62 202 €</span>	<span class="valeur">55 982 €</span>	<span class="valeur">55 982 €</span>
+ 3 personnes à charge	<span class="valeur">109 552 €</span>	<span class="valeur">100 279 €</span>	<span class="valeur">73 173 €</span>	<span class="valeur">65 856 €</span>	<span class="valeur">65 856 €</span>
+ 4 personnes à charge	<span class="valeur">123 275 €</span>	<span class="valeur">112 844 €</span>	<span class="valeur">82 465 €</span>	<span class="valeur">74 219 €</span>	<span class="valeur">74 219 €</span>
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ <span class="valeur">13 734 €</span>	+ <span class="valeur">12 573 €</span>	+ <span class="valeur">9 200 €</span>	+ <span class="valeur">8 277 €</span>	+ <span class="valeur">8 277 €</span>

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer
Composition du foyer fiscal	<a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R41207">Département d'outre-mer (Dom)</a>	Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon	Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna
Personne seule	<span class="valeur">29 079 €</span>	<span class="valeur">29 079 €</span>	<span class="valeur">31 199 €</span>
Couple	<span class="valeur">38 834 €</span>	<span class="valeur">38 834 €</span>	<span class="valeur">41 662 €</span>
+ 1 personne à charge	<span class="valeur">46 700 €</span>	<span class="valeur">46 700 €</span>	<span class="valeur">50 101 €</span>
+ 2 personnes à charge	<span class="valeur">56 377 €</span>	<span class="valeur">56 377 €</span>	<span class="valeur">60 484 €</span>
+ 3 personnes à charge	<span class="valeur">66 320 €</span>	<span class="valeur">66 320 €</span>	<span class="valeur">71 151 €</span>
+ 4 personnes à charge	<span class="valeur">74 742 €</span>	<span class="valeur">74 742 €</span>	<span class="valeur">80 185 €</span>
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ <span class="valeur">8 342 €</span>	+ <span class="valeur">8 342 €</span>	+ <span class="valeur">8 949 €</span>

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Intermédiation locative

Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/lintermediation-locative/" target="_blank">à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale)</a>.

Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :

Type de convention <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R48703">Anah</a> (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
Localisation du logement

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)
Demande de convention <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R48703">Anah</a> enregistrée avant le 1er mars 2022	Zones A, A bis et B1	Zone B2	Zone C
À loyer très social ou social	<span class="valeur">70 %</span>	<span class="valeur">50 %</span>	<span class="valeur">50 %</span>
À loyer intermédiaire	<span class="valeur">30 %</span>	<span class="valeur">15 %</span>	<span class="valeur">0</span>

Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)
Demande de convention <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R48703">Anah</a> enregistrée avant le 1er mars 2022	Zones A, A bis et B1	Zone B2	Zone C
À loyer très social ou social	<span class="valeur">70 %</span>	<span class="valeur">50 %</span>	<span class="valeur">0</span>
À loyer intermédiaire	<span class="valeur">30 %</span>	<span class="valeur">15 %</span>	<span class="valeur">0</span>

À savoir

si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.

Pour remplir votre <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

<a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R1281">Notice explicative</a>
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver).

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Code général des impôts : articles 28 à 32

Article 31 - I-1°o
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies G
Arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts

Fixation des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'Avantages

Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

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Impôts : accéder à votre espace Particulier

Téléservice
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

Téléservice
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Et aussi

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Argent - Impôts - Consommation
Achat ou vente d'un logement

Logement

Pour en savoir plus

Le dispositif "Louer abordable"

Ministère chargé du logement
Le dispositif Loc'Avantages

Ministère chargé du logement
Valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'Avantages

Ministère chargé du logement
Intermédiation locative

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Solibail

Ministère chargé du logement

Carte d’identité

La demande carte d’identité se fait à la mairie de Saint Martin de Ré
http://www.saint-martin-de-re.fr/fr/information/108279/carte-nationale-identite-%28cni%29

(infos du site Service-Public.fr)

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre demande a été déposée avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers.

Si elle est déposée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt.

