Démarches /Passeport & CNI

Passeport biométrique

La demande de passeport s’effectue auprès de la mairie de Saint Martin de Ré : http://www.saint-martin-de-re.fr/fr/information/108278/passeports-biometriques

Passeport

(infos du site Service-Public.fr)
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement économique  > Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Fiche pratique

Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Vérifié le 10/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée, sous conditions, au bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Son montant varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de son salaire de référence. Son versement peut être interrompu, sous conditions.

Le salarié ayant accepté de conclure un <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a> peut percevoir l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Si vous êtes un salarié licencié pour motif économique, vous pouvez bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Le CSP est un dispositif d'accompagnement renforcé sous forme de suivi individualisé.

Le CSP prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi.

Des mesures d'accompagnement peuvent notamment comprendre des périodes de formation et des périodes rémunérées de travail en entreprise.

Le montant versé au bénéficiaire de l'ASP varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

  • Le salarié n'ayant pas 1 an d'ancienneté dans l'entreprise peut percevoir l'ASP.

    Le montant de l'ASP est alors au moins équivalent au montant de <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a> que la salarié aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du CSP.

    Un estimateur de droits est disponible :

    Service en ligne
    Estimer le montant de ses allocations chômage

    Accéder au service en ligne  

    Pôle emploi

  • Le salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise peut percevoir l'ASP.

    Ce montant doit être au moins égal au montant de <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a> que le salarié aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du CSP.

    Le montant de l'ASP doit également être au moins équivalent à 75% de son <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F2064">salaire journalier de référence</a>.

    Un estimateur de droits est disponible :

    Service en ligne
    Estimer le montant de ses allocations chômage

    Accéder au service en ligne  

    Pôle emploi

Périodicité

L'ASP est versée chaque mois.

Durée

L'ASP est versée pendant toute la durée du CSP, c'est-à-dire pendant <span class="miseenevidence">12 mois</span> au maximum.

En cas d'ancienneté du salarié inférieure à 1 an au moment de son licenciement, la durée de versement ne peut pas dépasser celle à laquelle le salarié aurait pu prétendre s'il avait perçu l'ARE.

Interruption

Le versement de l'ASP est interrompu temporairement dans les cas suivants :

  • Période d'activité professionnelle en entreprise prévue dans le cadre du CSP
  • Versement d'une indemnité par la sécurité sociale (pour <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F3053">maladie</a>, <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F2265">maternité</a>...)
  • Versement de la <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a> ou de <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
  • Départ à l'étranger
  • Conclusion d'un <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F13278">contrat de service civique</a>

Le versement de l'ASP cesse dans les cas suivants :

  • Reprise d'une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger
  • Non-respect des obligations prévues par le CSP
  • Durée d'assurance retraite ou âge permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein

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Carte d’identité

La demande carte d’identité se fait à la mairie de Saint Martin de Ré
http://www.saint-martin-de-re.fr/fr/information/108279/carte-nationale-identite-%28cni%29

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Vérifié le 10/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée, sous conditions, au bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Son montant varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de son salaire de référence. Son versement peut être interrompu, sous conditions.

Le salarié ayant accepté de conclure un <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a> peut percevoir l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Si vous êtes un salarié licencié pour motif économique, vous pouvez bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Le CSP est un dispositif d'accompagnement renforcé sous forme de suivi individualisé.

Le CSP prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi.

Des mesures d'accompagnement peuvent notamment comprendre des périodes de formation et des périodes rémunérées de travail en entreprise.

Le montant versé au bénéficiaire de l'ASP varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

  • Le salarié n'ayant pas 1 an d'ancienneté dans l'entreprise peut percevoir l'ASP.

    Le montant de l'ASP est alors au moins équivalent au montant de <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a> que la salarié aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du CSP.

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  • Le salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise peut percevoir l'ASP.

    Ce montant doit être au moins égal au montant de <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a> que le salarié aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du CSP.

    Le montant de l'ASP doit également être au moins équivalent à 75% de son <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F2064">salaire journalier de référence</a>.

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L'ASP est versée chaque mois.

Durée

L'ASP est versée pendant toute la durée du CSP, c'est-à-dire pendant <span class="miseenevidence">12 mois</span> au maximum.

En cas d'ancienneté du salarié inférieure à 1 an au moment de son licenciement, la durée de versement ne peut pas dépasser celle à laquelle le salarié aurait pu prétendre s'il avait perçu l'ARE.

Interruption

Le versement de l'ASP est interrompu temporairement dans les cas suivants :

  • Période d'activité professionnelle en entreprise prévue dans le cadre du CSP
  • Versement d'une indemnité par la sécurité sociale (pour <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F3053">maladie</a>, <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F2265">maternité</a>...)
  • Versement de la <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a> ou de <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
  • Départ à l'étranger
  • Conclusion d'un <a href="https://lesportesenre.fr/passeport-et-carte-nationale-didentite/?xml=F13278">contrat de service civique</a>

Le versement de l'ASP cesse dans les cas suivants :

  • Reprise d'une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger
  • Non-respect des obligations prévues par le CSP
  • Durée d'assurance retraite ou âge permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein

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