Loc'Avantages
Louer abordable

Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :

Convention avec ou sans travaux
Loyer pratiqué

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Vous devez signer une convention avec l'<a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R48703">Anah</a>.

Votre demande doit être enregistrée entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2022 et le 31 décembre 2024.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.

Loyer

Convention signée avec l'<a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R48703">Anah</a>
Zone d'implantation du logement

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

Intermédiaire (loc1)
Social (loc2)
Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative)

Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :

- 15 % en loc1
- 30 % en loc2
- 45 % en loc3

Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Locataire

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

Intermédiaire
Social
Très social

Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

Intermédiation locative

Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.

Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.

À savoir

La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.

La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'<a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R48703">Anah</a> et des éléments suivants :

Convention avec ou sans intermédiation locative
Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire

En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.

Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah
Convention <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R48703">Anah</a> conclue au plus tard le 31 décembre 2024	Taux de la réduction d'impôt
Location intermédiaire (loc1)	<span class="valeur">15 %</span>
Location sociale (loc2)	<span class="valeur">35 %</span>

Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah
Convention <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R48703">Anah</a> conclue au plus tard le 31 décembre 2024	Taux de la réduction d'impôt
Location intermédiaire (loc1)	<span class="valeur">20 %</span>
Location sociale (loc2)	<span class="valeur">40 %</span>
Location très sociale (loc3)	<span class="valeur">65 %</span>

Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

Pour remplir votre <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

<a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R1281">Notice explicative</a>
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver)

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.

Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :

Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
Implantation du logement

La demande de convention devait être déposée avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Logement

Loyer

Convention signée avec l'<a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R48703">Anah</a>
Zone d'implantation du logement

Métropole
Outre-mer

Loyer par m² pour un bail signé en 2022
Type de Convention	Zonage géographique
Zone A bis	Reste de la Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
À loyer intermédiaire	<span class="valeur">17,55 €</span>	<span class="valeur">13,04 €</span>	<span class="valeur">10,51 €</span>	<span class="valeur">9,13 €</span>	<span class="valeur">9,13 €</span>
À loyer social	<span class="valeur">12,27 €</span>	<span class="valeur">9,44 €</span>	<span class="valeur">8,13 €</span>	<span class="valeur">7,81 €</span>	<span class="valeur">7,25 €</span>
À loyer très social	<span class="valeur">9,55 €</span>	<span class="valeur">7,35 €</span>	<span class="valeur">6,33 €</span>	<span class="valeur">6,06 €</span>	<span class="valeur">5,63 €</span>

Tous les départements d'outre-mer (<a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R32408">Drom</a>) sont situés en zone B1 :

Loyer par m² pour un bail signé en 2022
Type de Convention	Dom
Zone B1
À loyer intermédiaire	<span class="valeur">10,55 €</span>
À loyer social	<span class="valeur">8,13 €</span>
À loyer très social	<span class="valeur">6,33 €</span>

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :

Membres de votre <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
<a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R12668">Ascendants</a>
<a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R12574">Descendants</a>

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :

Montant maximum des revenus 2021 à ne pas dépasser - bail conclu en 2023
Nombre de personnes	Types de personnes Île de France	Île de France	Autre région
Paris ou ville limitrophe de Paris	Autre commune
1	Personne seule	<span class="valeur">13 845 €</span>	<span class="valeur">13 845 €</span>	<span class="valeur">12 032 €</span>
Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité	<span class="valeur">22 567 €</span>	<span class="valeur">22 567 €</span>	<span class="valeur">17 531 €</span>
2	2 personnes	<span class="valeur">22 567 €</span>	<span class="valeur">22 567 €</span>	<span class="valeur">17 531 €</span>
Situation particulière : <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R46620">Jeune couple</a> 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité Personne seule avec 1 personne à charge	<span class="valeur">29 581 €</span>	<span class="valeur">27 126 €</span>	<span class="valeur">21 082 €</span>
3	3 personnes	<span class="valeur">29 581 €</span>	<span class="valeur">27 126 €</span>	<span class="valeur">21 082 €</span>
Situation particulière : 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 2 personnes à charge	<span class="valeur">32 380 €</span>	<span class="valeur">29 784 €</span>	<span class="valeur">23 457 €</span>
4	4 personnes	<span class="valeur">32 380 €</span>	<span class="valeur">29 784 €</span>	<span class="valeur">23 457 €</span>
Situation particulière : 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 3 personnes à charge	<span class="valeur">38 518 €</span>	<span class="valeur">35 261 €</span>	<span class="valeur">27 445 €</span>
5	5 personnes	<span class="valeur">38 518 €</span>	<span class="valeur">35 261 €</span>	<span class="valeur">27 445 €</span>
Situation particulière : 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 4 personnes à charge	<span class="valeur">43 347 €</span>	<span class="valeur">39 678 €</span>	<span class="valeur">30 930 €</span>
6 et plus	6 personnes	<span class="valeur">43 347 €</span>	<span class="valeur">39 678 €</span>	<span class="valeur">30 930 €</span>
Par personne supplémentaire	+ <span class="valeur">4 829 €</span>	+ <span class="valeur">4 270 €</span>	+ <span class="valeur">3 449 €</span>

Montant des revenus 2021 à ne pas dépasser - bail conclu en 2023
Nombre de personnes	Types de personnes	Île-de-France	Autre région
Paris ou ville limitrophe de Paris	Autre commune
1	1 personne seule	<span class="valeur">25 165 €</span>	<span class="valeur">25 165 €</span>	<span class="valeur">21 878 €</span>
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité	<span class="valeur">37 611 €</span>	<span class="valeur">37 611 €</span>	<span class="valeur">29 217 €</span>
2	2 personnes	<span class="valeur">37 611 €</span>	<span class="valeur">37 611 €</span>	<span class="valeur">29 217 €</span>
Situation particulière : <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R46620">Jeune couple</a> 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 1 personne à charge	<span class="valeur">49 303 €</span>	<span class="valeur">45 210 €</span>	<span class="valeur">35 135 €</span>
3	3 personnes	<span class="valeur">49 303 €</span>	<span class="valeur">45 210 €</span>	<span class="valeur">35 135 €</span>
Situation particulière : 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 2 personnes à charge	<span class="valeur">58 865 €</span>	<span class="valeur">54 154 €</span>	<span class="valeur">42 417 €</span>
4	4 personnes	<span class="valeur">58 865 €</span>	<span class="valeur">54 154 €</span>	<span class="valeur">42 417 €</span>
Situation particulière : 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 3 personnes à charge	<span class="valeur">70 036 €</span>	<span class="valeur">64 108 €</span>	<span class="valeur">49 898 €</span>
5	5 personnes	<span class="valeur">70 036 €</span>	<span class="valeur">64 108 €</span>	<span class="valeur">49 898 €</span>
Situation particulière : 1 personne avec 4 personnes à charge 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité	<span class="valeur">78 809 €</span>	<span class="valeur">72 142 €</span>	<span class="valeur">56 236 €</span>
6 et plus	6 personnes	<span class="valeur">78 809 €</span>	<span class="valeur">72 142 €</span>	<span class="valeur">56 236 €</span>
Par personne supplémentaire	+ <span class="valeur">8 782 €</span>	+ <span class="valeur">8 038 €</span>	+ <span class="valeur">6 273 €</span>

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole
Composition du foyer fiscal	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	<span class="valeur">39 363 €</span>	<span class="valeur">39 363 €</span>	<span class="valeur">32 084 €</span>	<span class="valeur">28 876 €</span>	<span class="valeur">28 876 €</span>
Couple	<span class="valeur">58 831 €</span>	<span class="valeur">58 831 €</span>	<span class="valeur">42 846 €</span>	<span class="valeur">38 560 €</span>	<span class="valeur">38 560 €</span>
+ 1 personne à charge	<span class="valeur">77 120 €</span>	<span class="valeur">70 718 €</span>	<span class="valeur">51 524 €</span>	<span class="valeur">46 372 €</span>	<span class="valeur">46 372 €</span>
+ 2 personnes à charge	<span class="valeur">92 076 €</span>	<span class="valeur">84 708 €</span>	<span class="valeur">62 202 €</span>	<span class="valeur">55 982 €</span>	<span class="valeur">55 982 €</span>
+ 3 personnes à charge	<span class="valeur">109 552 €</span>	<span class="valeur">100 279 €</span>	<span class="valeur">73 173 €</span>	<span class="valeur">65 856 €</span>	<span class="valeur">65 856 €</span>
+ 4 personnes à charge	<span class="valeur">123 275 €</span>	<span class="valeur">112 844 €</span>	<span class="valeur">82 465 €</span>	<span class="valeur">74 219 €</span>	<span class="valeur">74 219 €</span>
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ <span class="valeur">13 734 €</span>	+ <span class="valeur">12 573 €</span>	+ <span class="valeur">9 200 €</span>	+ <span class="valeur">8 277 €</span>	+ <span class="valeur">8 277 €</span>

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer
Composition du foyer fiscal	<a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R41207">Département d'outre-mer (Dom)</a>	Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon	Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna
Personne seule	<span class="valeur">29 079 €</span>	<span class="valeur">29 079 €</span>	<span class="valeur">31 199 €</span>
Couple	<span class="valeur">38 834 €</span>	<span class="valeur">38 834 €</span>	<span class="valeur">41 662 €</span>
+ 1 personne à charge	<span class="valeur">46 700 €</span>	<span class="valeur">46 700 €</span>	<span class="valeur">50 101 €</span>
+ 2 personnes à charge	<span class="valeur">56 377 €</span>	<span class="valeur">56 377 €</span>	<span class="valeur">60 484 €</span>
+ 3 personnes à charge	<span class="valeur">66 320 €</span>	<span class="valeur">66 320 €</span>	<span class="valeur">71 151 €</span>
+ 4 personnes à charge	<span class="valeur">74 742 €</span>	<span class="valeur">74 742 €</span>	<span class="valeur">80 185 €</span>
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ <span class="valeur">8 342 €</span>	+ <span class="valeur">8 342 €</span>	+ <span class="valeur">8 949 €</span>

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Intermédiation locative

Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :

Type de convention <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R48703">Anah</a> (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
Localisation du logement

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)
Demande de convention <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R48703">Anah</a> enregistrée avant le 1er mars 2022	Zones A, A bis et B1	Zone B2	Zone C
À loyer très social ou social	<span class="valeur">70 %</span>	<span class="valeur">50 %</span>	<span class="valeur">50 %</span>
À loyer intermédiaire	<span class="valeur">30 %</span>	<span class="valeur">15 %</span>	<span class="valeur">0</span>

Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)
Demande de convention <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R48703">Anah</a> enregistrée avant le 1er mars 2022	Zones A, A bis et B1	Zone B2	Zone C
À loyer très social ou social	<span class="valeur">70 %</span>	<span class="valeur">50 %</span>	<span class="valeur">0</span>
À loyer intermédiaire	<span class="valeur">30 %</span>	<span class="valeur">15 %</span>	<span class="valeur">0</span>

À savoir

si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.

Pour remplir votre <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

<a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=R1281">Notice explicative</a>
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver).

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Code général des impôts : articles 28 à 32

Article 31 - I-1°o
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies G
Arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts

Fixation des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'Avantages

Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

Simulateur
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Téléservice
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

Téléservice
Déclaration des revenus (papier)

Formulaire
Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt

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Logement

Pour en savoir plus

Le dispositif "Louer abordable"

Ministère chargé du logement
Le dispositif Loc'Avantages

Ministère chargé du logement
Valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'Avantages

Ministère chargé du logement
Intermédiation locative

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Solibail

Ministère chargé du logement

Démarches /Passeport & CNI

Passeport

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Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Qu'est-ce que le dispositif Loc'Avantages ?

Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Logement

Loyer

Locataire

Intermédiation locative

Quelle est la réduction d'impôt ?

Comment déclarer ?

Qu'est-ce que le dispositif Louer abordable ?

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?

Logement

Loyer

Locataire

Intermédiation locative

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Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?

Logement

Loyer

Locataire

Intermédiation locative

Quelle est la déduction fiscale ?

Comment déclarer ?

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